Acte anormal de gestion : les billets gratuits aux salariés d’un parc d’attractions ne présument pas une renonciation à recettes

En vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts, l’acte anormal de gestion suppose qu’une entreprise se soit appauvrie à des fins étrangères à son intérêt. L’administration doit établir les faits caractérisant cette anormalité et ne peut se limiter à contester l’opportunité d’un choix de gestion.

L’attribution gratuite d’un bien ou service correspondant à l’activité de l’entreprise ne constitue pas, par elle-même, une renonciation à recettes présumée anormale lorsqu’elle n’entraîne aucun appauvrissement établi. La charge de la preuve demeure donc supportée par l’administration. La distribution de billets aux salariés, destinée notamment à leur fidélisation et à la promotion indirecte de l’activité, ne révélait pas un appauvrissement étranger à l’intérêt de l’entreprise.

La substitution de base légale fondée sur les articles 54 bis et 111, c du code général des impôts est refusée lorsque les rectifications portent sur des produits prétendument omis et non sur des charges déduites. L’amende de l’article 1759 demeure toutefois applicable lorsque les conditions de l’article 117 sont réunies et que l’identité des bénéficiaires de revenus distribués n’a pas été suffisamment révélée.

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Le Conseil d’État annule les impositions supplémentaires d’impôt sur les sociétés liées aux billets d’entrée gratuits remis aux salariés d’un parc d’attractions. Ces avantages pouvaient favoriser la fidélisation, la promotion du parc et les ventes internes, sans caractériser un acte anormal de gestion. L’amende est toutefois maintenue, les bénéficiaires n’ayant pas été désignés avec précision.

Une société exploitant un parc d’attractions a fait l’objet d’une vérification de comptabilité concernant son impôt sur les sociétés. L’administration fiscale a estimé que les billets d’entrée remis gratuitement à des salariés constituaient une renonciation à recettes et un acte anormal de gestion. Elle a réduit le déficit déclaré pour 2015 et réintégré la valeur des billets dans les résultats imposables de 2016 et 2017. Une amende a également été infligée, les bénéficiaires des avantages n’ayant pas été désignés avec suffisamment de précision.

Le tribunal administratif a rejeté la demande de la société. En appel, les rappels de TVA ont été déchargés, mais le surplus a été rejeté. Le Conseil d’État annule les décisions concernant l’impôt sur les sociétés : les billets visaient notamment à fidéliser les salariés, faire connaître le parc et favoriser les ventes internes. L’amende demeure, faute de contestation suffisante de ses motifs.

• Établir un appauvrissement de l’entreprise
• Démontrer que l’appauvrissement poursuit un but étranger à son intérêt
• Supporter la charge de la preuve de l’anormalité
• Examiner les objectifs économiques de la remise gratuite
• Distinguer les produits omis des charges déduites
• Vérifier la révélation précise des bénéficiaires distribués

• Pièces établissant l’attribution des billets aux salariés
• Identification des salariés saisonniers bénéficiaires
• Éléments relatifs à la fidélisation du personnel
• Éléments concernant la promotion du parc auprès des familles
• Données relatives aux ventes de produits internes

La société obtient le rétablissement de son déficit et la décharge des impositions supplémentaires liées à l’impôt sur les sociétés. L’amende fiscale est maintenue, faute de contestation des motifs relatifs à l’identification insuffisante des bénéficiaires.

• Rétablissement du déficit déclaré pour 2015
• Décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés
• Décharge des pénalités correspondantes
• Maintien de l’amende fondée sur l’article 1759
• Absence de remboursement au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Documenter l’objectif économique des avantages accordés
• Identifier précisément chaque bénéficiaire des billets
• Conserver les justificatifs de distribution aux salariés
• Comptabiliser explicitement les avantages en nature
• Établir les effets commerciaux attendus ou constatés

À éviter

• Présumer l’anormalité du seul caractère gratuit
• Confondre produits omis et charges déduites
• Omettre l’identité des bénéficiaires auprès de l’administration
• Comptabiliser indistinctement les avantages accordés au personnel
• Fonder la contestation sur la seule absence d’appauvrissement

L’acte anormal de gestion et les attributions gratuites

L’acte anormal de gestion suppose un appauvrissement de l’entreprise à des fins étrangères à son intérêt, conformément aux articles 38 et 209 du code général des impôts. L’attribution gratuite d’un bien ou service correspondant à l’activité de l’entreprise ne peut être présumée anormale par son seul caractère gratuit lorsqu’elle ne traduit pas, par elle-même, un appauvrissement. L’administration doit donc établir concrètement l’anormalité de la pratique.

La charge de la preuve de l’anormalité

La charge de la preuve incombe à l’administration. La juridiction censure le raisonnement consistant à déduire l’anormalité de la seule absence de preuve, par la société, de son intérêt propre. Les billets remis aux salariés poursuivaient des objectifs de fidélisation, de promotion du parc et de développement des ventes internes ; ces éléments excluaient un appauvrissement à des fins étrangères à l’intérêt social.

La substitution de base légale et l’amende fiscale

La substitution fondée sur les articles 54 bis et 111, c, du code général des impôts est écartée : les rectifications concernaient des produits prétendument omis, non des charges déduites. En revanche, l’amende de l’article 1759 reste justifiée lorsque la société n’a pas révélé, dans les conditions de l’article 117, l’identité des bénéficiaires de revenus distribués. Ce motif, indépendant de l’impôt sur les sociétés, n’était pas contesté.

Article 38 du Code général des impôts, Article 209 du Code général des impôts, Article L. 821-2 du Code de justice administrative, Article 54 bis du Code général des impôts, Article 111 c du Code général des impôts, Article 117 du Code général des impôts, Article 1759 du Code général des impôts, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 53 A du Code général des impôts, Article 116 du Code général des impôts, Article 240 du Code général des impôts