Permis de construire tacite : annulation du retrait pour omission de l’identité du signataire et appréciation erronée de l’article 11 du PLU

L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration impose à toute décision administrative de comporter la signature de son auteur ainsi que ses prénom, nom et qualité. Une signature illisible, non accompagnée du nom et du prénom du maire, ne permet pas d’identifier sans ambiguïté l’auteur de l’arrêté. La méconnaissance de cette exigence justifie l’annulation de la décision de retrait du permis tacite.

L’article 11 du règlement du PLU impose d’apprécier l’atteinte éventuelle du projet au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Cette appréciation comporte l’évaluation de la qualité du site, puis celle de l’impact concret du projet, sans balance avec des intérêts étrangers aux critères prévus. Une maison contemporaine à toiture plate, implantée dans un quartier résidentiel non protégé et présentant un intérêt architectural limité, ne portait pas atteinte aux lieux avoisinants au regard des caractéristiques retenues par la cour.

En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante supporte les frais exposés et non compris dans les dépens.

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La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du refus de permis de construire. L’arrêté ne permettait pas d’identifier son auteur, tandis que le projet ne portait pas atteinte au caractère des lieux avoisinants. Une somme est mise à la charge de la commune au titre des frais irrépétibles.

Un pétitionnaire a demandé un permis de construire pour une maison d’habitation à Florange. Le maire a refusé cette autorisation par un arrêté notifié après le dépôt de la demande. Le tribunal administratif a requalifié cet arrêté en retrait d’un permis tacite et l’a annulé.

La commune a relevé appel, soutenant que la procédure applicable avait été respectée et que le projet méconnaissait l’article 11 du règlement du plan local d’urbanisme. La cour constate que l’arrêté ne mentionnait ni le nom ni le prénom de son auteur et que la signature était illisible. Elle estime également que le projet, implanté dans un quartier résidentiel non protégé, ne portait pas atteinte au caractère des lieux avoisinants. L’appel est rejeté et une somme est mise à la charge de la commune au titre des frais irrépétibles.

• Présence de la signature de l’auteur de la décision administrative.
• Mention lisible du prénom, du nom et de la qualité du signataire.
• Identification sans ambiguïté de l’auteur par les éléments du dossier.
• Évaluation préalable de la qualité du site concerné.
• Appréciation de l’impact concret du projet sur les lieux avoisinants.
• Prise en compte du volume, de la toiture, des couleurs et de l’implantation.

• Arrêté de refus comportant une signature manuscrite illisible.
• Absence du nom et du prénom du maire sur l’arrêté.
• Absence d’autres décisions permettant d’identifier le signataire.
• Photographie juridique du quartier résidentiel de la cité Oury.
• Caractéristiques du projet : forme cubique, toiture plate, couleurs blanche et gris anthracite.
• Implantation en bordure du quartier, face à un immeuble sans style particulier.

Le retrait du permis de construire tacite est annulé en raison du défaut d’identification du signataire et de l’application erronée du règlement du PLU. La commune doit verser 2 000 euros au pétitionnaire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de l’annulation de l’arrêté de retrait.
• Préservation des effets du permis tacite obtenu.
• Vérification obligatoire de l’identité lisible du signataire.
• Analyse distincte de la qualité du site et de l’impact du projet.
• Paiement des frais irrépétibles mis à la charge de la commune.

À faire

• Vérifier la présence du nom, prénom et qualité du signataire.
• Contrôler la lisibilité de la signature administrative.
• Identifier précisément la qualité architecturale et patrimoniale du site.
• Évaluer concrètement l’impact visuel du projet.
• Motiver l’application des critères du règlement du PLU.

À éviter

• Utiliser une signature illisible sans identification complémentaire.
• Limiter l’arrêté à la seule mention de la fonction.
• Déduire une atteinte paysagère de considérations générales.
• Effectuer une balance avec des intérêts non prévus.
• Réclamer des frais à la partie qui n’est pas perdante.

La signature et l’identification de l’auteur d’une décision administrative

L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration exige la signature de l’auteur ainsi que la mention lisible de son prénom, de son nom et de sa qualité. La seule indication de la qualité de maire, accompagnée d’une signature illisible, ne permet pas d’identifier sans ambiguïté le signataire. L’absence d’autres décisions permettant cette identification caractérise la méconnaissance du texte.

Les critères d’appréciation de l’atteinte aux lieux avoisinants

L’article 11 du règlement du PLU impose d’apprécier d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet compte tenu de sa nature et de ses effets. La cour relève l’absence de protection particulière, l’intérêt architectural limité des immeubles existants, l’implantation en bordure du quartier et la présence d’un immeuble sans style particulier. Ces éléments excluent l’atteinte alléguée.

Les frais exposés et non compris dans les dépens

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante ne peut obtenir le remboursement de ses frais. La commune, dont la requête est rejetée, doit verser 2 000 euros au pétitionnaire, qui n’est pas la partie perdante.

Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative