Refus d’abrogation de marquages de stationnement : incidence d’un arrêté municipal postérieur et accès des riverains

En application de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut réglementer l’arrêt et le stationnement par arrêté motivé, notamment au regard des nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement. Toutefois, dans le cadre d’un recours contre le refus d’abroger un acte réglementaire, la légalité de cet acte s’apprécie à la date à laquelle le juge statue. Un arrêté intervenu postérieurement peut donc faire disparaître le moyen tiré de l’absence de base légale.

Les riverains disposent d’un droit d’accès libre à leur propriété, à pied ou en véhicule. Pour une voie communale, une restriction n’est admissible que pour des motifs liés à la conservation ou à la protection du domaine public ou à la sécurité de la circulation. En l’absence de preuve d’une gêne effective, notamment pour l’accès des secours, le moyen est écarté.

La différence de traitement entre habitants ne méconnaît pas le principe d’égalité lorsque la configuration des lieux place les intéressés dans une situation différente. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’allouer des frais à la partie qui n’est pas perdante ; la demande adverse peut néanmoins être rejetée selon les circonstances.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour rejette les demandes relatives aux marquages de stationnement devant les propriétés. L’arrêté communal intervenu en cours d’instance faisait obstacle au moyen tiré de l’absence de base légale, et les pièces ne démontraient ni obstruction à l’accès ni gêne pour les véhicules de secours. La différence de traitement entre propriétaires et autres habitants était justifiée par la configuration des lieux.

Des propriétaires ont demandé au maire l’effacement de marquages au sol matérialisant des places de stationnement devant leur porte d’entrée, en invoquant une gêne pour l’accès à leur propriété et l’intervention des secours. Ils contestaient également l’absence d’arrêté motivé et une atteinte au principe d’égalité.

Le tribunal administratif avait ordonné l’effacement d’un marquage distinct réservé aux personnes à mobilité réduite, mais rejeté les demandes relatives aux emplacements devant la porte. En appel, la commune a adopté un arrêté réglementant l’arrêt et le stationnement dans le lotissement. La cour a considéré que cet arrêté faisait obstacle au moyen tiré de l’absence de base légale. Elle a également relevé que les pièces produites ne démontraient ni obstruction à l’accès ni obstacle aux véhicules de secours, et que la configuration des lieux distinguait les propriétaires des autres habitants.

• Identifier une demande d’abrogation d’un acte réglementaire
• Apprécier la légalité de l’acte à la date où le juge statue
• Vérifier l’existence d’un arrêté réglementant l’arrêt et le stationnement
• Établir une entrave effective à l’accès libre à la propriété
• Justifier toute restriction par la protection du domaine public ou la sécurité
• Comparer concrètement la situation des habitants au regard de la configuration des lieux

• Procès-verbal de commissaire de justice du 1er septembre 2021
• Photographies jointes au procès-verbal
• Constat d’un espace suffisamment large entre la porte et le marquage
• Arrêté municipal du 10 septembre 2026 réglementant le stationnement

Les propriétaires obtiennent le rejet de leurs demandes concernant les marquages devant la porte d’entrée et ne bénéficient d’aucune injonction d’effacement pour ces emplacements. La commune conserve ces marquages, tandis que la demande de frais des propriétaires est rejetée ; la demande réciproque de la commune au titre de l’article L. 761-1 est également écartée.

• Maintien des marquages devant la porte d’entrée
• Absence d’injonction d’effacement pour ces emplacements
• Rejet du moyen tiré de l’absence initiale d’arrêté
• Nécessité de prouver une entrave effective à l’accès
• Absence d’allocation de frais au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément l’acte réglementaire contesté
• Vérifier les règles applicables à la date du jugement
• Produire les arrêtés municipaux intervenus en cours d’instance
• Documenter concrètement toute gêne d’accès à la propriété
• Joindre procès-verbal et photographies datés

À éviter

• Soulever en appel un moyen relevant d’une cause juridique nouvelle
• Se limiter à alléguer une gêne théorique
• Négliger l’incidence d’un arrêté postérieur
• Comparer des situations sans examiner la configuration des lieux
• Demander des frais contre la partie non perdante

La légalité d’un acte réglementaire à la date du refus d’abrogation

nLa légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée s’apprécie à la date à laquelle le juge statue. Un arrêté municipal intervenu avant cette date, réglementant l’arrêt et le stationnement, peut faire disparaître l’illégalité résultant de l’absence initiale d’arrêté et justifier le rejet du moyen.n

Le droit d’accès des riverains à leur propriété

nLes riverains d’une voie publique disposent d’un accès libre à leur propriété. Pour une voie communale, une restriction ne peut être justifiée que par la conservation ou la protection du domaine public ou par la sécurité de la circulation. La seule allégation d’une gêne ne suffit pas : les pièces doivent établir une entrave effective.n

La différence de situation au regard du principe d’égalité

nLe principe d’égalité n’est pas méconnu lorsque la configuration des lieux place certains habitants dans une situation différente de celle des autres résidents. La cour a donc écarté le moyen fondé sur le fait que les marquages affectaient principalement les propriétaires concernés.

Article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative