Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : insuffisance des preuves et défaut de gravité des griefs

Le licenciement d’un salarié légalement investi de fonctions représentatives est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail, compte tenu de la protection exceptionnelle attachée au mandat. L’administration doit apprécier la gravité suffisante des faits reprochés au regard du contrat de travail et des exigences propres à l’exercice normal du mandat. En cas de doute sur l’exactitude matérielle des faits, celui-ci profite au salarié.

La cour écarte le moyen tiré du contradictoire sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : les décisions avaient été prises à la demande de l’employeur. Les témoignages produits, jugés imprécis ou non concordants, ne démontraient pas les menaces, l’hostilité, l’insubordination ou l’acharnement allégués. Le rapport d’enquête excluait notamment une influence conduisant à l’insubordination.

La pression exercée sur un collègue pour recopier une attestation était établie, mais ne pouvait être retenue, n’ayant pas été évoquée lors de l’entretien préalable et étant postérieure à la saisine de l’inspection du travail. Elle ne présentait en outre pas une gravité suffisante. Le recours est rejeté et 2 000 euros sont accordés au salarié au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une société de logistique contestait le refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé auquel elle reprochait plusieurs comportements fautifs. La cour relève que les témoignages sont imprécis ou discordants, que certains faits sont anciens et que l’insubordination n’est pas établie. La pression exercée sur un collègue, postérieure à la saisine, ne pouvait être retenue.

Une société de logistique a demandé l’autorisation de licencier un cariste titulaire de plusieurs mandats représentatifs, notamment au comité social et économique et au titre de fonctions syndicales. Elle lui reprochait d’encourager l’insubordination, de proférer des menaces et insultes, d’adopter une attitude hostile, de harceler un chef d’équipe et de monnayer ses services.

L’inspection du travail a refusé l’autorisation, estimant que la matérialité des griefs n’était pas établie, sauf une pression exercée sur un collègue pour recopier une attestation, jugée insuffisamment grave. Le ministre a confirmé ce refus.

La cour administrative d’appel relève que les témoignages sont imprécis ou discordants, que certains faits sont anciens et que le rapport d’enquête ne caractérise pas l’insubordination alléguée. La pression retenue ne pouvait être prise en compte, car postérieure à la saisine et non évoquée lors de l’entretien préalable. L’appel est rejeté.

• Vérifier la matérialité précise des faits reprochés
• Apprécier leur gravité au regard du contrat de travail
• Tenir compte des exigences normales du mandat représentatif
• Faire bénéficier le salarié du doute persistant
• Écarter les griefs non évoqués lors de l’entretien préalable
• Évaluer la précision et la concordance des témoignages

• Rapport du cabinet Acca établi après vingt-trois entretiens individuels
• Témoignages de chefs d’équipe et de caristes
• Attestation recopiée par un collègue le 20 janvier 2022
• Courrier de saisine de l’inspection du travail du 11 décembre 2021
• Entretien préalable du 9 décembre 2021

L’employeur ne peut licencier le salarié protégé sur le fondement de griefs insuffisamment établis ou insuffisamment graves. Le salarié conserve sa protection et l’employeur supporte 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.n

• Rejet de la demande d’autorisation de licenciement
• Maintien de la protection attachée aux mandats représentatifs
• Écart des témoignages imprécis ou discordants
• Impossibilité d’ajouter un grief après l’entretien préalable
• Paiement de 2 000 euros au salarié au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Documenter précisément chaque fait reproché
• Vérifier la concordance des témoignages
• Présenter tous les griefs lors de l’entretien préalable
• Évaluer la gravité au regard du mandat
• Conserver le rapport d’enquête et ses éléments vérifiables

À éviter

• Fonder la demande sur des impressions comportementales
• Produire des témoignages anciens sans faits précis
• Ajouter des griefs après la saisine administrative
• Assimiler une revendication syndicale à une insubordination
• Négliger le doute sur la matérialité des faits

Le contradictoire applicable aux décisions prises sur demande

nLes décisions de l’inspectrice du travail et du ministre ayant été prises à la demande de l’employeur, celui-ci ne pouvait invoquer une méconnaissance du principe du contradictoire prévu par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, notamment au motif que certains salariés n’auraient pas été entendus.n

La gravité suffisante des faits reprochés au salarié protégé

nL’autorisation de licenciement suppose des faits matériellement établis et d’une gravité suffisante, appréciés au regard du contrat de travail et de l’exercice normal du mandat. Le doute sur l’exactitude matérielle profite au salarié. Les témoignages imprécis ou discordants ne caractérisaient pas les griefs d’insubordination, de menaces, d’hostilité ou d’acharnement.n

La prise en compte des griefs lors de l’entretien préalable

nLa pression exercée sur un collègue pour recopier une attestation ne pouvait être retenue : elle était postérieure à la saisine de l’inspection du travail et n’avait pas été évoquée lors de l’entretien préalable. Elle ne présentait, en outre, pas une gravité suffisante pour justifier le licenciement.

Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative