Affectation pénitentiaire aggravant les conditions de détention : contrôle du contradictoire préalable

Une décision de l’administration pénitentiaire est susceptible de recours lorsqu’elle aggrave les conditions de détention et porte aux droits fondamentaux du détenu une atteinte excédant les contraintes inhérentes à l’incarcération. La décision d’affectation litigieuse a été jugée recevable au regard de ses effets, le détenu pouvant prétendre à un régime de détention plus favorable en vertu d’une précédente décision exécutoire.

Sur le fondement de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, une décision prise en considération de la personne et non à sa demande doit être précédée d’une procédure contradictoire lorsqu’elle entre dans le champ défini par ce texte. La circonstance que la décision ne soit pas soumise à l’obligation de motivation prévue par l’article L. 211-2 du même code ne dispense pas l’administration de recueillir les observations de l’intéressé. Le défaut de contradictoire, non contesté, justifie l’annulation.

La cour confirme ainsi l’annulation prononcée en première instance et rejette l’appel de l’administration. La demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est également rejetée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un détenu contestait son affectation dans un quartier de maison d’arrêt, alors qu’une décision antérieure prévoyait son orientation vers un centre de détention, mesure non exécutée pour des raisons logistiques. La cour considère que la nouvelle affectation est susceptible de recours et que le contradictoire était requis. Elle confirme l’annulation prononcée par le tribunal administratif.

Un détenu, incarcéré dans un quartier de maison d’arrêt, avait été orienté par une décision antérieure vers le quartier de centre de détention d’un autre établissement. Cette décision, motivée par son bon comportement, n’avait pas été exécutée pour des raisons logistiques.

Une nouvelle décision l’a affecté dans un quartier de maison d’arrêt, aggravant ainsi ses conditions de détention. Le détenu a demandé son annulation, en invoquant notamment l’absence de procédure contradictoire préalable.

Le tribunal administratif a annulé la décision. L’administration pénitentiaire a fait appel en soutenant notamment que la mesure constituait un acte insusceptible de recours et que le contradictoire n’était pas exigé. La cour administrative d’appel écarte cette fin de non-recevoir, confirme l’annulation et rejette la demande de frais irrépétibles.

• Mesure pénitentiaire aggravant les conditions de détention.
• Atteinte aux droits fondamentaux excédant les contraintes inhérentes à l’incarcération.
• Décision prise en considération de la personne.
• Décision ne résultant pas d’une demande du détenu.
• Absence d’invitation préalable à présenter des observations.

• Décision antérieure exécutoire prévoyant le régime de centre de détention.
• Motivation de cette décision antérieure par le bon comportement.
• Décision litigieuse d’affectation au quartier maison d’arrêt.
• Pièces établissant la prise en compte du comportement du détenu.
• Absence non contestée de procédure contradictoire préalable.

L’administration pénitentiaire voit l’appel contre l’annulation rejeté, la mesure d’affectation demeurant annulée. Le détenu obtient le maintien de cette annulation, mais sa demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est rejetée.

• Annulation de l’affectation au quartier maison d’arrêt
• Maintien du contrôle juridictionnel de la mesure pénitentiaire
• Prise en compte obligatoire des observations du détenu
• Rejet de l’appel de l’administration pénitentiaire
• Rejet des frais irrépétibles demandés par le détenu

À faire

• Qualifier les effets concrets de l’affectation sur la détention
• Vérifier l’existence d’une décision antérieure exécutoire
• Identifier si la mesure repose sur le comportement
• Rechercher l’invitation préalable à présenter des observations
• Produire les documents établissant l’aggravation des conditions

À éviter

• Qualifier automatiquement l’affectation de mesure d’ordre intérieur
• Négliger les effets sur les droits fondamentaux du détenu
• Confondre absence de motivation et absence de contradictoire
• Omettre de contester le défaut d’observations préalables
• Demander des frais sans justifier les circonstances particulières

La recevabilité des décisions aggravant les conditions de détention

Les mesures pénitentiaires sont susceptibles de recours lorsqu’il faut apprécier leur nature et l’importance de leurs effets sur la situation du détenu. Sont concernées celles qui portent aux droits et libertés fondamentaux une atteinte excédant les contraintes inhérentes à la détention. L’affectation à un quartier de maison d’arrêt, alors qu’une décision exécutoire ouvrait droit à un régime de centre de détention, a été regardée comme aggravant les conditions de détention.

La procédure contradictoire de l’article L. 121-1

L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration impose une procédure contradictoire préalable pour une décision prise en considération de la personne, lorsqu’elle ne statue pas sur une demande. Cette obligation s’appliquait à l’affectation motivée par le comportement du détenu. L’absence d’observations préalables, non contestée, constitue un vice de procédure justifiant l’annulation, même si l’administration soutient que l’article L. 211-2 n’imposait pas de motivation.

Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article D. 82-1 du code de procédure pénale, Article L. 211-1 du code pénitentiaire, Article L. 211-3 du code pénitentiaire, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales