Classement en zone rouge d’un PPRI : appréciation de l’urbanisation d’une parcelle non bâtie

L’article L. 562-1 du code de l’environnement impose de délimiter les zones exposées aux risques naturels en fonction de la nature et de l’intensité du risque, afin notamment de prévenir l’aggravation des risques pour les vies humaines. Le classement doit également déterminer les interdictions et prescriptions applicables aux terrains concernés.

Le moyen tiré de l’absence de nouvelle enquête publique, fondé sur le II de l’article L. 123-14 du code de l’environnement, est écarté faute de précisions suffisantes : les modifications invoquées n’étaient ni énoncées ni analysées, et aucun bouleversement de l’économie générale du projet n’était démontré.

Le classement en zone rouge est validé. Malgré l’existence d’une parcelle voisine bâtie et l’origine commune issue d’une division foncière, les photographies aériennes et le constat d’huissier établissaient que la parcelle était enherbée, dépourvue de construction hormis un portail et entourée principalement de terrains non bâtis. L’absence d’erreur manifeste d’appréciation justifie le rejet de la demande, y compris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une propriétaire contestait le classement en zone rouge de sa parcelle dans le cadre de la révision d’un plan de prévention du risque inondation. La juridiction écarte le moyen tiré de l’absence de nouvelle enquête publique, insuffisamment étayé. Elle relève que le terrain, enherbé et dépourvu de construction, est principalement entouré de parcelles non bâties.

Une propriétaire conteste l’arrêté approuvant la révision du plan de prévention du risque naturel inondation d’une commune. Sa parcelle, issue d’une division foncière et voisine d’un terrain bâti, est classée en zone rouge. Elle demande l’annulation de l’arrêté en tant qu’il concerne ce terrain.

Elle soutient qu’une nouvelle enquête publique devait être organisée après les modifications apportées au projet, celles-ci bouleversant selon elle son économie générale. Elle invoque également une erreur d’appréciation, estimant que sa parcelle devait être regardée comme urbanisée.

La juridiction relève que le moyen procédural n’est pas suffisamment étayé. Elle constate ensuite, au vu notamment de photographies aériennes et d’un constat d’huissier, que le terrain est enherbé, sans construction hormis un portail, et entouré principalement de parcelles non bâties. Le classement en zone rouge est donc confirmé.

• Évaluer la nature et l’intensité du risque d’inondation
• Tenir compte de l’exposition des personnes et des biens
• Vérifier les caractéristiques concrètes de la parcelle
• Constater l’absence de constructions significatives sur le terrain
• Examiner l’environnement bâti ou non bâti immédiat
• Établir précisément tout bouleversement de l’économie générale du projet

• Photographies aériennes de la parcelle
• Constat d’huissier du 22 décembre 2022
• Constat d’un terrain enherbé
• Absence de constructions hormis un portail
• Configuration des parcelles environnantes

La propriétaire ne peut obtenir l’annulation du classement en zone rouge, l’absence d’urbanisation étant retenue sur la base des éléments matériels produits. L’autorité administrative conserve son appréciation du zonage, tandis que le moyen procédural reste écarté faute d’argumentation suffisamment précise.

• Maintien du classement de la parcelle en zone rouge
• Rejet de la demande d’annulation de l’arrêté
• Prise en compte des photographies aériennes et du constat
• Nécessité de détailler chaque modification du projet
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément les modifications postérieures à l’enquête publique
• Démontrer leur incidence sur l’économie générale du projet
• Produire des photographies aériennes datées
• Établir la configuration bâtie des parcelles voisines
• Documenter les caractéristiques topographiques et géophysiques du terrain

À éviter

• Invoquer des modifications sans les énoncer
• Affirmer un bouleversement sans argumentation circonstanciée
• Assimiler une division foncière à une urbanisation
• Se fonder uniquement sur une parcelle voisine bâtie
• Négliger les éléments matériels établissant l’absence de construction

Les critères de classement des terrains par un PPRI

L’article L. 562-1 du code de l’environnement impose de tenir compte de la nature et de l’intensité des risques auxquels les personnes et les biens sont exposés. Le classement détermine les interdictions et prescriptions nécessaires, notamment pour prévenir l’aggravation du risque pour les vies humaines. La juridiction valide ainsi l’appréciation de l’autorité administrative lorsque les caractéristiques concrètes du terrain justifient son classement.

La caractérisation d’une parcelle non urbanisée

L’origine de la parcelle dans une division foncière et la présence d’une parcelle mitoyenne bâtie ne suffisent pas à établir son caractère urbanisé. La juridiction retient principalement l’absence de construction, hormis un portail, le caractère enherbé du terrain et son environnement majoritairement non bâti. Ces éléments permettent d’écarter l’erreur manifeste d’appréciation.

La précision du moyen tiré de l’absence d’enquête publique

Le moyen fondé sur le II de l’article L. 123-14 du code de l’environnement doit être assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. L’énoncé non détaillé de cinq modifications et l’absence d’explication sur un prétendu bouleversement de l’économie générale du projet ne permettent pas son examen utile.

Article L. 123-14 du code de l’environnement, Article L. 562-1 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative