AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/00042 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIBS

Minute n° S /2026

DÉBITEURS :

Madame [Y] [N] épouse [V]
demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Monsieur [K] [V]
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

CRÉANCIERS :

Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société [2]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

S.A. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Madame [L] [C]
demeurant EHPAD LE PRE [Localité 1] – [Adresse 6]

représentée par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ

Société [4]
dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Société [5]
dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Société [6]
dont le siège social est sis Chez [7] – service surendettement – [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Société [8]
dont le siège social est sis SERVICE COMPTABILITE – BATIMENT [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Etablissement public FRANCE TRAVAIL [Localité 2] EST
dont le siège social est sis Plateforme de services centralisés – Service contentieux – [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

Société [9]
dont le siège social est sis Service Contentieux – Case courrier 8M – [Localité 3] [Adresse 12] [Localité 4] [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

Société [10]
dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [Z]
demeurant [Adresse 15]

non comparant, représenté par son fils monsieur [S] [Z]

Société [11]
ont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

Madame [A] [T] épouse [X]
demeurant [Adresse 17]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : David MELISON

GREFFIER lors des débats : Nabil BELHADRI
GREFFIER lors du prononcé : Amélie KLEIN

Débats à l’audience publique du 24 juin 2025

Délivrance de copies :
– copie conforme aux parties en LRAR le …………………….
– copie conforme à la BDF en LS le ……………………..

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Y] [N] épouse [V] et Monsieur [K] [V] ont déposé le 11 décembre 2024 un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle afin de traiter leur situation de surendettement.

Le 13 février 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

Cette décision a été notifiée à Madame [A] [X] née [T] par LRAR en cours de distribution le 20 février 2025 et à Madame [L] [C] par LRAR distribuée le 20 février 2025.

Par courrier envoyé le 25 février 2025, Madame [A] [X] née [T] a contesté cette décision indiquant que les débiteurs, qui en étaient à leur troisième dépôt de dossier, n’étaient pas de bonne foi puisqu’ils  » [accumulaient] depuis des années des dettes colossales par de savants stratagèmes et une parfaite connaissance des lois sur le sujet « , qu’ils avaient ainsi abusé successivement trois propriétaires étant passés d’un appartement dont le loyer était de 750 euros par mois, à une maison dont le loyer était de 1 100 euros par mois et à une villa dont le loyer était de 1 300 euros par mois et qu’ils  » [n’hésitaient] pas à produire de fausses attestations et fiches de salaire pour signer les baux « .

Le dossier a été transmis au greffe le 6 mars 2025.

Par courrier envoyé à une date inconnue mais numérisé par la commission de surendettement le 5 mars 2025, Madame [L] [C] a également contesté la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement dans le dossier de Madame [Y] [N] épouse [V] et Monsieur [K] [V], indiquant que les débiteurs étaient de mauvaise foi (ils  » louent des biens sans jamais avoir eu l’intention d’en payer le loyer « ).

Cette nouvelle contestation a été transmise au greffe le 17 mars 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en vue de comparaître devant le juge des contentieux de la protection le 22 avril 2025.

Initialement appelée à l’audience du 22 avril 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 24 juin 2025.

Par courrier reçu le 15 avril 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la consommation), l’opérateur France travail a indiqué qu’il ne serait pas présent à l’audience et a fait état d’une créance de 2 758,17 euros.

Par courrier reçu le 15 avril 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la consommation), la société [12], indiquant être mandatée par [10], a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

Par courrier reçu le 12 mai 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la consommation), la [5] a indiqué ne pas avoir pu identifier le dossier dont il était question.

A l’audience du 24 juin 2025, Madame [Y] [N] épouse [V] et Monsieur [K] [V] ont comparu en personne ; Madame [L] [C] était représentée par Maître [M], avocat au barreau de Metz ; Madame [A] [X] née [T] a comparu en personne ; Monsieur [P] [Z] était représenté par Monsieur [S] [Z], son fils, dument muni d’un pouvoir.

Madame [L] [C] et Madame [A] [X] née [T] ont maintenu leurs contestations soutenant que les débiteurs étaient de mauvaise foi.

Madame [L] [C] a indiqué que les débiteurs étaient déjà endettés sur le plan locatif lorsqu’ils avaient signé le contrat de bail avec elle et qu’alors que la dette était de 16 823 euros au mois de septembre 2023, elle n’avait cessé d’augmenter et était désormais de 32 000 euros.
Elle a en outre rappelé que le JEX, saisi d’une demande de délai à expulsion par les débiteurs, avait rejeté cette demande du fait de la mauvaise foi des époux [V].

Madame [A] [X] née [T] a quant à elle indiqué :
– que les débiteurs ne réglaient ni leurs loyers ni leurs charges alors même que Madame [V] était héritière,
– que la conclusion d’un contrat de LOA prévoyant des loyers mensuels de 500 euros démontrait que les époux [V] avaient un train de vie ne correspondant pas à leurs ressources réelles et que leur objectif n’avait jamais été d’honorer leurs dettes.

Monsieur [Z] a indiqué que le concernant, les débiteurs n’avaient réglé qu’un loyer avant de cesser les paiements et a rappelé que dans le cadre d’une précédente procédure de surendettement les débiteurs avaient fourni une mauvaise adresse.

Madame [V] a indiqué qu’elle percevait environ 1 300 euros par mois et que son époux percevait environ 2 000 euros par mois et qu’ils résidaient désormais chez ses parents suite à une expulsion.
Elle a expliqué qu’ils avaient dû, par le passé, prendre un logement dont le loyer était plus élevé que le précédent car ils ne trouvaient pas moins cher.
Elle a précisé qu’ils avaient restitué le véhicule objet du contrat de LOA le 30 avril 2025.

Le juge a relevé que le contrat de [13] avait été conclu en juin 2023, soit seulement quelques mois après la décision d’irrecevabilité prise par le juge du surendettement le 24 mars 2023.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 avril 2025, délibéré ultérieurement prorogé au 02 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. – Sur la recevabilité des recours

Aux termes de l’article R722-1 du Code de la consommation :  » La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier. Elle indique qu’il incombe aux parties d’informer le secrétariat de la commission de tout changement d’adresse en cours de procédure. […] « .

Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation :  » La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection « .

En l’espèce, la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement le 13 février 2025 dans le dossier des époux [V] a été notifiée à Madame [A] [X] née [T] par LRAR en cours de distribution le 20 février 2025 et à Madame [L] [C] par LRAR distribuée le 20 février 2025.

Or, c’est par courrier envoyé le 25 février 2025, soit dans le délai de 15 jours prévu à l’article R722-1 du Code de la consommation, que Madame [A] [X] née [T] a contesté cette décision.

Son recours sera en conséquence déclaré recevable.

S’agissant du recours formé par Madame [L] [C], il y a lieu de noter qu’il a été numérisé par la commission de surendettement le 5 mars 2025 ; il a donc nécessairement étant envoyé dans le délai de 15 jours prévu à l’article R722-1 du Code de la consommation.

Le recours formé par Madame [L] [C] sera donc également déclaré recevable.

II. – Sur le bien-fondé du recours

Selon l’alinéa 1er de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

La notion de bonne foi est appréciée souverainement par le juge des contentieux de la protection au jour où il statue. Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

Ainsi, le bénéfice de la procédure de surendettement peut-il être refusé au débiteur qui, en fraude des droits des créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.

En l’espèce, Madame [L] [C] et Madame [A] [X] née [T] motivent leurs contestations par la mauvaise foi des époux [V] :
-qui auraient contracté successivement plusieurs contrats de bail avec des loyers de plus en plus importants alors même qu’ils étaient déjà redevables d’arriérés locatifs dans le cadre de précédents contrats,
-qui auraient mené un train de vie ne correspondant pas à leurs ressources.
Il convient en premier lieu de relever qu’ayant déjà déposé plusieurs dossiers de surendettement, Madame [Y] [N] épouse [V] et Monsieur [K] [V] se sont déjà vus déclarer irrecevable en leur demande de traitement de leur situation de surendettement par jugement du 24 mars 2023.

Cette décision était motivée par la mauvaise foi des débiteurs qui :
-alors qu’ils avaient été invités par la commission de surendettement à déménager pour un logement moins onéreux, avaient pris un logement dont le loyer était plus élevé ;
-avaient aggravé leur endettement depuis la décision de la commission de surendettement du 14 avril 2022 ;
-avaient successivement conclu trois contrats de bail d’abord avec Madame [A] [X] née [T], puis avec Monsieur [P] [Z] et enfin avec Madame [L] [C] tout en sachant pertinemment au moment de la conclusion des contrats qu’ils ne seraient pas en mesure de régler les loyers dus.

Or, postérieurement à cette décision, et alors même qu’ils ont fait l’objet d’une décision d’expulsion du logement loué par Madame [L] [C] par ordonnance de référé du 4 décembre 2023, Madame [Y] [N] épouse [V] et Monsieur [K] [V] :
-se sont maintenus dans ce logement, sans pour autant régler l’indemnité d’occupation au paiement de laquelle ils avaient été condamnés (alors même qu’ils percevaient plus de 3 200 euros par mois), de sorte qu’au 13 janvier 2025 leur dette locative à l’égard de Madame [L] [C] était de 32 000,90 euros ;
-ont souscrit en juin 2023 un contrat de LOA portant sur un véhicule Renault Kadjar (contrat dont les mensualités s’élevaient à 509 euros), véhicule qu’ils n’ont restitué que le 30 avril 2025.

Les intéressés ont donc sciemment continué d’aggraver leur endettement après la décision d’irrecevabilité du 24 mars 2023.

Ils ont attendu d’être expulsés du logement loué par Madame [L] [C] pour chercher une autre solution d’hébergement (au 24 juin 2025, ils étaient hébergés par la mère de Madame [V]).

Ces éléments caractérisent la mauvaise foi des intéressés dans le traitement de leur endettement.

Madame [Y] [N] épouse [V] et Monsieur [K] [V] seront en conséquence déclarés irrecevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement.
Leur dossier sera en conséquence retourné à la commission de surendettement en vue de son archivage.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, susceptible de pourvoi,

Déclare Madame [L] [C] recevable en son recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité prise le 13 février 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle dans le dossier de Madame [Y] [N] épouse [V] et Monsieur [K] [V] ;

Déclare Madame [A] [X] née [T] recevable en son recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité prise le 13 février 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle dans le dossier de Madame [Y] [N] épouse [V] et Monsieur [K] [V] ;

Déclare Madame [Y] [N] épouse [V] et Monsieur [K] [V] irrecevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;

Dit que le présent dossier sera en conséquence retourné à la commission de surendettement en vue de son archivage ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [Y] [N] épouse [V] et Monsieur [K] [V] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 02 novembre 2026, la minute étant signée par Monsieur MELISON, vice-président, et par Madame KLEIN, greffière.

La greffière, Le vice-président,