MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00513 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DSVX / JAF CABINET A
NATURE AFFAIRE : 20J/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [Y] / [T]

DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CROISE Chrystelle
Greffier : Madame GUILLOT Carole

Dépôts des dossiers de plaidoirie à l’audience du 01 Septembre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [Y],
né le 18 Mars 1995 à KEBILI (TUNISIE), de nationalité Tunisienne
demeurant 9, rue du Triforium – 38080 L?ISLE D?ABEAU

représenté par Maître Gautier ABRAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDERESSE :

Madame [R] [S] [T] épouse [Y],
née le 09 Octobre 1990 à LYON 3 (69), de nationalité Française
demeurant 13, traversée de la Pivolière – 38090 VILLEFONTAINE

défaillant

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Copies exécutoires délivrées le
à Maître Gautier ABRAM
Copies conformes délivrées le
à Maître Gautier ABRAM

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [Y] et madame [R] [T] se sont mariés le 27 avril 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de Villefontaine (38), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par exploit du 13 février 2026, monsieur [B] [Y] a assigné madame [R] [T] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vienne, en fondant sa demande sur l’altération définitive du lien conjugal.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 mai 2026, le demandeur, représenté par son conseil, a renoncé à solliciter des mesures provisoires.

Il convient de se référer aux écritures de monsieur [B] [Y] pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée à personne, madame [R] [T] n’a pas constitué avocat. Le présent jugement est donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été fixée le 12 mai 2026 par ordonnance du même jour. Cette ordonnance ayant été révoquée, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 23 juin 2026.
Par ordonnance du 23 juin 2026, le juge de la mise en état a fixé la clôture de l’instruction au 1er septembre 2026 afin de permettre la signification des conclusions à la défenderesse défaillante.

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du juge aux affaires familiales du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence et la loi applicable au divorce

L’article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre :
a) sur le territoire duquel se trouve :
– la résidence habituelle des époux, ou
– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,ou
– la résidence habituelle du défendeur, ou
– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son « domicile » ;
b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du «domicile» commun,

En application de l’article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut,
d) dont la juridiction est saisie.

En l’espèce, monsieur [B] [Y] est de nationalité tunisienne et madame [R] [T] de nationalité française. Les époux se sont mariés en France et ont fixé leur résidence habituelle en France, où ils résident toujours.

En conséquence, le juge aux affaires familiales de Vienne est compétent et la loi française est applicable.

Sur le prononcé du divorce

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

Il se déduit des articles susvisés que si le fondement de la demande en divorce est précisé dans la saisine, l’écoulement de ce délai s’apprécie au moment de l’assignation.

En l’espèce, monsieur [B] [Y] indique que les époux vivent séparés depuis le 1er novembre 2021. Il verse aux débats son avis d’impôt 2025 duquel il ressort qu’il s’est déclaré « divorcé » pour ses revenus 2024. Il s’en déduit qu’au moins au 1er janvier 2025, les époux étaient séparés de fait.

Dès lors, à la date de l’assignation délivrée le 13 février 2026, les époux étaient bien séparés de fait depuis plus d’un an et cette absence de volonté de vie commune constitue une cause de divorce.

Il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil.

Sur les conséquences du divorce entre époux

Sur la date des effets du divorce
Aux termes de l’article 262-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le jugement prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce. Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Monsieur [B] [Y] demande que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soient fixés à la date du 8 novembre 2021.

Il produit à ce titre une attestation de madame [R] [T] confirmant que les époux vivent séparés depuis le 8 novembre 2021.
Cet élément établit la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre les époux à cette date.

Il y a lieu, en conséquence, de fixer au 8 novembre 2021 la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens.

Sur l’usage du nom du conjoint
Il est rappelé qu’en application de l’article 264 du code civil, la perte de l’usage du nom du conjoint est un effet automatique du prononcé du divorce, sauf demande expresse contraire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; que dans ces conditions, il y a lieu, en conséquence, de rappeler que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce.

Sur les avantages matrimoniaux
Aux termes des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents entre époux. En revanche le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux à l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
Aux termes de l’article 257-2 du Code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

En l’espèce, monsieur [B] [Y] a satisfait à cette obligation légale.

Sur la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
Aux termes de l’article 267 du Code civil, tel qu’applicable au présent litige, l’assignation étant postérieure au 1er janvier 2016, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
– une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
– le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, faute de déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccord entre les époux ou de projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil justifiant des désaccords subsistants entre les parties, le juge de céans ne peut statuer lui-même sur la demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.

En revanche, il ne ressort d’aucun texte légal l’obligation pour le juge du divorce de désigner un notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Il appartient donc aux parties de s’adresser en cas de besoin à un notaire afin de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, et, à défaut, d’agir en partage conformément aux articles L 231-3 du Code de l’organisation judiciaire, 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile issus du décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009, ainsi que des articles 1360 et suivants du Code de procédure civile.

Sur les autres mesures

Sur les dépens
Aux termes des dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile, lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, rien ne justifie qu’il soit dérogé à cette règle. Les dépens seront donc mis à la charge de monsieur [B] [Y].

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en date du 13 février 2026 ;

Vu l’audience d’orientation et sur mesures provisoires s’étant tenue le 12 mai 2026 ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble du litige ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [B] [Y] né le 18 mars 1995 à KEBILI (TUNISIE)

Madame [R] [S] [T]née le 09 octobre 1990 à LYON 3e (69)

dont le maraige a été célébré le 27 avril 2019 à VILLEFONTAINE (38),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le 27 avril 2019 à VILLEFONTAINE (38), et en marge de l’acte de naissance de madame [R] [T]

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes, en marge de l’acte de naissance de monsieur [B] [Y] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les effets du divorce entre époux :

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 8 novembre 2021;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les parties ont formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que monsieur [B] [Y] et madame [R] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE monsieur [B] [Y] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de Grenoble, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.

En foi de quoi le jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière.

LA GREFFIÈRE                                   LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES