TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Copies délivrées le 02/11/2026 à :
Me DUPUIS (C1162) CCC
Me GASTEBLED (P0077) CE

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9ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 23/14889 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KP7

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 02 Novembre 2026
DEMANDEURS

Madame [F] [C] épouse [D], ès-qualités de conjointe survivante de Monsieur [Q] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Monsieur [M] [D], ès-qualités d’héritier réservataire de Monsieur [Q] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Madame [S] [D], ès-qualités d’héritier réservataire de Monsieur [Q] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Décision du 02 Novembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/14889 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KP7

Madame [Z] [D], ès-qualités d’héritier réservataire de Monsieur [Q] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la société CREDIT DU NORD
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0077

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président

assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 14 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Au cours du mois de février 2020, M. [Q] [D] a été contacté par une société se présentant comme la  » B & S INTERNATIONAL TRADING  » qui lui a proposé d’investir dans des livrets d’épargne, lui promettant  » d’effectuer un investissement rentable et sécurisé en profitant d’intérêts réguliers et importants sur un tel placement « .

Décidant de procéder à cet investissement, M. [Q] [D] a effectué depuis son compte bancaire ouvert dans les livres de la société LA BANQUE POSTALE, deux virements d’un montant total de 55.390,87 euros (un virement de 20.000 euros le 2 mars 2021 et un virement de 35.390,87 euros le 10 mars 2021) vers un compte ouvert dans les livres de la société CREDIT DU NORD au bénéfice d’un titulaire dénommé  » [G] « , dont les coordonnées bancaires lui ont été transmises par la B & S INTERNATIONAL TRADING.

Réalisant que les fonds ont été investis en pure perte, M. [Q] [D] a mis en demeure, le 4 mars 2022, la société CREDIT DU NORD de procéder au remboursement des sommes dissipées.

[Q] [D] est décédé le [Date décès 1] 2023 laissant pour lui succéder sa conjointe et ses trois enfants.

Se heurtant au refus de la banque, Mme [F] [C] veuve [D], M. [M] [D], Mme [S] [D] et Mme [Z] [D], es-qualités d’ayants-droits de feu [Q] [D], (ci-après les consorts [D]) ont assigné, par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, devant le tribunal judiciaire de Paris la SOCIETE GENERALE (anciennement CREDIT DU NORD) en responsabilité et en indemnisation.

Par ordonnance du 12 mai 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de communication de pièces présentée par les consorts [D], dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens de l’incident suivront ceux du fond.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 janvier 2026, les consorts [D] demandent au tribunal de :

Vu les Directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843,

Vu les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier,

Vu les articles R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier,

Vu les articles 11, 138 et 142 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1104, 1240 et 1241 du Code civil,

A TITRE LIMINAIRE :

• RECEVOIR la demande de communication de pièces formulée par les consorts [D]

• ORDONNER à la société SOCIETE GENERALE de communiquer aux consorts [D] :

– Tout document attestant des vérifications d’identité du titulaire du compte bancaire lors de l’ouverture (compte ayant pour IBAN les numéros [XXXXXXXXXX01]) :

Un extrait Kbis à jour,
→ Les statuts de la personne morale,
→ Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de la personne morale,
→ Un  » Selfie  » ou un  » live vidéo  » de ce représentant légal,
→ Une justification du siège social de la personne morale (toute vérification de l’adresse indiquée aux termes du Kbis),
→ Une attestation d’assurance responsabilité civile,
→ La déclaration de bénéficiaire effectif et un justificatif de sa pièce d’identité.
– Tout document attestant de la nature du compte ouvert :
→ La justification économique déclarée par les titulaires des comptes ou le fonctionnement envisagé des comptes bancaires.
– Tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement du compte bancaire :
→ Les relevés de compte bancaire non caviardés pour les mois de février à avril 2021,
→ Tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l’affaire,
→ S’agissant d’une ou de sociétés, les factures émises pour justifier des prestations fournies au titre de l’encaissement des fonds des consorts [D].

A TITRE PRINCIPAL :
• Juger que la société SOCIETE GENERALE n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ;
• Juger que la société SOCIETE GENERALE est responsable des préjudices subis par les consorts [D].

A TITRE SUBSIDIAIRE :
• Juger que la société SOCIETE GENERALE a commis un manquement contractuel à son devoir de vigilance engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard des consorts [D] ;
• Juger que la société SOCIETE GENERALE est responsable des préjudices subis par les consorts [D].

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
• Condamner la société SOCIETE GENERALE à rembourser aux consorts [D] la somme de 55.390,87 €, correspondant aux sommes ayant transité par le compte bancaire litigieux, en réparation de son préjudice matériel ;
• Condamner la société SOCIETE GENERALE à verser aux consorts [D] la somme de 11.078€, correspondant à 20 % des sommes ayant transité sur le compte bancaire ouvert au sein de ses livres, en réparation de son préjudice moral ;
• Condamner la société SOCIETE GENERALE à verser aux consorts [D] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• Condamner la même aux entiers dépens.

Les consorts [D] font valoir qu’ils demandent des documents justifiant de la réalisation par la banque de ses obligations de contrôle et de vigilance et que ces documents sont indispensables au succès de leurs prétentions. Ils soutiennent que leur demande ne contrevient pas au secret bancaire et est proportionnée aux intérêts en présence.

Les demandeurs considèrent que les règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent être invoquées par des particuliers. Ils reprochent à la banque d’avoir manqué à son obligation de vigilance à ce titre. Ils relèvent que la société CREDIT DU NORD aurait dû s’enquérir de la justification économique des virements litigieux portant sur une somme importante et rechercher l’identité du client titulaire du compte, et plus précisément, du bénéficiaire effectif derrière la société  » [G] « .

Ils estiment que la société CREDIT DU NORD a manqué à son obligation de vigilance à l’occasion de l’ouverture et du fonctionnement du compte bancaire qui a reçu les virements litigieux. Ils observent qu’elle aurait dû être alertée par les mouvements créditeurs provenant uniquement de particuliers, sans corrélation avec une quelconque activité professionnelle, par l’absence de mouvements débiteurs au profit de créanciers, de fournisseurs ou encore de partenaires commerciaux et compte tenu de la destination des fonds. Ils affirment que la société CREDIT DU NORD ne pouvait ignorer l’anomalie apparente de mouvements créditeurs d’un montant conséquent provenant d’un particulier, qui portent clairement le nom d’un autre établissement de paiement, sans aucune justification réelle. Ils concluent que ce manquement contractuel lors de l’ouverture et du fonctionnement du compte entraine une responsabilité délictuelle de la banque à leur égard.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE (anciennement CREDIT DU NORD) demande au tribunal de :

Vu l’article 1353 du code civil,

Vu les articles L.511-33 et L.561-1 et suivants du code monétaire et financier,

– DEBOUTER les Consorts [D] de leur demande de communication forcée de pièces,

– DEBOUTER les Consorts [D] de l’ensemble de leurs demandes, moyens, fins et conclusions,

– CONDAMNER solidairement les Consorts [D] à verser à la SOCIETE GENERALE une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont distraction à la SCP LUSSAN,

– Les CONDAMNER aux entiers dépens,

– ECARTER l’exécution provisoire de droit, celle-ci étant incompatible avec la nature de l’affaire.

La défenderesse observe que la demande de communication forcée de pièces est imprécise et qu’elle a déjà été rejetée par le juge de la mise en état de ce tribunal. Elle soutient également que les demandeurs ne sont pas les bénéficiaires du secret bancaire si bien qu’ils ne peuvent pas y renoncer. Elle précise qu’ils ne peuvent former une telle demande pour pallier leur carence dans l’administration de la preuve.

La SOCIETE GENERALE estime que les consorts [D] ne peuvent pas se fonder sur les obligations de la banque en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme pour obtenir la réparation de leur préjudice.

La défenderesse réfute être tenue à un devoir spécial de vigilance en application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Elle rappelle que par exception au principe de non-immixtion, les établissements de paiement sont tenus à un devoir de vigilance général, lui imposant de déceler les anomalies tant matérielles qu’intellectuelles qui affectent le fonctionnement des comptes de leurs clients. Ainsi, si elle admet être tenue à une obligation générale de vigilance, elle souligne qu’elle était tenue d’exécuter les ordres de virements valablement reçus par la banque de feu [Q] [D] et créditer les fonds sur le compte de son client. Elle réfute tout comportement fautif. Elle note qu’au regard de leur libellé, les deux opérations de virement sur le compte d’un professionnel ne caractérisent aucunement une anomalie apparente étant précisé que, les fonds étaient adressés par une banque française. Elle observe qu’aucune information quant à la découverte de cette fraude et à la contestation desdites opérations auprès de la banque du payeur n’est mentionnée. En outre, elle relève que le préjudice allégué ne présente pas de caractère réel et certain. Elle relève que feu [Q] [D] ne s’étonne pas non plus d’effectuer un virement sur un compte dont le bénéficiaire est indiqué sur le RIB comme  » [G]  » alors qu’il est censé effectuer un virement sur le compte de la société  » B & S INTERNATIONAL TRADING « . Elle ajoute qu’il aurait dû être alerté par le taux de rendement garanti. Elle en déduit que feu [Q] [D] a fait preuve d’une grave négligence en ignorant les différents signaux d’alerte manifestement présents et en n’effectuant aucune recherche préalable. Elle en conclut qu’il est seul à l’origine du préjudice subi.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 mai 2026.

MOTIFS

Sur la demande de communication de pièces

Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile :  » Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce « .

L’article 139 du code de procédure civile ajoute que :  » La demande est faite sans forme. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte « .

L’article 9 du code de procédure civile dispose que :  » Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention « .

L’article 11 du code de procédure civile dispose que  » Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime « .

Le secret bancaire constitue un motif légitime. Faute de dérogation légale, il est de principe que le secret bancaire est opposable au juge civil ou commercial.

L’article L. 511-33 du code monétaire et financier dispose que « Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’un organisme mentionné aux 5 et 8 de l’article L. 511-6 ou qui est employée par l’un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, ni à l’Institut d’émission d’outre-mer, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ni aux commissions d’enquête créées en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires « .

Si des dérogations au secret bancaire peuvent être admises, c’est à la seule condition que soit démontré le caractère indispensable de la communication de pièces pour l’exercice du droit à la preuve et le caractère proportionné de la mesure aux intérêts des parties en présence.
Les consorts [D] sollicitent la communication des pièces produites au soutien de la demande d’ouverture du compte vers lequel feu [Q] [D] a envoyé des fonds qu’il pensait remettre à une société de placements. Ils indiquent que la société CREDIT DU NORD a manqué à son obligation de vigilance en ouvrant ce compte à cette société.

Ces pièces qui sont relatives à l’un des clients de la SOCIETE GENERALE (anciennement société CREDIT DU NORD), sont couvertes par le secret bancaire. Il s’agit de tiers bénéficiant du secret bancaire et qui n’ont pu y renoncer.

Les consorts [D] sollicitent la communication de pièces couvertes par le secret bancaire sans justifier de ce qu’elle relève des cas d’exonération dudit secret bancaire.

Ils ne démontrent pas le caractère indispensable de la communication de pièces pour l’exercice de leur droit à la preuve ni le caractère proportionné de la mesure aux intérêts des parties en présence. Ils ne peuvent déterminer le rôle des tiers dans l’escroquerie dont ils disent que feu [Q] [D] a été victime alors qu’il leur revient de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

Ils seront donc déboutés de leur demande de communication de pièces.

Sur la mise en jeu de la responsabilité civile de la société CREDIT DU NORD

-Sur le dispositif LCB-FT

Si les consorts [D] se prévalent, d’une part, des dispositions de la directive UE 2015/849 du 20 mai 2015 et, d’autre part, des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il y a lieu de relever que ces deux derniers textes portent transposition en droit français des dispositions du premier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, plus particulièrement à l’obligation de vigilance imposée notamment aux établissements de crédit et aux établissements de paiement agréés tant en France que dans les pays de l’espace économique européen dans leur relation avec la clientèle, de telle sorte que ces deux séries de fondements, invoqués distinctement par le demandeur, se confondent. Par ailleurs, les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, qui soumettent les établissements de crédit notamment à une obligation de déclaration des opérations suspectes, poursuivent un objectif d’intérêt général, de telle sorte que ces dispositions ne peuvent fonder, à les supposer violées, une créance de dommages-intérêts au profit du client de l’établissement déclarant. En conséquence, les consorts [D] ne peuvent se prévaloir des dispositions des textes susvisés pour rechercher la responsabilité de la SOCIETE GENERALE (anciennement société CREDIT DU NORD) pour manquement supposé au devoir de vigilance incombant aux établissements de crédit.

-Sur le devoir général de vigilance

En application de l’article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l’ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu’intellectuelle susceptible de l’affecter.
Décision du 02 Novembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/14889 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KP7

Le devoir de vigilance de droit commun dont la banque est débitrice lui impose, en cas d’anomalie apparente d’un virement bancaire, d’en informer son client.

En l’absence d’anomalie apparente affectant un virement litigieux, la banque est tenue d’effectuer le virement demandé par l’émetteur, que ce dernier soit son client ou non, en application du devoir de non-immixtion auquel la banque est tenue.

En outre, la banque du bénéficiaire d’un virement n’est tenue à aucun devoir vigilance au titre d’un virement que son client reçoit, elle a l’obligation de créditer les fonds reçus sur le compte de son client, en application de l’article L. 133-1 du code monétaire et financier.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure

En l’espèce, la SOCIETE GENERALE (anciennement société CREDIT DU NORD) a reçu les virements bancaires émis par feu [Q] [D]. Il n’est pas démontré que ces derniers faisaient l’objet d’anomalie apparente ou que la SOCIETE GENERALE (anciennement société CREDIT DU NORD) a commis une faute sur un autre fondement que les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Au surplus, feu [Q] [D] n’étant pas client de la SOCIETE GENERALE (anciennement société CREDIT DU NORD), cette dernière n’est débitrice d’aucune obligation de vigilance à son égard au regard des virements litigieux. Les demandeurs seront donc déboutés de leur demande de dommages-intérêts à titre principal.

– Sur la faute commise lors de l’ouverture et du fonctionnement du compte bancaire du bénéficiaire des virements litigieux

Les demandeurs invoquent un manquement de la SOCIETE GENERALE (anciennement société CREDIT DU NORD) à son obligation de vigilance en sa qualité de teneur du compte de « [G] » pour rechercher sa responsabilité délictuelle.

En effet, ils reprochent dans ce cadre à la banque un défaut de vigilance lors de l’ouverture du compte bancaire, en ce que la SOCIETE GENERALE aurait dû procéder aux vérifications légales relatives à l’identité de sa cliente, identifier la résidence fiscale ou le numéro d’identification fiscale de la cliente, s’assurer de la légalité de l’activité économique de la société bénéficiaire des fonds, s’assurer que la société bénéficiaire des fonds disposait d’un agrément pour exercer son activité.

Or, une partie de ces obligations relève de l’obligation de vigilance et de déclaration en matière de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont il a déjà été rappelé qu’elles ne pouvaient pas fonder une demande de dommages-intérêts.

Pour les autres obligations qui n’auraient pas été respectées, les demandeurs ne visent aucune base légale à l’appui de leurs demandes.

Pour ce qui concerne le défaut de vigilance dans le fonctionnement du compte bancaire ayant reçu les fonds litigieux, les requérants font valoir les anomalies suivantes :
-l’anormalité du fonctionnement du compte bancaire, alors qu’il y était transféré des sommes importantes, sur une courte période, vers d’autres bénéficiaires domiciliés à l’étranger ;
-l’illégalité du placement en question ;
-la nature suspecte des opérations ;
– l’escroquerie dont a été victime feu [Q] [D].

Les demandeurs ne versent aucune pièce aux débats permettant d’établir que le compte bancaire destinataire des deux sommes litigieuses, aurait eu un fonctionnement anormal qui aurait dû alerter la banque, étant dans tous les cas rappelé que les opérations effectuées sur ce compte sont couvertes par le secret bancaire auquel la SOCIETE GENERALE est tenue et dont elle ne peut pas être déliée envers un tiers.

Par ailleurs, aucune anomalie apparente, intellectuelle ou matérielle n’est démontrée dans les ordres de virements reçus par la société SOCIETE GENERALE (anciennement société CREDIT DU NORD) de la part de la banque de feu [Q] [D] qui ne conteste d’ailleurs pas en être l’auteur et qui verse aux débats le relevé d’identité du bénéficiaire qu’il a utilisé. Il n’est pas contesté que ces opérations ont été effectuées conformément aux ordres donnés par feu [Q] [D]. La ou les opérations sous-jacentes aux virements bancaires ne font pas partie des éléments que la banque est tenue de contrôler au titre de sa relation avec ses clients.

De plus, il est constant qu’il n’est pas indiqué dans les ordres de virement litigieux qu’il s’agissait d’un placement financier. Dans ces conditions, il n’est pas établi que la SOCIETE GENERALE (anciennement société CREDIT DU NORD) ait eu connaissance de l’objet des virements et des relations de feu [Q] [D] avec la structure  » B & S INTERNATIONAL TRADING « .

Il n’est pas non plus établi qu’elle a commis une faute lors de l’ouverture et du fonctionnement du compte bancaire ouvert au nom de  » [G] « .

En conséquence, il n’est pas démontré que la SOCIETE GENERALE (anciennement société CREDIT DU NORD) a commis une faute, cette dernière ayant exécuté les ordres de virement reçus conformément à ce qu’imposent les dispositions de l’article L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier. La SOCIETE GENERALE (anciennement société CREDIT DU NORD) avait donc bien l’obligation de créditer les fonds sur le compte du bénéficiaire qui était son client et n’avait d’autre choix que de le faire en sa qualité de banque du bénéficiaire.

En l’absence de preuve d’un manquement de la SOCIETE GENERALE (anciennement société CREDIT DU NORD) à ses obligations contractuelles, les consorts [D] seront déboutés de leurs demandes subsidiaires.
Aucune faute de la SOCIETE GENERALE (anciennement société CREDIT DU NORD) n’étant caractérisée, les demandes de dommages-intérêts des consorts [D] en réparation de leurs préjudices matériel et moral seront rejetées.

Sur les autres demandes

Parties perdantes au procès, les consorts [D] seront condamnés aux dépens avec distraction au profit de la SCP LUSSAN.

Pour ce motif, les consorts [D] seront déboutés de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner les consorts [D] à régler à la SOCIETE GENERALE (anciennement société CREDIT DU NORD) la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

La présente décision est revêtue de droit de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable dès le 1er janvier 2020. Aucun élément ne commande de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Mme [F] [C] veuve [D], M. [M] [D], Mme [S] [D] et Mme [Z] [D], es-qualités d’ayants-droits de feu [Q] [D] de toutes leurs demandes ;

CONDAMNE Mme [F] [C] veuve [D], M. [M] [D], Mme [S] [D] et Mme [Z] [D], es-qualités d’ayants-droits de feu [Q] [D] aux dépens, avec distraction au profit de la SCP LUSSAN ;

CONDAMNE Mme [F] [C] veuve [D], M. [M] [D], Mme [S] [D] et Mme [Z] [D], es-qualités d’ayants-droits de feu [Q] [D] à payer à la SOCIETE GENERALE (anciennement société CREDIT DU NORD) la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 2 novembre 2026.

La Greffière La Présidente