TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

PEC sociétés civiles

N° RG :
N° RG 19/02528 –
N° Portalis 352J-W-B7D-CPG2C

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Février 2019

JUGEMENT
rendu le 02 Novembre 2026
DEMANDERESSES

Madame [L], [A], [W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Hannah KOPP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1413

S.C.I. [1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Défaillante

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [Q] [R]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0335
Décision du 02 Novembre 2026
PEC sociétés civiles
N° RG 19/02528 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPG2C

S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président

assistée de Monsieur Robin LECORNU, greffier lors des débats, et de Madame Anna CHEVALIER, greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 09 Mars 2026 tenue en audience publique devant , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal, les avocats ayant été informé de la mise en délibéré au 22 juin 2026, prorogé au 2 novembre 2026.
Contradictoire
en premier ressort

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [L] [G] et Monsieur [B] [Q] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1989 sous le régime de la séparation de biens. Trois enfants sont issus de cette union.

Ils ont divorcé par jugement du 13 octobre 2011 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance – devenu tribunal judiciaire – de Paris, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 avril 2014. Le pourvoi formé par Monsieur [B] [Q] [R] a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2015.

Monsieur [B] [Q] [R] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire – de Nanterre lequel a rendu un jugement relatif à ses contributions à l’entretien des enfants le 7 juin 2017. Il a fait appel de la décision, mais la procédure a fait l’objet d’une radiation.

Par jugement du 29 septembre 2017, le tribunal de grande instance -devenu tribunal judiciaire – de Nanterre a ordonné le partage judiciaire du régime matrimonial des ex-époux et désigné un notaire pour effectuer ces opérations. Le notaire a saisi la juridiction de Nanterre afin qu’un expert soit désigné pour évaluer les biens immobiliers.

Par actes d’huissier des 27 juillet et 2 août 2018, Madame [L] [G] a fait pratiquer une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières entre les mains de la SCI [3], afin d’obtenir paiement de sommes qu’elle estimait dues au titre du devoir de secours et de la contribution à l’entretien des enfants.

Monsieur [B] [Q] [R] a assigné Madame [L] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance – devenu tribunal judiciaire – de Paris lequel, par jugement du 22 novembre 2018, a notamment limité les effets des saisies à la somme de 239.621,60 euros.

Madame [L] [G] expose avoir postérieurement découvert l’existence de la SCI [1], créée le 23 novembre 1995, dont le capital social de 365.877,64 euros était initialement réparti comme suit :
– Monsieur [B] [Q] [R] : 21.600 parts sociales,
– Madame [L] [G] : 2.400 parts sociales.

Les statuts désignent Monsieur [B] [Q] [R] comme gérant de la société.

Madame [L] [G] a décidé, pour récupérer les sommes qu’elle estimait encore dues par Monsieur [B] [Q] [R] au titre des arriérés de pensions alimentaires et de la prestation compensatoire de faire procéder à une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières entre les mains de la société SCI [1] par acte d’huissier du 4 décembre 2018.

Monsieur [B] [Q] [R] a assigné Madame [L] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire – de Paris lequel, par jugement du 17 avril 2019, a déclaré irrecevable la contestation de Monsieur [B] [Q] [R] . Ce dernier n’a pas fait appel de cette décision.

Par acte du 20 février 2019, Madame [L] [G] a assigné Monsieur [B] [Q] [R] pour faute de gestion de la SCI [1], aux motifs qu’elle n’aurait jamais eu la possibilité de participer à l’activité de la société et que Monsieur [B] [Q] [R] aurait exercé son mandat de gérant dans une opacité telle qu’aucune information comptable n’aurait été portée à sa connaissance, qu’elle n’aurait été convoquée à aucune assemblée générale et qu’elle n’aurait jamais perçu de revenus émanant de la SCI alors que le bien appartenant à la société est loué à un supermarché.

Le 14 mai 2019, les parts sociales de la SCI [1] ont fait l’objet d’une vente aux enchères, celles de Monsieur [B] [Q] [R] pour un montant de 1.041.040 euros et celles de Madame [L] [G] pour un montant de 104.104 euros.

Après la vente, Monsieur [B] [Q] [R] s’est substitué à l’acquéreur en payant la somme totale de 1.145.104 euros.

Par acte du 15 mai 2019, Madame [L] [G] a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du commissaire priseur, Maître [N] , au titre des sommes qu’elle estimait dues au titre de la prestation compensatoire, soit un montant de 572.389,53 euros.

Par acte en date du 12 juin 2019, Monsieur [B] [Q] [R] a assigné Madame [L] [G] et Maître [N] devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire – de Paris pour contester la saisie du 15 mai 2019. Par jugement du 15 juillet 2016, il a été débouté de ses demandes. Il a interjeté appel de cette décision et la procédure est en cours.

Par acte du 24 juillet 2019, Madame [L] [G] a fait procéder à une nouvelle saisie-attribution entre les mains de Maître [N] ès qualité de commissaire-priseur, laquelle a été contestée par Monsieur [B] [Q] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire – de Paris. Par jugement du 25 novembre 2019, celui-ci a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution.

Selon exploit d’huissier en date du 9 septembre 2019,Madame [L] [G] a assigné en intervention forcée la société [2] SAS en sa qualité de comptable de la SCI [1].

Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 9 mars 2020.

Par jugement du 5 juillet 2021, le tribunal a :

– débouté Monsieur [B] [Q] [R] de sa demande de nullité de l’assignation du 20 février 2019,

– déclaré recevable l’action de Madame [L] [G] à l’encontre de Monsieur [B] [Q] [R] en sa qualité de gérant de la SCI [1],

-déclaré recevable l’action de Madame [L] [G] à l’encontre de la SCI [1],

– déclaré l’action de Madame [L] [G] prescrite pour les faits antérieurs au 20 février 2014,

– déclare recevable l’action de Madame [L] [G] à compter du 20 février 2014 et jusqu’au 14 mai 2019,

– déclare irrecevable Monsieur [B] [Q] [R] de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Madame [L] [G] à l’encontre de la SAS [2],

– débouté Monsieur [B] [Q] [R] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– dit que la demande reconventionnelle de remboursement de l’apport en capital versé par Monsieur [B] [Q] [R] au lieu et place de Madame [L] [G] sera examinée par le tribunal avec l’examen des autres demandes au fond.

Par ordonnance en date du 25 octobre 2021, le juge de la mise en état a ordonné à Monsieur [B] [Q] [R] de communiquer à Madame [L] [G], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance puis sous astreinte de 50 euros par jour pendant deux mois :

– le contrat de bail portant sur le bien immobilier détenu par la SCI [1], situé [Adresse 5] (notamment celui avec [4], la SCI [3] et la société [5] qui ont leur siège social au [Adresse 5]) ;

– l’ensemble des documents comptables de la SCI [1] sur la période allant du 20 février 2014 jusqu’au 14 mai 2019 (bilans complets, comptes bancaires, justificatifs des charges, éventuels emprunts, baux).

Monsieur [B] [Q] [R] a communiqué :

– les déclarations fiscales de revenus des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés modèle « 2072 » de la SCI [1] sur les années 2014 à 2017 ;

– les bilans et comptes de résultats des exercices 2014 à 2019 ;

– le bail commercial conclu entre la SCI [1] et la société [4] le 6 juillet 2015.

Il n’a pas communiqués les relevés bancaires dont la communication avait été ordonnée.

Par ordonnance en date du 03 octobre 2022, le juge de la mise en état a liquidé l’astreinte à la somme de 3000 euros l’astreinte prononcée par l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 octobre 2021 et condamné Monsieur [B] [Q] [R] à payer à Madame [L] [G] la somme de 3000 euros,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2024, Monsieur [B] [Q] [R] demande au tribunal de :

“- Débouter Madame [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

– Condamner Madame [G] à verser à Monsieur [R] les sommes suivantes :
5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,74.000 € à titre de remboursement, et ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– Ordonner la compensation s’il y a lieu,

– Condamner Madame [G] aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Henri ROUCH – SELARL WARN AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives au fond notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, Madame [L] [G] et la SCI [1] demandent au tribunal de :

“ – RECEVOIR Madame [G], associée de la société SCI [1] dans son action sociale ut singuli et son action personnelle et l’y déclarer bien fondée ;

– CONSTATER les fautes commises par Monsieur [B] [Q] [R] en sa qualité de gérant de la SCI [1] sur la période du 20 février 2014 et jusqu’au 14 mai 2019 en faisant obstacle aux droits d’associé de Madame [L] [A] [W] [G] et en détournant les bénéfices distribuables de la SCI [1] à son profit ;

EN CONSEQUENCE :

– CONDAMNER Monsieur [B] [Q] [R] à payer à Madame [L] [A] [W] [G] la somme de 30.203,2 € correspondant à son préjudice financier, montant majoré de l’intérêt au taux d’intérêt légal à compter de la date de la décision à intervenir ;
– CONDAMNER Monsieur [B] [Q] [R] à payer à Madame [L] [A] [W] [G] la somme de 5.000 € correspondant à son préjudice moral, montant majoré de l’intérêt au taux d’intérêt légal à compter de la date de la décision à intervenir ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

– CONSTATER les fautes commises par Monsieur [B] [Q] [R] en sa qualité de gérant de la SCI [1] sur la période du 20 février 2014 et jusqu’au 14 mai 2019 en faisant obstacle aux droits d’associé de Madame [L] [A] [W] [G] et en détournant les bénéfices distribuables de la SCI [1] à son profit ;

– CONSTATER le paiement indu de la somme de 30.203,2 € par la SCI [1] entre les mains de Monsieur [B] [Q] [R] et ce au détriment de Madame [G] ;

EN CONSEQUENCE :

– CONDAMNER Monsieur [B] [Q] [R] à restituer entre les mains de Madame [L] [A] [W] [G] la somme de 30.203,2 € en répétition de l’indu ;

montant majoré de l’intérêt au taux d’intérêt légal à compter de la date de la décision à intervenir ;

– CONDAMNER Monsieur [B] [Q] [R] à payer à Madame [L] [A] [W] [G] la somme de 5.000 € correspondant à son préjudice moral, montant majoré de l’intérêt au taux d’intérêt légal à compter de la date de la décision à intervenir ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

– CONSTATER les fautes commises par Monsieur [B] [Q] [R] en sa qualité de gérant de la SCI [1] sur la période du 20 février 2014 et jusqu’au 14 mai 2019 en faisantobstacle aux droits d’associé de Madame [L] [A] [W] [G] et en détournant les bénéfices distribuables de la SCI [1] à son profit ;

– CONSTATER l’enrichissement injustifié de Monsieur [B] [Q] [R] par l’appréhension de la totalité des bénéfices distribuables de la SCI [1] sur la période du 20 février 2014 et jusqu’au 14 mai 2019 ;

– CONDAMNER Monsieur [B] [Q] [R] à restituer entre les mains de Madame [L] [A] [W] [G] l’enrichissement injustifié dont il a bénéficié pour un montant total de 30.203,2 € ; montant majoré de l’intérêt au taux d’intérêt légal à compter de la date de la décision à intervenir ;

– CONDAMNER Monsieur [B] [Q] [R] à payer à Madame [L] [A] [W] [G] la somme de 5.000 € correspondant à son préjudice moral, montant majoré de l’intérêt au taux d’intérêt légal à compter de la date de la décision à intervenir ;

EN TOUTE HYPOTHESE, IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE CEANS DE :

– DEBOUTER Monsieur [R] de l’ensemble de ses demandes principales et reconventionnelles ;

– CONDAMNER Monsieur [B] [Q] [R] à verser à Madame [L] [A] [W] [G] la somme de 7 000 euros à titre de frais irrépétibles en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER Monsieur [R] aux entiers dépens ;”

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état par ordonnance du 23 juin 2025.

L’affaire a été plaidée à l’audience juge-rapporteur du 09 mars 2026 et mise en délibéré au 22 juin 2026 prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater» ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la responsabilité de Monsieur [B] [Q] [R] ès qualité de gérant de la SCI [1]

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Sur le droit à l’information de l’associé

Aux termes de l’article 1855 du code civil, “Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois.”

En l’espèce, Monsieur [B] [Q] [R] en sa qualité de gérant de la SCI [1] a l’obligation de rendre compte de sa gestion à ses associés, en l’occurrence Madame [L] [G], même si celle-ci n’a pas participé à son fonctionnement ni versé sa contribution et quand bien même elle n’a pas sollicité la communication des pièces comptables.

En effet, l’obligation de rendre compte de sa gestion et de communiquer dès lors les pièces y afférentes pèse sur le gérant de la société et il ne saurait être reproché à l’associé non gérant de n’avoir émis aucune demande en ce sens, sauf à renverser la charge de l’obligation.

Il a fallu l’introduction de la présente procédure et l’incident de communication de pièces ppur que Monsieur [B] [Q] [R] communique les pièces demandées à l’exception toutefois des relevés bancaires.

Le droit à l’information de Madame [L] [G] n’a donc pas été respecté.

Sur l’absence de répartition des bénéfices

L’article 17 des statuts de la SCI [1] stipule que “Par décision collective, les associés – après approbation des comptes de l’exercice écoulé et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable – procèdent à toute distributions, reports à nouveau, inscriptions à tous comptes de réserve dont ils fixent l’affectation et l’emploi.

Ils peuvent également décider la distribution de toutes réserves.
Les modalités de la mise en paiement sont fixées par la décision de répartition ou, à défaut, par la gérance.
Les pertes, s’il en existe,, sont au gré des associés, compensées avec les réserves existnates ou reportées à nouveau.”.

Aucune assemblée générale aux fins d’approuver les comptes n’a été convoquée par Monsieur [B] [Q] [R] de sorte que qu’aucune distribution de bénéfices, reports à nouveau, inscriptions à tous comptes de réserve n’a pu être décidé, privant ainsi Madame [L] [G] de sa part de revenus de la SCI [1].

A l’examen des déclarations fiscales n°2072 des années 2016, 2017 et déposée auprès de l’administration fiscale finalement communiquées, la SCI [1] a dégagé une quote-part de revenus nets à répartir entre les associés de :
– 102.055 € sur l’année 2016
– 90.998 € sur l’année 2017
– 99.997 € sur l’année 2018

Il résulte de pièces communiquées que ces revenus nets n’ont été affectés ni en “report à nouveau” ni en “réserves”.

Or Madame [L] [G] en sa qualité d’associée de laSCI [1] aurait dû percevoir 10% de ces sommes soit 29.305 euros (102 055 € / 10 + 90998/10 + 99.997/10).

En ne procédant pas à la répartion des bénéfices au profit de son associée, Monsieur [B] [Q] [R] a commis une faute.

En réparation du préjudice financier subi, il sera condamné à payer à Madame [L] [G] la somme de 29.305 euros qu’elle aurait dû percevoir.

Madame [L] [G] qui a appris de manière inopinée qu’elle était associée de la SCI [1], en a été de fait exclue, ses droits d’associée n’ayant pas été de fait respectés.

En réparation de son préjudice moral, Monsieur [B] [Q] [R] sera condamné à lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes reconventionnelles

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Aux termesde l’article 32-1 du code de procédure civile, “Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.”

Monsieur [B] [Q] [R] qui ne démontre pas la faute qu’aurait commise Madame [L] [G] qui a introduit avec succès la présente procédure sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de remboursement de l’apport en capital et des impôts réglés par Monsieur [B] [Q] [R]

– sur la demande de remboursement de l’apport de Madame [L] [G]

Aux termes de l’article 2224 du code civil, “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.”

La SCI [1] ayant ét constituée en 1995, la demande en remboursement de l’apport effectué par Monsieur [B] [Q] [R] pour le compte de Madame [L] [G] se trouve prescrite.
Sa demande sera donc déclarée irrecevable.

– sur la demande de remboursement des charges et des impôts

Faute par Monsieur [B] [Q] [R] de justifier du règlement des impôts et des charges ni a fortiori du quantum de 74.000 euros sollicité, il sera débouté de cette demande.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [B] [Q] [R] qui sucombe à la présente instance sera donc condamné aux dépens.

Eu égard à la condamnation aux dépens,Monsieur [B] [Q] [R] sera condamné à payer à Madame [L] [G] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal , statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [B] [Q] [R] à payer à Madame [L] [G] la somme de 29.305 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Condamne Monsieur [B] [Q] [R] à payer à Madame [L] [G] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,

Déclare irrecevable la demande en remboursement de l’apport effectué par Monsieur [B] [Q] [R] pour le compte de Madame [L] [G],

Déboute Monsieur [B] [Q] [R] de sa demande de remboursement des impôts et des charges,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne Monsieur [B] [Q] [R] à payer à Madame [L] [G] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [B] [Q] [R] aux dépens,

Rappelle l’exécution provisoire de droit,

Fait et jugé à Paris le 02 novembre 2026

Le Greffier Le Président

Anna CHEVALIER Pascale LADOIRE-SECK