TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

02 Novembre 2026

ROLE : N° RG 25/00509 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MSG4

AFFAIRE :

S.A.S. LOCAM

C/

Association GMIES

GROSSE(S)délivrée(s)
le 02/11/2026
à
la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & ASSOCIES

CH ECOCOM
GENERALE

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM,
immatriculée au RCS de St Etienne n° 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée à l’audience par Me Gabriel BELLAICHE, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

DEFENDERESSE

Association GMIES
inscrite au Répertoire National des Associations n° 924 077 019, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 07 Septembre 2026, après dépôt du dossier par le conseil de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant d’un contrat en date du 8 mars 2024 de location de divers matériels automobiles auprès de la société ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD (TBS) et de la déchéance du terme du contrat malgré mise en demeure, par acte du 18 mars 2025, la SAS LOCAM a fait assigner l’association GMIES aux fins de voir :
Vu les articles 1103, 1225 et 1344 du Code civil,
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats,
Vu l’exécution provisoire de droit,
-Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 8 mars 2024 avec toutes conséquences de droit,
-Condamner l’association GMIES à lui payer la somme de 28.433,86€ TTC suivant décompte arrêté au 27 janvier 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
-Ordonner à l’association GMIES d’avoir à restituer le matériel loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
-Condamner l’association GMIES à lui payer la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé complet des moyens développés.

Assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile ( la LRAR étant revenue avec la mention  » pli avisé et non réclamé « , l’association GMIES n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 8 juin 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a fixé l’affaire à l’audience du 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

L’article 1101 du Code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier ou transmettre ou éteindre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la SAS LOCAM produit les conditions particulières du contrat de location avec option d’achat et assurance, professionnel, conclu le 8 mars 2024 par l’association GMIES, en qualité de locataire, avec la société TBS, en qualité de fournisseur, la SAS LOCAM intervenant en qualité de loueur.

Le contrat porte sur la fourniture du matériel suivant :  » un appareil vidange boîte auto et un appareil nettoyage moteur hydrogène « , par la société TBS, le matériel devant être livré le 25 mai 2024, moyennant le paiement de un loyer mensuel de 513,02€ TTC puis 48 loyers mensuels de 513,02€ TTC et option d’achat.

Les conditions générales comportent un paragraphe 13 intitulé  » résiliation contractuelle du contrat  » lequel stipule que :
 » a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en de demeure restée sans effet, dans les cas suivants : inobservation par le locataire de l’une des conditions générales ou particulières du présent contrat, non-paiement d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance, l’arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure  » et  » le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au concessionnaire du lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation : démontage, transport du matériel au lieu désigné par le cessionnaire, formalités administratives. En cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, il suffira pour l’y contraindre, d’une simple ordonnance rendue par la juridiction compétente. Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au cessionnaire une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10% ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10% ( sans préjudice de tous les dommages et intérêts qu’il pourrait devoir) « .

La société LOCAM produit en outre le procès-verbal de livraison et de conformité du matériel signé par l’association le 25 mai 2024, le courrier de résiliation en LRAR du 13 septembre 2024 faisant état d’une dette de 28.913,40€ (pli avisé et non réclamé), la facture unique des loyers faisant apparaître les 48 échéances mensuelles prévues par le contrat et le décompte actualisé des sommes dues au 27 janvier 2025.

Le décompte des sommes réclamées est le suivant :
– 8 loyers échus et impayés : 4.308,16€ TTC,
– 40 loyers à échoir : 21.540,80€ TTC,
– Indemnités et clause pénale de 10% : 2.584,90€,
– Soit un total de 28.433,86€ TTC.

Les modalités de calcul des sommes dues sont conformes aux dispositions contractuelles.

L’association GMIES n’a pas constitué avocat pour formuler des observations et le cas échéant contester la résiliation du contrat et/ou les sommes qui lui sont réclamées.

En application du contrat et des conditions générales applicables, la société LOCAM est fondée en sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers, voir condamner l’association à lui payer au titre des loyers impayés (échus et à échoir pendant la durée du contrat) la somme de 28.433,86 € TTC, clause pénale contractuelle comprise, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, et à la voir condamnée à lui restituer le matériel objet du contrat, à ses frais et dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

Seule la société LOCAM étant en demande, la restitution ne pourra être faite qu’auprès de cette société.

Sur les demandes accessoires

L’association GMIES sera condamnée aux dépens. En revanche, au regard de la différence de position économique des parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la société LOCAM.

Enfin, l’exécution provisoire, compatible avec la présente décision, est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à disposition, après débats publics, réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la résiliation du contrat pour défaut de paiement,

CONDAMNE l’association GMIES à payer à la SAS LOCAM la somme de 28.433,86€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

ORDONNE la restitution du matériel objet du contrat à la SAS LOCAM:  » un appareil vidange boîte auto et un appareil nettoyage moteur hydrogène « , aux frais de l’association GMIES et dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement,

DEBOUTE la SAS LOCAM du surplus de ses demandes en principal et sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE l’association GMIES aux dépens,

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme MACOUIN, vice-présidente, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE