Référé N° RG 26/00515 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DV5T – Page –
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-Me David ZIMMERMANN

Délivrées le : 30/10/2026
ORDONNANCE DU : 30 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00515 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DV5T
AFFAIRE : S.A.S. RENAISSANCE / [P] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 30 OCTOBRE 2026

Par Mathilde LIOTARD, vice-présidente, tenant l’audience publique des référés

Assistée de Madame Aurélie DUCHON, greffier au jour des débats et Madame Charlotte CIMMINO, greffier, au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDERESSE

S.A.S. RENAISSANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Mme [P] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 17 Septembre 2026, présidée par Madame LIOTARD, tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 30 OCTOBRE 2026

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL [Adresse 3] a cédé son fonds de commerce à la SAS RENAISSANCE concernant l’exploitation du camping « [Etablissement 1] » situé à [Adresse 4], selon extrait du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du mois de septembre 2022.

Faisant valoir que le camping comporte un emplacement en « garages morts » sur lequel se trouve un camping-car appartenant à Madame [P] [C], et que cette dernière n’a jamais payé sa redevance journalière d’un montant de 1,70€, s’élevant désormais à la somme de 2€ par jour, et ce malgré de multiples mises en demeure, la SAS RENAISSANCE a, par exploit du 24 août 2024, assigné Madame [P] [C] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de voir :
juger que le maintien par Madame [P] [C] de son camping-car immatriculé [Immatriculation 1], sur un emplacement du camping « [Etablissement 1] » sans droit ni titre et malgré les mises en demeure, constitue un trouble manifestement illicite ;ordonner à Madame [P] [C] de libérer l’emplacement occupé en procédant à l’enlèvement de son camping-car et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ce sous astreinte de 50 € par jour de retard ;condamner Madame [P] [C] à lui régler, la somme provisionnelle de 2727,40€ €, représentant les redevances de stationnement impayées, à parfaire au vu de l’actualisation à la date de l’ordonnance ; dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 25 avril 2023, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; condamner Madame [P] [C] à lui payer la somme de 2500€ à valoir sur des dommages et intérêts ; condamner Madame [P] [C] à lui verser une indemnité de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître David ZIMMERMANN conformément 699 du code de procédure civile ;Ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant appel et sans caution, eu égard à l’urgence et au trouble manifestement illicite caractérisé.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 septembre 2026.

La SAS RENAISSANCE poursuit le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Madame [P] [C], bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance à laquelle il a été renvoyé oralement.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande relative à l’enlèvement du camping-car

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’urgence est caractérisée chaque fois qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés saisi sur ce fondement doit essentiellement constater soit l’imminence du dommage, afin, à titre préventif, de maintenir une situation existante, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après réalisation d’un trouble pour y mettre fin.

L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.

Le trouble manifestement illicite visé par ce même article désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.  La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.
L’anormalité du trouble s’apprécie in concreto et doit être manifeste au jour de l’audience des plaidoiries

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision. Il dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l’imminence d’un dommage, mais aussi de la nécessité d’en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s’imposer pour le faire cesser.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La validité du contrat n’est pas soumise à sa passation par écrit mais est acquise dès lors qu’est établie la rencontre de la volonté des parties, conformément aux dispositions de l’article 1101 du même code.

En l’espèce, la demanderesse soutient que l’ancien exploitant du camping avait consenti à plusieurs personnes, dont Madame [P] [C], un emplacement en « garage mort » sans l’établissement d’un contrat écrit. Seuls des échanges par courriel avait eu lieu jusqu’alors, étant précisé qu’aucun acte, n’est produit.

La propriété du camping-car immatriculé [Immatriculation 1] litigieux est avérée comme appartenant à Madame [P] [C] suivant une carte grise datant du 3 août 2017. Il est manifestement stationné dans le camping comme l’atteste les photographies versées au débat dont l’authenticité n’est pas contestée.

Il est établi que la défenderesse ne justifie d’aucun droit ni de titre lui permettant de stationner son véhicule dans ledit camping.

Depuis la reprise de l’exploitation du camping par la SAS RENAISSANCE, le stationnement du camping-car de Madame [P] [C] sans droit ni titre est constitutif d’un trouble manifestement illicite, de sorte que son enlèvement sera ordonné dans les conditions fixées au dispositif.

Il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’astreinte à ce stade.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement discutable.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SAS RENAISSANCE ne verse pas l’accord permettant de vérifier ses termes selon lesquels Madame [P] [C] serait engagée à régler une redevance journalière de stationnement évolutive et acté l’abandon des dettes antérieures à la reprise au 23 août 2022.

Par conséquent, elle n’établit pas la preuve d’un accord conclu entre les parties sur la location d’un emplacement au sein du camping « [Etablissement 1] » moyennant redevance journalière évolutive.

Compte tenu des éléments qui précèdent, le montant des redevances journalières impayées depuis le 23 août 2022, date de la reprise du camping par la SAS RENAISSANCE, est sérieusement contestable dès lors qu’il n’est pas démontré l’existence d’un contrat de location dudit emplacement valablement formé entre les parties, rendant exigibles de telles créances.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de provision.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil est de droit lorsqu’elle est demandée ; elle court à compter de la demande qui en est faite.

Au regard de ce qui précède, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur la demande de dommages- intérêts

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, faute de justifier de l’existence d’un contrat valablement formé entre les parties, permettant de fonder l’exigibilité des créances alléguées par la demanderesse, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande d’allouer à la demanderesse la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, Madame [P] [C] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS l’enlèvement du camping-car immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Madame [P] [C] et stationné sur un emplacement du camping « [Etablissement 1] », dans un délai de trente jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’astreinte ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de capitalisation ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNONS Madame [P] [C] à payer à la SAS RENAISSANCE la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [P] [C] aux dépens.

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON