Tribunal de commerce, AFFAIRE EN DELIBERE, 2 novembre 2026, RG n° 2026003870
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 02/11/2026
La cause a été entendue à l’audience du 07/09/2026 à laquelle siégeaient :
Président : M. Xavier LE MINTIER
Juges : M. Pierre LALANNE
M. [Y] [Z]
assistés du Greffier d’audience : Me Ugo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT, 10,47 € TVA (20%), 62,83 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à Me Yasmina CLAUDIO
Par acte introductif d’instance de commissaire de justice, en date du 21 mai 2026 (dépôt à l’Etude),
La société anonyme CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), à [Localité 1], ci-après CIC
A fait donner assignation à :
Monsieur [E] [U] [S], à [Localité 2], ci-après Monsieur [S]
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s’entendre et voir :
Vu les articles L.341-6 du code de la consommation, 2288 et suivants du Code civil, 853 du code de procédure civile
AU FOND :
Condamner
Monsieur [S] à payer à la banque CIC la somme de 19 371,66 euros au titre du prêt professionnel n° 300661091100020117207, outre les intérêts au taux contractuel de 5,22 % l’an à compter du 27 février 2026
Condamner
Monsieur [S] à verser à la banque CIC la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [S] n’était ni présent ni représenté à l’audience du 7 septembre 2026, et n’a déposé aucune conclusion.
La clôture des débats a été prononcée et l’affaire mise en délibéré pour le 2 novembre 2026.
LES FAITS
Le 21 septembre 2023, le CIC consent à la SARL NDBD un prêt professionnel d’un montant de 60 000 euros, au taux de 5,22 % l’an, remboursable sur 60 mois, destiné au financement d’une plateforme numérique d’e-learning.
Le 21 septembre 2023, Monsieur [S] se porte caution solidaire du crédit à hauteur de 36 000 euros.
Les 6 mars 2024, 6 mars 2025, et 6 mars 2026, le CIC transmet à Monsieur [S] un courrier d’information des cautions personnelles.
Le 25 décembre 2025, la SARL NDBD se montre défaillante dans le remboursement de son prêt.
Le 16 février 2026, le Tribunal de commerce de Bayonne prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL NDBD.
Le 23 février 2026, le CIC déclare sa créance entre les mains du mandataire liquidateur pour un montant total de 38 743,32 euros, outre intérêts.
Le 26 février 2026, le CIC met en demeure Monsieur [S] de régler les sommes dues en sa qualité de caution solidaire, à hauteur de 19 371,66 euros.
Le 3 avril 2026, le CIC transmet une copie de la mise en demeure par courrier simple à Monsieur [S].
En l’absence de règlement, le 21 mai 2026, le CIC fait assigner Monsieur [S] devant le tribunal de commerce de Bayonne.
D’où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
A l’appui de son assignation, la SCP ABC AVOCAT du barreau de BAYONNE, pour CIC, expose :
Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande :
En s’appuyant sur les articles L.341-6 du code de la consommation et 853 du code de procédure civile
En l’espèce :
Le CIC expose avoir respecté les formalités de mise en demeure préalable et d’information annuelle de la caution
Les courriers d’information des cautions personnelles ont été transmis annuellement les 6 mars 2024, 6 mars 2025 et 6 mars 2026, conformément aux obligations légales issues de l’article L.341-6 du code de la consommation
La mise en demeure du 26 février 2026 a été régulièrement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, sollicitant le paiement de la somme de 19 371,66 euros. Le pli a été avisé et non réclamé, ce qui vaut notification à l’égard du destinataire. Une copie de cette mise en demeure a été transmise par courrier simple le 3 avril 2026, en vain.
L’assignation a donc été régulièrement délivrée le 21 mai 2026 par acte de commissaire de justice
La procédure devra donc être jugée régulière et les demandes recevables.
Sur l’engagement de caution :
En s’appuyant sur les articles 2288 et suivants du Code civil,
En l’espèce :
Monsieur [S] s’est engagé comme caution solidaire à hauteur de 36 000 euros par acte du 21 septembre 2023.
La débitrice principale, la SARL NDBD, est en liquidation judiciaire depuis le 16 février 2026.
La créance du CIC a été déclarée entre les mains du mandataire liquidateur pour un montant total de 38 743,32 euros, outre intérêts.
Le CIC sollicite le paiement de la moitié de cette somme, soit 19 371,66 euros, conformément aux stipulations contractuelles prévoyant une concurrence de garantie avec la BPI, conformément aux clauses de l’acte de cautionnement.
Les intérêts sont réclamés au taux contractuel de 5,22 % l’an à compter du 27 février 2026, lendemain de la mise en demeure restée infructueuse.
Sur les demandes accessoires :
En s’appuyant sur l’article 700 du code de procédure civile
En l’espèce :
Le CIC sollicite la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Cette somme correspond aux honoraires d’avocat engagés pour la présente instance
Défaut à l’audience, Monsieur [S] n’a déposé aucune conclusion.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur [S], régulièrement assigné, n’a pas comparu et n’a communiqué aucun élément pour contester les demandes du CIC.
Dans cette situation, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le tribunal fait donc application des dispositions de l’article 472 précité.
Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande :
L’article L.341-6 du code de la consommation dispose : « Le créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique doit, sous peine de déchéance, informer annuellement celle-ci de l’évolution de la dette garantie. »
En l’espèce, le CIC a transmis annuellement à Monsieur [S] les courriers d’information des cautions personnelles les 6 mars 2024, 6 mars 2025 et 6 mars 2026.
Le CIC soutient que la mise en demeure du 26 février 2026 a été régulièrement adressée et que l’assignation a été régulièrement délivrée le 21 mai 2026.
Par son absence Monsieur [S] a privé le Tribunal d’une possibilité de débat contradictoire.
Le tribunal constate que le CIC a respecté ses engagements d’informations annuelles et en apporte la preuve ; que la SARL NDBD a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire en date du 16 février 2026 ; que le CIC a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur et que monsieur [S] a été mis en demeure de régler les sommes dues.
Le tribunal considère que monsieur [S] est resté taisant.
En conséquence, le tribunal déclarera la procédure régulière et les demandes recevables.
Sur l’engagement de caution et le principe de la condamnation :
L’article 2288 du Code civil dispose : « Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage, envers le créancier, à satisfaire à l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. »
L’article 2297 du Code civil dispose : « La caution solidaire est tenue de la même manière que le débiteur principal. »
En l’espèce,
Monsieur [S] s’est engagé comme caution solidaire à hauteur de 36 000 euros par acte du 21 septembre 2023.
La SARL NDBD est en liquidation judiciaire depuis le 16 février 2026 et la créance a été déclarée pour un montant total de 38 743,32 euros, outre intérêts.
Le CIC soutient que Monsieur [S] doit être condamné au paiement de la moitié de la créance déclarée, soit 19 371,66 euros, conformément aux stipulations contractuelles prévoyant une concurrence de garantie avec la BPI.
Le CIC réclame également les intérêts au taux contractuel de 5,22 % l’an à compter du 27 février 2026, lendemain de la mise en demeure.
Monsieur [S], par son absence, a choisi de ne pas contester.
Sur ce,
Le tribunal constate que le contrat de cautionnement a été géré conformément à la législation en vigueur à la date de sa signature et que la demande d’intérêts au taux contractuel de 5,22 % est conforme aux clauses contractuelles et donc légitime.
La créance du CIC est donc certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [S] à payer au CIC la somme de 19 371,66 euros au titre du prêt professionnel n° 300661091100020117207, outre les intérêts au taux contractuel de 5,22 % l’an à compter du 27 février 2026, jusqu’au complet paiement.
Sur les dispositions de l’article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, le CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura lieu de condamner Monsieur [S] à verser au CIC la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Monsieur [S] succombe, il sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 472, 700 et 853 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 2288 et 2297 du code civil, Vu l’article 341-6 du Code de la consommation,
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Condamne
Monsieur [E] [U] [S] à payer au CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 19 371,66 euros au titre du prêt professionnel n° 300661091100020117207, outre les intérêts au taux contractuel de 5,22 % l’an à compter du 27 février 2026, jusqu’au complet paiement.
Condamne
Monsieur [E] [U] [S] à verser au CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [E] [U] [S] aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 €.
Ainsi jugé et prononcé,
Suivent les signatures électroniques ci-après :