2026F00600 – 2630600002/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F600 Numéro de Procédure collective : 2026RJ167

JUGEMENT DE PROCEDURE COLLETIVE OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEBITEUR:

La SAS ESPRIT BONSAÏ

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 882 643 745 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Madame [K] [S] ép. [R], Monsieur [C] [R],

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Stéphan PONSMonsieur Arnaud VANDEN BORRE

Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Julien PRONIER Procureur adjoint de la République

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 28/10/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/11/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé électroniquement, conformément à l’article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

A la date du 20/10/2026, la SAS ESPRIT BONSAÏ a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La SAS ESPRIT BONSAÏ a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur employait 2 salarié.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30/04/2025.

La SAS ESPRIT BONSAÏ sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il est favorable au prononcé de la liquidation judicaire, avec une date de cessation des paiement remontant à 18 mois,

SUR CE,

Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

La société a cessé toute activité,

Il n’y a plus de clientèle ni de marché,

Les charges sont trop importantes, l’activité n’est pas rentable,

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, La SAS ESPRIT BONSAÏ est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de La SAS ESPRIT BONSAÏ une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE

l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de La SAS ESPRIT BONSAÏ

, adresse : [Adresse 1], activité : Services d’aménagement paysager et élagage, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 882643745,

FIXE provisoirement au 30/04/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur FARALDI Christian, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

la SELARL GM, prise en la personne de Maître [I] [T] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

la SELARL [L] [U], prise en la personne de Maître [L] [U], demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE

à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE

à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Dépens : Jugement (26-18)

25.17€

TVA 20%

5.03€

TTC

30.20€

Bernard BORASCI

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Bernard BORASCI

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.