TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 27/10/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 006021 2026000904

EURL PREMIER JOUR (SARL)

Dossier : PC/09098

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Jugement prononcé publiquement le 27/10/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’égard de :

EURL PREMIER JOUR (SARL)

[Adresse 1]

878 018 910 – 2019 B 611 Comparant : En la personne de sa gérante Madame [D] [T]

Et ayant pour Commissaire à l’Exécution du Plan

SELARL [P] & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [N] [Adresse 2] Comparant : en personne

Par jugement en date du 23/01/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de l’EURL PREMIER JOUR.

Par jugement du 21/01/2025, le Tribunal a homologué le plan de continuation présenté par l’EURL PREMIER JOUR.

Dans une requête conjointe déposée au Greffe le 05/10/2026, Maître [J] [N], ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan, et l’EURL PREMIER JOUR ont sollicité du Tribunal la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à ladite audience du Mardi 27/10/2026;

Vu le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la requête en résolution du plan de sauvegarde et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Vu le Ministère Public entendu en son avis, lequel émet un avis favorable à la requête en résolution du plan de sauvegarde et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Vu Maître [J] [N], ès qualités, laquelle expose oralement les termes de sa requête conjointe; indiquant que :

L’activité de la société EURL PREMIER JOUR est t-elle qu’elle n’est plus en mesure de faire face à ses charges courantes ; que de plus, l’échéancier mis en place avec l’administration fiscale ne peut pas être respecté si bien que des nouvelles dettes ont été générées. Le chiffre d’affaires prévu pour le mois d’octobre ne permettra pas la régularisation de ces dettes ni le paiement des charges courantes. L’absence de trésorerie, ne permet pas non plus l’achat de consommables pour terminer les commandes en cours. Un volume d’activité trop faible pour assurer la viabilité de l’entreprise, et un nouvel état de cessation des paiements constaté font que la liquidation judiciaire et la résolution du plan sont inévitables.

Vu Madame [D] [X] [T], laquelle indique que malgré la mise en place de la vente B2B et malgré la réduction des charges au minimum, le chiffre d’affaires met en péril la survie du plan, elle ne peut que s’associer à la demande de résolution du plan et d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire,

SUR QUOI

Vu l’avis favorable du juge commissaire,

Vu la requête conjointe de l’EURL PREMIER JOUR et du Commissaire à l’exécution du plan sollicitant la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la poursuite du plan n’est plus envisageable ;

Attendu qu’en application de l’Article L 626-27 du Code de Commerce, le Ministère Public a émis un avis favorable à la résolution du plan ;

Qu’il y a lieu mettre fin à la mission de la SELARL [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [N] en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan ;

Qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’Article L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 27/10/2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements ;

En conséquence,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

EURL PREMIER JOUR (SARL) [Adresse 1] 878 018 910 – 2019 B 611

ayant pour activité : Vente en ligne d’objets et accessoires personnalisés, cadeaux, souvenirs

Fixe la date de cessation des paiements au 27/10/2026

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire:

[Z] [H]

Mandataire judiciaire et Liquidateur : SELARL [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [N] [Adresse 3]

Dit que, conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d’un mois un rapport sur la situation du débiteur.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 27/04/2027 à 11 Heures ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 6 mois à compter de ce jour.

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans.

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;

Désigne : SELARL [U] [E] prise en la personne de Maître [U] [E] [Adresse 4]

pour dresser, dans le délai d’un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l’article L622-6 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [U] [E] prise en la personne de Maître [U] [E], désigné en qualité de Commissaire-Priseur, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire pourra s’adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l’estimation des biens dont l’évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile.

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers.

Disons que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel.

Disons que la personne désignée pour dresser l’inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires.

Met fin à la mission de la SELARL [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [N] en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 27/10/2026.

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.