TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 27/10/2026

Sas MEDICAL DEVICES EUROPE [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [D] [A] [Adresse 3] – BELGIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :

Monsieur LEBLANC Bruno faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur PRONIER Thierry, Juges.

Greffier d’audience : Maître Juliette SOINNE,

Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République

Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 27/10/2026 par Monsieur LEBLANC Bruno faisant fonction de Président d’Audience qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE.

ENTRE – LE MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Madame Amélie LE SANT, Vice Procureur de la République
* ET- Monsieur [D] [A], es-q Président de la SAS MEDICAL DEVICES EUROPE, [Adresse 3] – Belgique, partie défenderesse défaillante

LES FAITS

En date du 19 janvier 2023, l’entreprise ci-après nommée la SAS MEDICAL DEVICES EUROPE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-i du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce.

Par jugement en date du 30/01/2023, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de la SASU MEDICAL DEVICES EUROPE.

Monsieur [D] [A] est présent et accompagné de son conseil maitre Gérald HEROIRE, Avocat au barreau de Lille.

Ce jugement a nommé :

Monsieur Yann BELLO en qualité de Juge-Commissaire

La SCP BTSG prise en la personne de Maitre [B] [M] en qualité de Liquidateur Judiciaire.

La SELARL [H] [T] et Associés prise en la personne de Maître [H] [T] en qualité de Commissaire de Justice.

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée dans le jugement d’ouverture au 30 septembre 2022.

L’entreprise n’employait pas de salariés.

LA PROCEDURE

Suivant la requête du Ministère Public du 22/05/2025 et l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 09/07/2025, signifiées le 14/08/2025 par l’étude MODERO BRABANT-WALLON SRL, Huissier de justice Belge, Monsieur [D] [A], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (BELGIQUE), de nationalité Belge, dont le dernier domicile connu est [Adresse 3] en BELGIQUE, a été cité à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole selon les dispositions des articles 11, paragraphe 2, article 12, paragraphe 4 et article 14 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Le Ministère Public requiert la citation de Monsieur [D] [A], Président de la SASU MEDICAL DEVICES EUROPE, né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (BELGIQUE) devant la Chambre du Conseil de votre Tribunal, à l’effet que celui-ci :

« Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du Code de commerce,

Attendu que par jugement en date du 30/01/2023, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de la SASU MEDICAL DEVICES EUROPE et a fixé la date de cessation des paiements au 30/09/2022,

Attendu que dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré s’élève à 135.601,23€ (dont 116.861,97 € au titre du passif privilégié),

Attendu qu’il a été relevé à l’encontre de Monsieur [D] [A], les fautes suivantes passibles de sanctions personnelles :

ne pas avoir déclaré l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours (article L.653-8 alinéa du Code de commerce)

s’être partiellement abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de celle-ci (article L.653-5, 5° du Code de commerce)

ne pas avoir tenu de comptabilité méprisant les textes en faisant une obligation (article L.653-5, 6° du Code de commerce)

ne pas avoir remis les renseignements que Monsieur [D] [A] était tenu de remettre au liquidateur judiciaire dans le mois suivant le jugement d’ouverture (articles L.622-6 et L622-22 du Code de commerce).

Qu’au regard de ces éléments, l’incapacité de Monsieur [D] [A] de gérer une société est clairement démontrée et qu’il apparaît dès lors important de l’écarter de la vie des affaires,

PRONONCE
* Une interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [D] [A], pour la durée de 10 ans,

Ordonner l’exécution provisoire,

Condamner Monsieur [D] [A] aux entiers dépens comme de droit. »

Par jugement en date du 12/05/2026, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ordonné la réouverture des débats.

Etait présente à l’audience du 8 septembre 2026 :
* Maître [I], représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [B] [M], liquidateur judiciaire

En présence de madame Amélie LE SANT, Vice Procureur de la République.

Monsieur [D] [A] n’a pas déposé de conclusion et était absent, non représenté à l’audience.

Monsieur Yann BELLO, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit du 24/08/2026, qui a été lu à l’audience.

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 20/10/2026, prorogé au 27/10/2026.

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE

Monsieur [D] [A] était le Président de la SASU MEDICAL DEVICES EUROPE immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE le 21/04/2017, domiciliée [Adresse 1] à [Localité 2], ayant une activité d’agent commercial avec le code NAF 4619B.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

L’insuffisance d’actif s’élève à 131 725,23 € compte tenu :

d’un passif déclaré, non vérifié, s’élevant à 135.601,23 € dont :
* créances superprivilégiées : 0 €
* créances privilégiées : 116 861,97 €
* créances chirographaires : 18 739,26 €

d’un actif réalisé s’élevant à 3 876 €.

MOYENS DES PARTIES

Pour le Ministère Public :

Considérant l’insuffisance d’actif avéré, le Ministère Public requiert des sanctions personnelles à l’encontre de Monsieur [D] [A] en sa qualité de Président de la SASU MEDICAL DEVICES EUROPE.

Sur les griefs en vue du prononcé d’une sanction personnelle :

Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours (article L653-8 du Code de Commerce)

Absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de celle-ci (article L.633-5, 5° du Code de commerce)

Absence de tenue de comptabilité complète et régulière (article L653-5 6° du Code de commerce)

Pour Monsieur [D] [A] :

Monsieur [D] [A] absent à l’audience et non représenté, n’a pas déposé de conclusion.

AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT

La SCP BTSG prise en la personne de Maitre [B] [M], liquidateur judiciaire, n’émet aucune observation à l’audience.

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Lors de l’audience, le président d’audience a donné lecture du rapport du juge-commissaire, Monsieur Yann BELLO, qui dans son rapport écrit du 24 août 2026, souligne :

« – Absence de déclaration de cessation de cessation de paiement,
* Absence de coopération avec les organes de la procédure,
* Absence de comptabilité. »

Il est d’avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public.

ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC

Le Ministère Public n’a pas de nouvelles réquisitions.

DISCUSSION

Vu les dispositions de l’article, L.653-8 relatif à la mesure d’interdiction de gérer, Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire, Entendu le Ministère public, Entendu le liquidateur, Pris connaissance des pièces du dossier,

Préalablement, le Tribunal constate que dans son procès-verbal en date du 04/08/2026, l’étude MODERO BRABANT-WALLON SRL, Huissier de justice Belge, a relaté toutes les diligences effectuées en vue de localiser Monsieur [D] [A] :

« L’acte a été : Signifié ou notifié selon le droit de l’Etat membre requis, à savoir :
Délivré
Nature du lien avec le destinataire :
A l’adresse du destinataire »

Le Tribunal constate que Monsieur [D] [A] a été régulièrement appelé conformément aux textes en vigueur, alors que pesait l’obligation pour le dirigeant d’actualiser les mentions figurant sur l’extrait Kbis, ce dont il s’est abstenu.

Monsieur [D] [A] n’a pas déclaré l’état de cessation des paiements de la société dans le délai de 45 jours (article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce),

L’article L.653-8 alinéa 3 du code de commerce énonce que :

«… elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. »

La procédure collective en liquidation judiciaire à l’encontre de la société SASU MEDICAL DEVICES EUROPE a été ouverte par régularisation de Monsieur [D] [A] en date du 19 janvier 2023.

Dans son jugement d’ouverture de redressement judiciaire du 30 janvier 2023, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 septembre 2022, soit un report de 4 mois. Cette date n’a pas été contestée, elle est donc devenue définitive.

Dans l’état des créances, le Tribunal relève :

La Direction Générale des Finances Publiques, le Pôle Recouvrement Spécialisé de la Direction Générale des Finances publiques du Nord avec des créances fiscales pour 85 977,92€

L’URSSAF du NORD PAS DE CALAIS pour une créance de 32 820,26€ dont des cotisations impayées depuis janvier 2020

MALAKOFF HUMANIS avec une créance de 2.166,65€ dont des cotisations impayées depuis janvier 2020

Pourtant la SASU MEDICAL DEVICES EUROPEDEVICES EUROPE continuait à assurer le paiement régulier des loyers issus des contrats de location portant sur un véhicule MINI COOPER CABRIOLET (789,00 € TTC / mois) et sur un véhicule BMW SERIE 2 GRAN TOURER (687,00 € TTC / mois).

C’est donc sciemment que Monsieur [D] [A] n’a pas déclaré l’état de cessation des paiements de la société. En effet, l’intéressé ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements, au regard de l’accumulation flagrante de dettes importantes dues à des interlocuteurs courants et importants de la société.

Le Tribunal relève l’accumulation flagrante des dettes auprès des organismes sociaux et fiscaux (plus de 129K€ de passif déclaré dans le cadre de la procédure de Liquidation Judiciaire) alors que parallèlement la société MEDICALE DEVICES EUROPE continuait à assurer le paiement des loyers issus des contrats de location sur un véhicule MINI COOPER CABRIOLET (789,00 € TTC / mois) et sur un véhicule BMW SERIE 2 GRAN TOURER (687,00 € TTC / mois).

Le Tribunal retiendra ce grief sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer à l’égard de Monsieur [D] [A] au titre des dispositions de l’article L.653-8 du Code de commerce.

Monsieur [D] [A] s’est partiellement abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de celle-ci (article L.633-5, 5° du Code de commerce)

Dans le cadre de la procédure de Liquidation Judiciaire, une convocation a été remise, par le Liquidateur Judiciaire, en main propre au dirigeant le 30/01/2023. Le représentant légal de la société s’est présenté au rendez-vous fixé.

Cependant, le liquidateur judiciaire fait le constat d’un défaut partiel de coopération de la part du dirigeant. En effet, bien que des échanges aient eu lieu avec le dirigeant, ce dernier répondait difficilement aux courriers et mails adressés. Plusieurs relances ont été nécessaires avant d’obtenir les informations sollicitées.

Par exemple, en application de l’article L.622-6 du Code de Commerce, Monsieur [D] [A] était tenu de remettre au Mandataire Judiciaire la liste des créanciers, le montant de ses dettes et les principaux contrats en cours. Le dirigeant n’a jamais remis la liste des créanciers au Mandataire Judiciaire en dépit des demandes dans son courrier du 30/01/2023 et des relances par mails (15/02/2023 et 21/02/2023).

Par ailleurs, dans le cadre des opérations d’inventaire, Maitre [H] [T], commissaire de justice, a fait état de difficultés à identifier les véhicules détenus par la SASU MEDICAL DEVICES EUROPE par des contrats de location et à les localiser. Maitre [T] n’a été en mesure de produire son inventaire que le 24 mars 2023, soit 2 mois après l’ouverture de la procédure. On s’interrogera sur l’intérêt personnel de ce défaut de collaboration du dirigeant, s’agissant de la restitution de deux véhicules : une MINI COOPER CABRIOLET et une BMW SERIE 2 GRAN TOURER, utilisés par le dirigeant et son épouse (salariée de la société).

Le Tribunal retiendra ce grief sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer à l’égard de Monsieur [D] [A] au titre des dispositions de l’article L.653-5, alinéa 5 du Code de commerce.

Monsieur [D] [A] n’a pas tenu de comptabilité alors que les textes applicables en font obligation (article L.653-5, 6° du Code de Commerce)

Selon les déclarations de Monsieur [A], la comptabilité de la société était initialement tenue par le cabinet BDL. Le dirigeant fait état de mauvaises relations avec ce cabinet, engendrant des difficultés dans la tenue de la comptabilité. Pour remédier à cette situation, le cabinet BAKERTILLY a été missionné par la société le 29/11/2022. Interrogé par le Liquidateur Judiciaire, le cabinet BAKERTILLY, représenté par Monsieur [S] [G], Expert-Comptable, fait état des informations suivantes :

« Une lettre de mission a été signée avec Monsieur [D] [A] le 29 novembre 2022. Cette lettre est jointe au présent mail et correspond à une mission portant sur l’exercice 2018. En effet, constat a été fait à ce moment d’un retard très important dans la tenue de la comptabilité et d’une absence générale de respect des obligations fiscales et de dépôt des comptes.

Monsieur [A] a indiqué que les origines de cette situation étaient plurielles, citant alors la mauvaise communication avec son expert-comptable, des problèmes de santé et son manque d’organisation. Il m’avait indiqué alors que la comptabilité 2017 avait été régulièrement tenue et les déclarations fiscales correspondantes faites.

Exprimant alors la volonté de régulariser rapidement la situation, nous avons contracté cette lettre de mission pour l’exercice 2018. J’ai préalablement informé mon confrère, comme

l’exigent nos règles déontologiques, sans réponse de sa part. Nous avons obtenu depuis lors les éléments comptables suivants :
* Un Fichier des Ecritures Comptables pour la période avril 2017 à septembre 2018
* Des documents de type factures, frais de déplacement et relevés bancaires pour la période de 2017 à 2021, non classés et sans certitude sur l’exhaustivité.

Nous n’avons obtenu aucune déclaration, ni fiscale ni sociale pour la période 2017-2021. Il avait été enfin convenu que Monsieur [A] nous communique rapidement l’ensemble des pièces et vienne les analyser afin de nous permettre de procéder à l’imputation comptable. Ceci n’a pas été fait et nous étions dans l’attente de cette démarche lorsque vous nous avez appris l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Ceci correspond à un motif de résiliation de notre mission. Pour votre information, n’ayant réalisé aucun travaux, nous n’avons pas demandé d’acompte, ni facturé d’honoraires et n’avons pas d’en-cours à facturer ».

Ainsi le Tribunal constate que Monsieur [D] [A] s’est affranchi de toute tenue de comptabilité pour la SASU MEDICAL DEVICES EUROPE depuis septembre 2018, l’empêchant ainsi de suivre son activité.

Le Tribunal retiendra ce grief sanctionné d’une mesure d’interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [D] [A] au titre des dispositions de l’article L.653-5-6 du Code de commerce.

Monsieur [D] [A] n’a pas remis les renseignements qu’il était tenu de remettre au liquidateur judiciaire dans le mois suivant le jugement d’ouverture, en application des articles L.622-6 et L.622-22 du Code de commerce

Aux termes des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de commerce, Monsieur [D] [A], es qualité de Président de la SASU MEDICAL DEVICES EUROPE, était tenu de communiquer :

la liste des créanciers

le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours

les instances en cours auxquelles il est partie.

Un courrier a été adressé le 30/01/2023, sans succès, par le liquidateur judiciaire à Monsieur [D] [A], pour rappeler ses obligations.

Le Tribunal constate que Monsieur [D] [A] n’a jamais remis au liquidateur la liste des créanciers, des clients débiteurs et les principaux contrats de la société.

Le liquidateur a bien effectué la demande de renseignements dans les délais, mais Monsieur [D] [A] n’a pas reçu la convocation.

La mauvaise foi de Monsieur [D] [A] n’est pas démontrée, ce dernier n’ayant pas reçu le courrier du Mandataire.

Le Tribunal ne retiendra pas ce grief à l’encontre de Monsieur [D] [A].

Considérant les trois griefs retenus démontrant la volonté délibérée de mettre l’entreprise hors du cadre légal et réglementaire, le Tribunal, usant de la faculté que lui donne l’article L.653-8

alinéa 1 et 2 du Code de commerce, prononcera une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de

10 ans

à l’encontre de Monsieur [D] [A].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

Prononce à l’encontre de Monsieur [D] [A], né le [Date naissance 3]/1964 à [Localité 4], de nationalité Belge, demeurant [Adresse 3] – Belgique (dernière adresse connue), une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,

Fixe cette mesure à 10 ans.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [D] [A] indiquent avec précision dans leurs actes, l’ensemble des diligences accomplies, notamment l’ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées.

Ordonne la publicité du présent jugement.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.