*1DE/06/63/83/09*

Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SCP [Y] en la personne de Me Stéphane Gorrias -association CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE MONCEY – Sigle: CDS MONCEY -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 27 octobre 2026 Chambre 2-3

R.G. : 2026091503 P.C. : P202601892

Association [Adresse 1] [Localité 1] -Sigle: CDS [Localité 1] [Adresse 2]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [R] [N] demeurant [Adresse 3], représentant légal, absent, comparant par Me Delphine Mengeot, avocate (D1878).
M. [B] [W], [Adresse 4], président DENTCLEV, présent.
M. [P] [E], [Adresse 5], directeur général DENTCLEV, présent.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [F], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.
* SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [O] en la personne de Me [Z] [O], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente.
* SCP [Y] en la personne de Me [L] [J], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [S] [H], [Adresse 9], mandataire judiciaire, présente.
* Ordre des Chirurgiens-Dentistes, [Adresse 10], contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’Association CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE MONCEY – Sigle: CDS [Localité 1], avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 10 juillet 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 27 octobre 2026 le débiteur, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les contrôleurs et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des observations des parties présentes au cours de l’audience que deux solutions sont envisageables, compte tenu du départ de trois praticiens et de l’offre de cession reçue ; que l’association pourrait procéder au recrutement de nouveaux praticiens au cours des mois d’octobre et de novembre 2026, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement ; que, dans l’hypothèse où ces recrutements ne pourraient aboutir, le tribunal serait amené à examiner l’offre de cession reçue ; qu’il convient, dès lors, de poursuivre la période d’observation afin de permettre l’examen de ces deux perspectives ;

Attendu que les mandataires judiciaires sont favorables.

M. [V] [U], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation afin de permettre la poursuite des opérations de vérification du passif.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de :

L’Association [Adresse 11] – Sigle: CDS [Localité 1]

[Adresse 2]

Activité : Pratique dentaire

Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : 890445315

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30/04/2027.

Maintient Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire.

Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [F], [Adresse 6] et la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [O] en la personne de Me [Z] [O], [Adresse 7], administrateurs judiciaires, dans leur mission actuelle.

Maintient la SCP [Y] en la personne de Me [L] [J], [Adresse 12] et la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [H], [Adresse 9], mandataires judiciaires.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/10/2026 où siégeaient :

M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, Mme Catherine Giudicelli, juge, M. Gabriel Dufaure, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.