Tribunal des activités économiques d’Avignon Troisième chambre

Au nom du peuple français

Jugement du 16/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 008718

Demandeur(s):

CREDIT MUTUEL FACTORING (SA)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me AMSLER (B2R & ASS.)/LYON

Me Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/[Localité 2]

Défendeur(s) :

[E] [U], prise en qualité de caution

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s) :

Me Jordan BAUMHAUER/[Localité 2]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Bernard TEYSSONNIERES

Jacqueline MARINETTI

Eric DUPRESSOIRE

Greffier lors des débats

s : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 06/03/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC

Exposé du litige

Le 2 novembre 2020, la société AGV PEINTURE, ayant pour gérante associée Madame [E] [U], a conclu avec la société CREDIT MUTUEL FACTORING, également dénommée par la suite «

le factor

» une convention de financement par cession de créances professionnelles.

Par acte sous seing privé du 22 octobre 2020, Madame [E] [U] s’est portée caution solidaire des engagements de la société AGV PEINTURE à l’égard du factor, dans la limite de 15 000 EUR pour une durée de 5 ans.

Par bordereau du 5 août 2022, la société AGV PEINTURE a cédé au factor la facture n°202101-206 du 1er août 2022, d’un montant de 36.702,32 EUR, à régler par la SCCV [Adresse 3], à échéance au 9 septembre 2022.

La cession de cette facture a été notifiée à la SCCV CLOS DE CROIX VIEILLE par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 août 2022.

Par courrier du 15 septembre 2022, la société MERIDIAN IMMOBILIER, gérante de la SCCV [Adresse 3], a indiqué au factor avoir déposé plainte contre la société AGV PEINTURE et l’a informée qu’elle ne réglerait pas la facture cédée n° 202101-206 du 1er août 2022.

Le 13 octobre 2022, après un échange entre les parties pour trouver une solution d’apurement de la dette, le factor a mis en demeure la société AGV PEINTURE de lui payer la somme de 29.361,86 EUR et lui a signifié la rupture de ses concours de financement à l’issue du préavis de 60 jours prévu à l’article L. 313-12 du code monétaire et financier.

Par jugements des 30 novembre 2022 et 10 mai 2023 rendus par ce tribunal la société AGV PEINTURE a été mise respectivement en redressement, puis, en liquidation judiciaires.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juin 2023, le factor a mis en demeure Madame [E] [U] de lui payer la somme de 15.000 EUR en sa qualité de caution solidaire.

Faute de paiement, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a fait assigner Madame [E] [U], par-devant ce tribunal.

À l’audience du 6 mars 2026, le tribunal entend les parties et met l’affaire en délibéré.

Aux termes de ses conclusions, la société CREDIT MUTUEL FACTORING demande de :

Vu l’article 2288 du code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces ci-après listées,

Débouter Madame [E] [U] de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;

Condamner Madame [E] [U] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 15.000 EUR, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2023 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner Madame [E] [U] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 2.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

De son côté, Madame [E] [U] demande de :

À titre principal :

Débouter la société CREDIT MUTUEL FACTORING de ses prétentions ;

Condamner la société CREDIT MUTUEL FACTORING à payer à Madame [E] [U] une somme de 1.800 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société CREDIT MUTUEL FACTORING aux entiers dépens et frais d’instance ; À titre subsidiaire :

Accorder à Madame [E] [U] le bénéfice de 24 mois de délais de paiement ;

Ordonner que les paiements s’imputent d’abord sur le capital ;

Écarter l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause :

Écarter l’exécution provisoire de droit ;

Débouter le factor de sa prétention tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur ce, le tribunal,

Sur la disproportion

Madame [E] [U] oppose le moyen tiré de l’article L. 332-1 du code de la consommation pour invoquer la disproportion.

Aux termes de l’article L. 332-1 du code de la consommation, applicable à la date de l’engagement en cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Madame [E] [U] indique que les revenus de son ménage s’élevaient à environ 40.000 EUR en 2019, avec trois enfants à charge, et à 22.236 EUR annuels en 2020 et elle précise qu’elle détenait un compte courant d’associé au passif de la société AGV PEINTURE d’un montant de 1 765,83 EUR au 31 décembre 2020.

Elle ajoute que le factor ne pouvait ignorer l’existence de deux autres engagements de caution conclus antérieurement avec le CIC et avec le CREDIT MUTUEL LEASING, le 4 mai 2020 et le 30 juin 2020 à hauteur respectivement de 13 800 EUR et 36 829,80 EUR, représentant un encours total d’environ 50.629,80 EUR, puisque ces deux entités font partie du même groupe.

Elle en déduit que son patrimoine ne lui permettait pas de faire face à son engagement de caution de 15 000 EUR au moment de la signature de l’acte le 22 octobre 2020 et que le factor ne saurait se retrancher derrière la fiche patrimoniale remplie à la hâte alors que les éléments comptables étaient connus par lui.

Le factor fait valoir que la jurisprudence de la Cour de cassation impose à la caution la charge de la preuve de démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Il soutient que le 22 octobre 2020, Madame [E] [U] a rempli une fiche patrimoniale dans laquelle elle a indiqué percevoir la somme de 4.500 EUR en revenus mensuels, soit 54.000 EUR nets par an, de sorte que son engagement de caution à hauteur de 15.000 EUR n’était nullement disproportionné.

Sur ce, il est constant que la caution s’est engagée le 22 octobre 2020.

Il incombe à celui qui l’invoque de démontrer la disproportion manifeste entre le montant de son engagement et le montant résultant de ses biens et ses revenus.

L’article 1415 du code civil dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.

Or, il est constant que l’acte de cautionnement signé par Madame [E] [U] le 22 octobre 2020 ne fait pas état du consentement exprès de son époux.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 1415 du code civil, l’évaluation du caractère éventuellement disproportionné de l’engagement de la caution doit être considérée en tenant compte de seuls biens et revenus propres de Madame [E] [U].

Au soutien de sa prétention, le factor fait état d’une fiche de renseignement, établie le 22 octobre 2020 par Madame [E] [U], attestant d’un revenu de 54.000 EUR annuel. Cependant, le tribunal constate que cette pièce n’est pas présente dans le dossier et que ce moyen ne saurait prospérer.

Par ailleurs, il ressort de l’avis d’impôts, établi en 2021, versé à la cause, que Madame [E] [U] a déclaré 17.220 EUR de revenus pour l’année 2020.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal retient cette somme comme représentant les revenus à prendre en considération dans l’évaluation d’une éventuelle disproportion.

Il ressort des comptes sociaux de la société AGV PEINTURE pour l’exercice 2020, versés à la cause, que les parts sociales, constitutives de ses biens au sens de l’article L. 332-1 du code de la consommation, sont négligeables. En outre, Madame [E] [U] déclare un compte courant associé pour l’année 2020 à hauteur de 1.765 EUR, somme qui est donc retenue pour représenter ses biens, en l’absence de toute autre déclaration.

Ainsi, il ressort des éléments du dossier que le total des revenus annuels et des biens de Madame [E] [U] s’élève à un montant d’environ 19.000 EUR au jour de son engagement pour la caution litigieuse.

Le tribunal juge que les pièces que verse au dossier Madame [E] [U], pour soutenir l’existence de deux engagements antérieurs à l’engagement litigieux, sont probantes. Ainsi, dans l’évaluation d’une éventuelle disproportion, il convient de retenir les engagements pris :

Le 4 mai 2020 avec le CIC SUD OUEST pour un montant de 13.800 [Localité 4]

Le 30 juin 2020 avec le CREDIT MUTUEL LEASING pour un montant de 36.829,80 EUR

Ainsi, après étude des pièces du dossier, le tribunal constate ainsi qu’au 22 octobre 2020, Madame [E] [U] est déjà engagée pour un montant d’environ 50.000 EUR auprès d’établissements financiers et dispose de biens et de revenus à hauteur d’un montant annuel de 19.000 EUR.

Le tribunal juge que, dans ces conditions, l’engagement supplémentaire de Madame [E] [U] à hauteur de 15.000 EUR, est manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

En outre, le factor ne prétend pas que le patrimoine de Madame [E] [U] lui permette à ce jour de faire face à son obligation.

En conséquence, en application de l’article L. 332-1 du code de la consommation applicable à la date de cet engagement, le tribunal juge que le factor ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement litigieux, conclu le 22 octobre 2020 par Madame [E] [U].

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice Madame [E] [U] et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 EUR.

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par le factor qui succombe au principal.

Enfin, Madame [E] [U] demande au tribunal d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit, sans expliquer pas la raison pour laquelle elle serait incompatible avec la nature de l’affaire, de sorte que celle-ci est maintenue, d’autant que la solution du présent jugement lui est favorable.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Juge que l’engagement de caution souscrit par Madame [E] [U], le 22 octobre 2020, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et que le CREDIT MUTUEL FACTORING ne peut s’en prévaloir ;

Condamne le CREDIT MUTUEL FACTORING, à payer à Madame [E] [U] la somme de 1.000 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse au CREDIT MUTUEL FACTORING la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.