Tribunal de commerce, Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général), 16 octobre 2026, RG n° 2024008719

Tribunal des activités économiques d’Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 16/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 008719

Demandeur(s):

CREDIT MUTUEL LEASING (SA)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/[Localité 2]

Défendeur(s) :

[L] [I], prise en qualité de caution

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s) :

Me Jordan BAUMHAUER/[Localité 2]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Bernard TEYSSONNIERES

Président d’audience : Bernard TEYSSONNIERES Juges : Jacqueline MARINETTI Eric DUPRESSOIRE

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 06/03/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC

Exposé du litige

Le 30 juin 2020, la société AGV PEINTURE a conclu avec le CREDIT MUTUEL LEASING un contrat de location longue durée n°10029651870, pour un véhicule Skoda Kodiak et d’une durée de 37 mois.

Le 30 juin 2020, Madame [L] [I], cogérante, s’est portée caution solidaire de la société AGV PEINTURE à hauteur de 36.829,80 EUR.

Par jugements des 30 novembre 2022 et 10 mai 2023 rendus par ce tribunal la société AGV PEINTURE a été mise respectivement en redressement, puis, en liquidation judiciaires.

Le CREDIT MUTUEL LEASING a déclaré sa créance, le 9 juin 2023, d’un montant total de 28.266,61 EUR.

Le 9 juin 2023, le CREDIT MUTUEL LEASING a mis en demeure Madame [I], caution, d’honorer son engagement de caution.

Le 6 mai 2024, le CREDIT MUTUEL LEASING a fait assigner Madame [I] devant ce tribunal.

À l’audience du 6 mars 2026, le tribunal entend les parties et met l’affaire en délibéré.

Selon les termes de ses conclusions, le CREDIT MUTUEL LEASING demande de :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du CREDIT MUTUEL LEASING ;

Condamner Madame [I] à payer au CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 28.266,61
EUR au titre du contrat de location longue duré e n°10029651870, outre intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

Ordonner sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts ;

Débouter Madame [I] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples et contraires, et notamment de décharge de son engagement de caution, de réduction de la créance de CREDIT MUTUEL LEASING, de délais de paiement, d’imputation sur le capital, de rejet de la capitalisation des intérêts et de voir écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir;

Subsidiairement,

Rappeler qu’en matière de disproportion, l’engagement de caution devient dépourvu d’effets mais pourra retrouver l’ensemble de ses effets en cas de retour à meilleure fortune de la caution sous réserve de prescription ;

Fixer l’indemnité de résiliation à la somme de 19.916,20 EUR ; en conséquence condamner Madame [I] au paiement de la somme de 26.996,27 EUR au titre du contrat de location longue durée n°10029651870, outre intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

À titre infiniment subsidiaire,

Ordonner que Madame [I] se libérera de sa dette au moyen de 24 mensualités parfaitement identiques, la 24ème représentant le solde outre intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

Ordonner qu’à défaut de respect des délais accordés, et ensuite d’un seul impayé, la créance du CREDIT MUTUEL LEASING deviendra immédiatement et intégralement exigible et pourra faire l’objet d’un recouvrement forcé sans mise en demeure préalable ;

En tout état de cause,
* Condamner Madame [I] à verser la somme de 2.500 EUR en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance.

De son côté, Madame [L] [I] demande de :

À titre principal :

Débouter la société CREDIT MUTUEL LEASING de ses prétentions ;

Condamner la société CREDIT MUTUEL LEASING à payer à Madame [I] une somme de 1.800 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société CREDIT MUTUEL LEASING aux entiers dépens et frais d’instance ;

À titre subsidiaire :

Déclarer que l’abattement de 60% sur les loyers perçus visé à l’article 16 des conditions générales constitue une clause pénale déguisée ;

En conséquence, fixer le montant des sommes dues au titre de la ligne «

prix d’achat HT

» du décompte s’élève à 8.609,44 EUR et non 21.071,05 EUR comme prétendu par le leaser ;

Fixer le montant de la clause pénale de l’article 16 des conditions générales à la somme de 1 EUR symbolique ;

En conséquence, fixer la créance du CREDIT MUTUEL LEASING à la somme de 13.236,31 EUR ;

Accorder à Madame [I] le bénéfice de 24 mois de délais de paiements ;

Ordonner que les paiements s’imputent d’abord sur le capital ;

Débouter la société CREDIT MUTUEL FACTORING de sa prétention tendant à la capitalisation des intérêts ;

Écarter l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause :
* Écarter l’exécution provisoire de droit.

Sur ce, le tribunal,

Sur la disproportion de l’engagement de caution du 30 juin 2020

Madame [I] oppose le moyen tiré de l’article L. 332-1 du code de la consommation pour invoquer la disproportion et demander de débouter le CREDIT MUTUEL LEASING de ses demandes de paiement.

Aux termes de l’article L. 332-1 du code de la consommation applicable au 30 juin 2020, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

En l’espèce, Madame [I] indique que son revenu fiscal de référence, basé sur les revenus de l’année 2019, se montait à 35.870 EUR.

Elle ajoute que le CREDIT MUTUEL LEASING ne pouvait ignorer l’existence de deux autres engagements de caution conclus antérieurement auprès du CIC SUD OUEST, à hauteur de 6.618 EUR pour un contrat de prêt conclu en décembre 2019, et à hauteur de 13.800 EUR pour un second prêt conclu en mai 2020.

Elle en conclut que son engagement de caution de 36.829,80 EUR était manifestement disproportionné par rapport à ses ressources au jour de sa conclusion.

Le CREDIT MUTUEL LEASING, quant à lui, fait valoir que le Madame [I] déclare un revenu annuel de 35.870 EUR, auquel il convient d’ajouter ses parts sociales dans la société AGV PEINTURE valorisées à hauteur d’un montant de 5.000 EUR et son compte courant d’associé pour un montant de 2.594 EUR.

Il prétend alors que, en tenant compte des engagements déjà souscrits de 6.618 EUR et de 13.800 EUR, Madame [I] pouvait faire face à son engagement eu égard aux délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du code civil qui permettent à un débiteur de désintéresser son créancier dans une délai de deux années.

Au soutien de sa prétention, le CREDIT MUTUEL LEASING fait également valoir que la cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 15 mai 2017 (2ème chambre, section 1, n°15/00439) confirme qu’un cautionnement similaire aux revenus annuels de la caution ne peut être considéré comme manifestement disproportionné avec le patrimoine de celle-ci

Sur ce, il est constant que la caution s’est engagée le 30 juin 2020.

Il incombe à celui qui l’invoque de démontrer la disproportion manifeste entre le montant de son engagement et le montant résultant de ses biens et ses revenus.

L’article 1415 du code civil dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.

Or, il apparaît que l’acte de cautionnement signé par Madame [I] le 30 juin 2020 fait état du consentement exprès de son époux, Monsieur [D] [I].

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 1415 du code civil, l’évaluation du caractère éventuellement disproportionné de l’engagement de la caution doit être considérée en tenant compte des biens propres de Madame [L] [I] et des revenus du couple.

Par ailleurs, il ressort de l’avis d’impôts, établi en 2020 invoqué et versé à la cause, que le couple [I] a déclaré 39.856 EUR de revenus pour l’année 2019.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal retient la somme de 39.856 EUR comme représentant les revenus à prendre en considération dans l’évaluation d’une éventuelle disproportion, en l’absence d’autre pièce ou affirmation.

Le CREDIT MUTUEL LEASING allègue l’existence de parts sociales de Madame [I] dans la société AGV PEINTURE évaluées à un montant de 5.000 EUR en faisant référence à une pièce n°11 «

Statuts AGV PEINTURE

», alors que cette pièce n’est pas versée au dossier ni même citée dans les bordereaux de communication des pièces. Ce moyen ne saurait donc prospérer et cette somme n’est en conséquence pas retenue par le tribunal comme devant être comprise dans le patrimoine de Madame [I].

Le CREDIT MUTUEL LEASING allègue pareillement qu’un compte courant d’associé est inscrit au bénéfice de Madame [I] à hauteur de 2.594 EUR, en s’appuyant sur les comptes annuels de la société AGV PEINTURE du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019, alors que cette pièce ne fait pas ressortir l’inscription d’une telle somme au compte courant d’associé. Un tel moyen ne saurait donc prospérer et cette somme n’est, en conséquence, pas retenue par le tribunal comme intégrant le patrimoine de Madame [I]

Ainsi, il ressort des éléments du dossier que le total des revenus annuels et des biens à prendre en considération pour évaluer une éventuelle disproportion se monte à 39.856 EUR au jour de son engagement pour la caution litigieuse.

Le tribunal juge que les pièces que verse au dossier Madame [I], pour soutenir l’existence de deux engagements antérieurs à l’engagement litigieux, sont probantes

Ainsi, dans l’évaluation d’une éventuelle disproportion, il convient de retenir les engagements pris avec le CIC SUD OUEST :

Le 5 décembre 2019 pour un montant de 6.618 EUR

Le 4 mai 2020 pour un montant de 13.800 EUR

Ainsi, après étude des pièces du dossier, le tribunal constate qu’au 20 juin 2020, Madame [I] est déjà engagée pour un montant d’environ 20.000 EUR auprès d’établissements financiers et dispose de revenus pour un montant annuel d’environ 40.000 EUR.

Le tribunal juge que, dans ces conditions, l’engagement supplémentaire de Madame [I], à hauteur de 36.829,80 EUR, est manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

En effet, un couple avec trois enfants ne peut manifestement pas faire face à une dette de 57.000 EUR environ, avec un revenu annuel de 40.000 EUR.

Le tribunal relève à cet égard que la jurisprudence citée par le CREDIT MUTUEL LEASING n’est pas applicable au contexte du présent litige, et que les deux années qu’il cite en référence à l’article 1343-5 du code civil, ne permettent pas plus à la caution de faire face à son engagement.

En effet, le minimum de ressources au sens de l’article 2301 du code civil, qui dispose que l’action du créancier ne peut jamais avoir pour effet de priver la caution personne physique d’un minimum de ressources, peut être assimilé au revenu de solidarité active, conformément aux dispositions de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Or, en application du décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, la valeur du RSA dans le contexte du litige (30 juin 2020, couple avec trois enfants) s’élève à un montant de 1.411,95 EUR par mois, alors que le remboursement des engagements de 57.000 EUR en deux ans avec un revenu annuel de 40.000 EUR, laisserait au couple avec trois enfants un reste à vivre se montant à environ 958 EUR pendant deux ans, manifestement inférieur au minimum de ressource consacré par le code civil.

En outre, même si le CREDIT MUTUEL LEASING rappelle que l’engagement disproportionné au jour de sa conclusion pourra retrouver l’ensemble de ses effets en cas de retour à meilleure fortune de la caution sous réserve de prescription, il ne prétend pas que le patrimoine de Madame [I] lui permette à ce jour de faire face à son obligation.

En conséquence, en application de l’article L. 332-1 du code de la consommation applicable à la date de cet engagement, le tribunal juge que le CREDIT MUTUEL LEASING ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement litigieux, conclu le 30 juin 2020 par Madame [I].

Sur le rappel concernant le retour à meilleure fortune

Le CREDIT MUTUEL LEASING demande subsidiairement de rappeler qu’en matière de disproportion, l’engagement de caution devient dépourvu d’effets, mais que celui-ci pourra retrouver l’ensemble de ses effets en cas de retour à meilleure fortune de la caution, sous réserve de prescription.

Or, si une juridiction décide qu’un engagement de caution est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, le créancier demeure privé du droit d’agir et de poursuivre l’exécution de l’obligation, sans qu’aucun texte ne prévoie qu’il retrouve cette faculté si la caution revient à meilleure fortune, une fois cette décision de justice rendue.

Il suit que la demande est rejetée.

Sur les autres demandes

Le CREDIT MUTUEL LEASING demande à titre subsidiaire de fixer l’indemnité de résiliation à la somme de 19.916,20 EUR, et à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner que Madame [I] se libérera de sa dette au moyen de 24 mensualités. Cependant, en raison du caractère manifestement disproportionné de l’engagement litigieux décidé précédemment, ces demandes ne produisent aucun effet juridique et doivent donc être ignorées.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice Madame [I] et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 EUR.

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par le CREDIT MUTUEL LEASING, qui succombe au principal.

Enfin, Madame [L] [I] demande au tribunal d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit, sans expliquer pas la raison pour laquelle elle serait incompatible avec la nature de l’affaire, de sorte que celle-ci est maintenue, d’autant que la solution du présent jugement lui est favorable.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Juge que l’engagement de caution souscrit par Madame [L] [I], le 30 juin 2020, en garantie du contrat de location longue durée n°10029651870, était manifestement disproportionnéà ses biens et revenus le jour de sa conclusion, et que le CREDIT MUTUEL LEASING ne peut s’en prévaloir ;

Condamne le CREDIT MUTUEL LEASING, à payer à Madame [L] [I] la somme de 1.000 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse au CREDIT MUTUEL LEASING la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.