RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses – Départage – fond

Numéro d’affaire 2025-00011707

Référence de l’affaire [Q] [G] ET AUTRES C/ SAS [6] ET AUTRES

Numéro de minute

JUGEMENT

Jugement rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du

2 novembre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Madame VASSEUR, Présidente, Juge départiteur

Madame RETORD, conseillère employeur

Monsieur GIRARDIN, conseiller employeur

Madame BONNETTI, conseillère salariée

Monsieur MOKRANE, conseiller salarié

Assistés lors des débats par Madame DELERUE, Greffière et par

Monsieur PIN, Greffier, lors du prononcé

ENTRE

Madame [Q] [G]

née le 15/10/1996 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Magalie AIDI – SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES,

avocate au barreau de Vienne substituée par Me Eliette LACROIX

Avocate au barreau de Chambéry

PARTIE EN DEMANDE

[8] DE [Localité 10] ET ENVIRONS

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par Maître Magalie AIDI – SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES,

avocat au barreau de Vienne substituée par Me Eliette LACROIX avocate

au barreau de Chambéry

PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [6] en liquidation judiciaire [Adresse 10] Non comparante PARTIE EN DÉFENSE

SELARL [3] mandataire liquidateur de la SAS [6] désignée par jugement du 14 octobre 2025

[Adresse 11] non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

AGS – CGEA D'[Localité 8]

[Adresse 8] représenté par Maître Laetitia GAUDIN – SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocate au barreau de Chambery PARTIE INTERV/ENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 5 mars 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 mars 2025 (AR signé par le défendeur le 20.03.2025) en vue de l’audience de conciliation du 16 mai 2025, non conciliation, renvoi à la mise en état du 14 novembre 2026, puis au bureau de jugement du 30 janvier 2026.

L’audience s’est tenue le 30 janvier 2026.

La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée au bureau de jugement du 5 octobre 2026 en sa formation de départage.

Le prononcé par mise à disposition au greffe a été fixé au 2 novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 septembre 2023, madame [Q] [G] a été recrutée par la société [6] en qualité d’assistante accueil petite enfance selon contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Madame [Q] [G] a démissionné de ses fonctions le 5 juin 2024.

Par courrier recommandé reçu le 5 mars 2025, Madame [G] a saisi le Conseil des prud’hommes de Chambéry en requalification de la démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul à titre principal, en licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire. Elle sollicitait la condamnation de l’employeur à lui régler des dommages et intérêts.

La société [6] était placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce du 14 octobre 2025.

Le dossier était plaidé à l’audience du bureau de jugement le 30 janvier 2026.

Un procès-verbal de partage des voix était rendu le 24 avril 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de départage du 5 octobre 2026 date à laquelle, à défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.

Par conclusions écrites reprises oralement à l’audience et auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé plus ample des faits, moyens et prétentions, madame [G] et l'[8] de [Localité 10] et environs, régulièrement représentés, demandent au Conseil de prud’hommes de :

JUGER que la Société [6] a laissé perdurer une situation de harcèlement moral à l’encontre de Madame [G] ;

JUGER que la Société [6] a manqué à son obligation de préserver la santé et la sécurité de Madame [G] ;

JUGER que la Société [6] a manqué à son obligation de formation au profit de Madame [G] ; JUGER que la Société [6] a manqué à son obligation d’exécution loya1e du contrat de travail de

Madame [G];

En conséquence,

INSCRIRE au passif de la société [6] et au profit de Madame [G] les sommes suivantes : INSCRIRE au passif de la société [6] et au profit de Madame [G] les sommes suivantes :

– 7 572,24 € net (6 mois) à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du harcèlement moral subi par Madame [G] ;

– 7 572,24 € net (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de préserver la santé et la sécurité de Madame [G] ;

– 3 786,12 € net (3 mois) à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement à l’obligation de formation ;

– 7 572,24 € net (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail de Madame [G];

REQUALIFIER la démission équivoque de Madame [G] du 5 juin 2024 en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul, à titre principal, ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire,

En conséquence,

INSCRIRE au passif de la société [6] et au profit de Madame [K] les sommes suivantes :

– 7 572,24 € net (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

o Subsidiairement, 3 786,12 € net (3 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

INSCRIRE au passif de la société [6] et au profit de l'[8] de [Localité 10] la somme de 2 500 € net à titre de dommages et intérêts au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession ;

En tout état de cause ;

INSCRIRE au passif de la société [6] et au profit de Madame [G] la somme de 2 500 € net distraction faite au profit de Maître AIDI au titre de l’article 700 al.2 du Code de procédure civile ;

INSCRIRE au passif de la Société [6] et au profit de 1′[8] de [Localité 10] la somme de 1 000 € net au titre de l’article 700 du Code de procédure civile distraction faite au profit de Maître AIDI ;

CONDAMNER la Société [6] aux entiers dépens ainsi qu’aux intérêts à taux légal ;

PRONONCER l’exécution provisoire de l’ensemble de la décision à intervenir en application de l’article 515 du Code de procédure civile.

Par conclusions écrites reprises oralement à l’audience et auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé plus ample des faits, moyens et prétentions, l’AGS (CGEA d'[Localité 8]), régulièrement représentée, demande au Conseil de prud’hommes de :

Rejetant toutes fins et conclusions contraires,

Juger sa décision uniquement opposable à l’AGS CGEA d'[Localité 8] intervenant conformément à l’article

L 625-3 du Code de Commerce.

Débouter Madame [Q] [G] de toutes ses autres demandes.

A titre subsidiaire,

Réduire les dommages et intérêts qui seraient fixés au titre des dommages allégués au préjudice effectivement démontré.

Fixer les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application du barème légal de l’article L. 1235-3 du Code du travail,

Puis,

Juger que l’AGS CGEA d'[Localité 8] ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail,

Juger que la procédure de liquidation judiciaire de la société [6] ont interrompu de

plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l’article L. 622-28 du Code de commerce, d’ordre public,

Juger que les dommages et intérêts alloués au titre du harcèlement moral doivent être exclus de la garantie de l’AGS-CGEA d'[Localité 8],

Juger que les créances fixées au profit du syndicat [8] doivent être exclues de la garantie de l’AGS – CGEA d'[Localité 8],

Juger que l’indemnité qui serait fixée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l’astreinte qui serait prononcée doivent être exclus de la garantie de l’AGS CGEA

d'[Localité 8], les conditions spécifiques de celle-ci n’étant pas réunies notamment au visa de l’article L 3253-6 du Code du Travail,

Juger que la garantie de l’AGS – CGEA d'[Localité 8] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe du plafond de

garantie de l’AGS applicable aux créances qui seraient fixées au bénéfice de Madame [Q] [G] au titre de son contrat de travail.

Juger que l’obligation de l’AGS CGEA d'[Localité 8] à faire avance de la somme à laquelle serait évalué le

montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

Statuer ce que de droit sur les dépens.

La SELARL [3] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [6], n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 372 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée .»

1. Sur le harcèlement moral

Aux termes de l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Dès lors que sont caractérisés ces agissements répétés, fussent sur une brève période, le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur.

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article L. 4121-2 du même code précise que l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

L’article L. 1152-4 décline cette obligation générale de sécurité pesant sur l’employeur en matière de harcèlement moral. Il dispose que l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les personnes mentionnées à l’article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33-2 du code pénal.

L’obligation faite à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral.

L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement s’il démontre :

1°) qu’il a pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment les actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement,

2°) qu’il a pris immédiatement toutes les mesures propres à faire cesser le harcèlement et l’a fait cesser effectivement.

Est institué un régime probatoire en deux temps. Dans un premier temps, il incombe donc au salarié d’établir la réalité d’agissements, précis et concordants. Dans un second temps (qui suppose que le premier se soit conclu par la mise en évidence d’une « présomption simple » de harcèlement : Soc. 24 sept. 2014, n° 13-18.000 ), il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, au soutien de sa demande, Madame [G] produit aux débats :

Un courrier de la direction territoriale des Vals du Dauphiné du 22 janvier 2024 (pièce 9),

Un courrier de l’équipe des salariés du 9 février 2023 (pièce 10),

Les envois de planning avec les modifications (pièce 13),

La demande de règlement du salaire de février 2024 (pièce 15).

A titre liminaire, le courrier de l’équipe des salariés du 9 février 2023 (pièce 10) ne saurait avoir une quelconque valeur probante dès lors que Madame [G] n’était pas salariée de la structure lorsque ce courrier a été rédigé.

Concernant le courrier de la PMI du 22 janvier 2024, celui-ci révèle l’incapacité de la direction à « évaluer le respect du taux d’encadrement en l’absence de CV des professionnelles », « l’absence d’optimisation de la gestion et de l’anticipation des courses alimentaires », « l’absence de formation sur la posture managériale de Madame [N] » ainsi que l’absence de « formations des professionnelles concernant les gestes et soins de secours ».

Le Conseil constate que les envois de plannings sont tardifs, s’expliquant en partie par la prise en compte de certains arrêts maladie.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [G] échoue à établir la réalité d’agissements précis et concordants dès lors que les éléments produits correspondent à un contexte général lié à l’organisation du travail, non circonstancié. Madame [G] ne rapporte aucun agissement la concernant et visant à la déstabiliser. Au surplus, Madame [G] ne fait état d’aucune altération de sa santé mentale ou physique en lien avec le travail puisque les arrêts de travail (initial et de prolongation – pièces 6 et 7 pour la période du 28 février au 5 avril 2024) concernent une période de maladie ordinaire (pièce 6). La visite qu’elle a sollicitée auprès du médecin du travail est insuffisante pour caractériser la toxicité de Madame [N] dont elle indique qu’elle n’était pas présente dans la structure (pièce 9). Ainsi et sans qu’il ne soit nécessaire pour l’employeur de prouver que les agissements ne sont pas constitutifs du harcèlement moral, Madame [G] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 7 522,24 euros.

2. Sur l’obligation de santé et de sécurité

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1) des actions de prévention des risques professionnels,

2) des actions d’information et de formation,

3) la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article L. 4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en œuvre.

Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l’employeur le fait d’exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés, alors que l’employeur doit assurer l’effectivité de l’obligation de sécurité qui lui incombe en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. (Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444, Bull. 2015, V, n° 234)

Madame [G] fait valoir qu’en faisant perdurer une situation de harcèlement moral et en ne prenant aucune mesure pour y mettre un terme, la société [6] a manqué à son obligation de préserver sa santé et sa sécurité.

D’une part, le conseil relève que la situation de harcèlement alléguée n’a pas été démontrée.

D’autre part, l’employeur, non comparant depuis le placement de la société en liquidation judiciaire, n’apporte aucun élément quant aux éventuelles mesures mises en place.

En tout état de cause, madame [G] échoue à démontrer le préjudice qu’elle aurait subi du fait de l’absence de mise en œuvre de ces mesures, d’autant que l’arrêt maladie dont elle argue est un arrêt maladie ordinaire.

En conséquence, Madame [G] sera déboutée de sa demande de dédommagement à hauteur de 7 572,24 euros pour manquement à l’obligation de sécurité.

3. Sur l’obligation de formation

Madame [G] estime que l’employeur a manqué à son obligation de formation professionnelle concernant les gestes et soins de secours non mis en place.

Le Conseil relève que le courrier de la PMI évoque que « les formations des professionnelles concernant les gestes et soins de secours n’ont pas été mises en place » lors de la visite du 19 janvier 2024.

Les dispositions légales n’imposent pas de délai court pour la réalisation des formations professionnelles des personnes nouvellement recrutées.

Madame [G] établit ne pas avoir bénéficié de formations professionnelles entre son début d’activité, soit le 4 septembre 2023 et la visite de la PMI, soit le 19 janvier 2024. Madame [G] ne produit pas son curriculum vitae laissant ainsi le Conseil ignorant de la formation initiale dont elle disposait et des formations spécifiques à acquérir. Si effectivement aucune formation n’a été mise en place durant quatre mois, au regard de la brièveté de la relation de travail, Madame [G] n’établit pas le préjudice qu’elle subit du fait de cette défaillance.

En conséquence, Madame [G] sera déboutée de sa demande à ce titre.

4. Sur l’exécution loyale du contrat de travail

Madame [G] estime que le versement tardif des salaires, la remise tardive des bulletins de paye, le non-respect du délai de prévenance dans la modification des plannings, l’absence de mise en place d’une complémentaire de santé, l’absence de matériel conforme et l’insuffisance de stocks, le non-respect de la législation quant au nombre d’enfants et le nombre de professionnels présents caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail.

Le Conseil relève que les reproches tenant à l’absence de mise en place d’une complémentaire santé, l’absence de matériel conforme, l’absence de stocks, le non-respect des quotas professionnels/enfants, non étayés, ne sont pas caractérisés.

L’argument tenant à la visite médicale d’embauche est inopérant dès lors que Madame [G], taisante sur son précédent emploi, ne prouve pas que celle-ci s’imposait.

Concernant les modifications de planning, les transmissions des échanges du groupe (pièce 13) font état de modifications tenant aux arrêts maladie ou aux changements de présence des enfants. Ces modifications ne sauraient, à elles seules, démontrer une déloyauté dans l’exécution du contrat de travail d’autant que le contrat de travail de Madame [G] contient un article 4 limitant l’amplitude horaire journalière.

Enfin, madame [G] produit une attestation de la directrice de son établissement bancaire ainsi que des copies d’écran des virements bancaires (pièces 17 et 18) selon lesquelles la périodicité du paiement des salaires n’est pas respectée pour le salaire du mois de novembre 2023 (8 novembre 2023 (1er terme) – 9 décembre 2023), le salaire du mois de janvier 2024 (8 janvier 2024 (1er terme) – 12 février 2024). Par ailleurs, en l’absence de mention spécifique de madame [G] sur les bulletins de paye (pièces 2 et 3), madame [G] échoue à démontrer les durées écoulées et ainsi caractériser la tardiveté des délivrances desdits bulletins.

Le Conseil constate que Madame [G] ne produit aucun élément de nature à quantifier le préjudice induit par le règlement tardif de certains salaires. Dans ces conditions, le préjudice de Madame [G] sera réparé à hauteur de 100 euros.

5. Sur la requalification de la démission en prise d’acte

Il résulte de l’article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative du salarié qui dispose du droit de démissionner.

La démission doit être claire, sérieuse et non équivoque.

Lorsque la démission est motivée par des manquements imputés à l’employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, elle produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque ces faits le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

En l’espèce, aux termes de sa lettre de démission du 5 juin 2024, Madame [G] ne fait état d’aucun grief à l’employeur, se contentant d’indiquer «

je vous informe de ma décision de démissionner de mes fonctions .. je sollicite la possibilité de ne pas effectuer le préavis »

. Cette lettre de démission est dépourvue de toutes réserves et aucun élément ne permet de retenir une volonté équivoque de sa part.

Lors de la saisine du Conseil en mars 2025, Madame [G] fait état de griefs qu’elle impute à son employeur.

D’une part, ces griefs exprimés onze mois après la rupture du contrat de travail, ne sauraient remettre en question le caractère univoque de la rupture tel qu’il ressort du courrier de démission. D’autre part, les griefs analysés selon les paragraphes 1 à 4 sont insuffisamment caractérisés pour établir l’impossibilité de poursuivre la relation de travail et justifier la prise d’acte. En conséquence, les faits reprochés à l’employeur ne sont pas d’une gravité telle qu’ils font obstacle à la poursuite du contrat de travail et la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié produit donc les effets d’une démission.

Madame [G] sera déboutée de ses demandes en requalification de sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul voire d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

6. Sur l’intervention de l'[8] de [Localité 10] et ENVIRONS

Conformément à l’article L. 2132-3 du Code du travail : Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

En l’espèce, les manquements de la SAS [6] aux dispositions légales et conventionnelles applicables ont porté atteinte, au-delà de la situation individuelle de Madame [G], à l’intérêt collectif de la profession représentée par l'[8] de [Localité 10].

Il convient, en conséquence, de réparer le préjudice ainsi subi par cette dernière.

Au regard des éléments soumis à l’appréciation du Conseil, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant à la somme de 500,00 € le montant des dommages et intérêts. En conséquence, le Conseil des Prud’hommes condamne la SAS [6] à payer à l'[8] de [Localité 10] la somme de 500,00 € net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.

7. Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. L’article 699 du même code permet d’en ordonner le recouvrement direct au profit de l’avocat ayant avancé les frais.

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Chambéry, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute Mme [Q] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l’obligation de santé et de sécurité, du manquement à l’obligation de formation professionnelle;

Fixe au passif de la société [6] les dommages et intérêts dus à Madame [Q] [G] à la somme de 100 euros en réparation du préjudice résultant de l’exécution déloyale du contrat de travail ;

Déboute Mme [Q] [G] de sa demande de requalification de la démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul;

Déboute Mme [Q] [G] de sa demande de requalification de la démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Fixe au passif de la société [6] les dommages et intérêts dus à l'[8] de [Localité 10] à la somme de 500,00 € en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession ;

Déclare le présent jugement opposable à l’UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 8] dans les limites de sa garantie ;

Dit que l’UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 8] ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail ;

Rappelle que la procédure de liquidation judiciaire de la société par actions simplifiées [6] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l’article L622-28 du code de commerce, d’ordre public;

> Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

> Déboute les parties de leur demande au titre des frais irrépétibles ;

> Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE.