TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/14287
N° Portalis 352J-W-B7H-C22V2

N° PARQUET : 23-2097

N° MINUTE :

Assignation du :
27 septembre 2023

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 29 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [V] [J] [G]
[Localité 2] (TOGO)

élisant domicile chez Maître [Y] [F], [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Nathalie VITEL de la SELARL AEQUAE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #PC423

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 4]

Monsieur Etienne Lagarigue de Survilliers, premier vice-procureur

Décision du 29/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/14287

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures

assistées de Madame Laure Giraud, greffière

DEBATS

A l’audience du 17 septembre 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [V] [G] constituées par l’assignation délivrée le 27 septembre 2023 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 15 mai 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 août 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 30 octobre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 17 septembre 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 21 mai 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [V] [G], se disant né le 10 novembre 2001 à [Localité 5] (Togo), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [T] [G], né le 22 novembre 1973 à [Localité 6] (Togo), est français pour être issu de [U] [X], née le 9 octobre 1954 à [Localité 7] (Togo), laquelle est française par filiation paternelle, son propre père, [Z] [X], né le 7 mars 1926 à [Localité 8] (Togo), ayant acquis la nationalité française par décret de naturalisation du 15 octobre 1947.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à M. [V] [G], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Togo, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 25 de la convention judiciaire signée le 23 mars 1976 et publiée le 18 février 1982 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.

En l’espèce, M. [V] [G] produit une copie, délivrée le 25 avril 2023, du volet n°1 de son acte de naissance mentionnant qu’il est né le 10 novembre 2001 à [Localité 5] (Togo), d'[T] [G], âgé de 28 ans, et d'[Q] [H], âgée de 27 ans, et qu’il a été dressé le 20 novembre 2011 (pièce n°2 du demandeur).

Contrairement à ce qui est dit par le ministère public, il est indiqué que le père a déclaré la naissance.

Le ministère public soutient en outre que cette pièce n’est pas probante en ce qu’il s’agit d’un duplicata.

Or au vu des tampons apposés sur l’acte et des mentions qui y figurent, il apparaît que cette pièce est une photocopie certifiée conforme de la souche de l’acte de naissance du demandeur détenue dans les archives de la commune.

Le ministère public soutient également qu’elle n’est pas probante au regard de l’article 47 du code civil, faute de mentionner l’heure à laquelle l’acte a été dressé, mention substantielle et exigée par les textes applicables.

Toutefois, le décret n°62-89 du 2 juillet 1962 portant régularisation de l’état civil au Togo, applicable à la date de l’établissement de l’acte, ne prévoit pas que l’heure à laquelle un acte d’état civil a été dressé soit mentionnée.

Partant, ce moyen soulevé par le ministère public est également inopérant.

Cet acte, n’étant pas autrement critiqué par le ministère public, apparaît probant au regard de l’article 47 du code civil, de sorte que M. [V] [G] justifie d’un état civil fiable et certain.

Le ministère public n’émet aucune autre contestation quant à la reconnaissance de la nationalité française du demandeur.

Il ressort en outre des actes d’état civil versées aux débats par M. [V] [G] qu'[T] [G] est né le 22 novembre 1973 à [Localité 6] (Togo), de [U] [X], née le 9 octobre 1954 à [Localité 9] (Togo), laquelle a déclaré sa naissance et est elle-même issue de [Z] [X], né le 7 mars 1926 à [Localité 8] (Togo), qui a déclaré sa naissance (pièces n°4, 6 et 13 du demandeur).

La preuve de la nationalité française de [Z] [X] est rapportée par la production du décret de naturalisation en date du 15 novembre 1947 (pièce n°14 du demandeur).

Dès lors, [U] [X] est française pour être née d’un père français, en application de l’article de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Né d’une mère française, M. [T] [G] est français en application de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Dès lors, M. [V] [G] est français pour être né d’un père français, en application de l’article 18 du code civil, précité.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de M. [V] [G], il conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge que M. [V] [J] [G], né le 10 novembre 2001 à [Localité 5] (Togo), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Laisse les dépens à la charge de M. [V] [J] [G].

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 octobre 2026

La greffière La présidente
L. Giraud M. Mehrabi