TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/13173
N° Portalis 352J-W-B7H-CZGCD

N° PARQUET : 23-2501

N° MINUTE :

Assignation du :
28 février 2023

M.M

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 29 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [S] [P]
Chez Monsieur [F] [P]
[Adresse 5]

élisant domicile chez Maître [W] [J], [Adresse 3]

représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0127

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 4]
[Localité 3]

Monsieur Etienne Lagarigue de Survilliers, premier vice-procureur

Décision du 29/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/13173

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures

assistées de Madame Laure Giraud, greffière

DEBATS

A l’audience du 17 septembre 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 28 février 2023 par M. [S] [P] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [S] [P] notifiées par la voie électronique le 3 janvier 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 18 août 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 30 octobre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 17 septembre 2026,

Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture avec renvoi à la mise en état de M. [S] [P] notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026,

MOTIFS

A titre liminaire, il est relevé que dans ses écritures, M. [S] [P] indique être né tantôt à « [Localité 7] (Comores) » et tantôt à « [Localité 5] ». Il résulte des actes d’état civil produits, et notamment de son acte de naissance, que le nom de la commune est « [Localité 5] », ainsi qu’il est d’ailleurs indiqué dans les conclusions du ministère public.

Il y a donc lieu de considérer que les écritures du demandeur comportent des erreurs de plume et qu’il se dit né à « [Localité 5] ».

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 11 janvier 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, M. [S] [P] fait valoir que le ministère public a conclu tardivement, soulevant de nouveaux moyens aux termes de ses dernières conclusions et qu’il a alors entamé des démarches aux Comores pour obtenir de nouveaux éléments en réponse à ces moyens, qu’il n’a toutefois pu obtenir dans le délai imparti avant la clôture.

Il est toutefois relevé que les dernières conclusions du ministère public ont été notifiées le 18 août 2025 et que l’ordonnance de clôture a été rendue le 30 octobre 2025, soit plus de 2 mois plus tard. Ce délai était suffisant pour permettre à M. [S] [P] de prendre connaissance de ces conclusions et de solliciter un renvoi à la mise en état afin d’y répondre, ce qu’il s’est abstenu de faire.

Ainsi, il n’est ainsi pas même allégué d’une cause grave ayant empêché M. [S] [P] de conclure, ou à tout le moins de solliciter un renvoi auprès de la juge de la mise en état.

Dès lors, il sera débouté de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoi à la mise en état.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [S] [P], se disant né le 2 septembre 1999 à [Localité 5] (Comores), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [F] [P], né en 1956 à [Localité 5] est lui-même de nationalité française par déclaration recognitive de nationalité française souscrite le 6 décembre 1977 auprès du tribunal d’instance de Marseille.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 25 septembre 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°9 du demandeur).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à M. [S] [P], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est rappelé que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet.

En l’absence de convention entre la France et les Comores emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi que s’il est légalisé.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, M. [S] [P] produit une copie, délivrée le 4 mai 2023, de son acte de naissance dressé en exécution d’un jugement supplétif n°54 du 23 septembre 2002 rendu par le cadi de Mboudé, ainsi qu’une copie dudit jugement (pièces n°1 du demandeur).

Ainsi que le relève le ministère public, la copie du jugement a été délivrée le 15 août 2023 alors qu’elle porte un cachet indiquant « copie conforme délivrée le 17 août 2023 », ce qui apparaît incohérent. Par ailleurs, en en-tête il est indiqué que le jugement a été rendu le 23 septembre 2002 pat le juge Mohamed Said, assisté de M. Moussa Mmadi, secrétaire greffier, alors que la copie certifiée conforme mentionne que le jugement a été délivré le 15 août 2023 avec les signatures de [V] [X], cadi, et de Moilim Hassani, greffier.

Ces incohérences, qui ne permettent pas même de déterminer le juge ayant rendu la décision et la date de délivrance de la copie certifiée conforme, ôtent toute garantie d’authenticité à la copie du jugement supplétif versée aux débats qui, dès lors, est dénuée de toute force probante.

Il est donc rappelé qu’un acte de naissance dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l’efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l’acte de naissance du demandeur est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été dressé.

Or, M. [S] [P] ne produit pas une copie probante du jugement supplétif précité, privant le tribunal de la possibilité d’examiner la régularité internationale de cette décision au regard de l’ordre juridique français et d’apprécier si son acte de naissance a bien été dressé en respectant le dispositif de ce jugement.

Il s’ensuit que l’acte de naissance de M. [S] [P] est dépourvu de toute force probante au sens des dispositions de l’article 47 du code civil, précité.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, il ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En conséquence, il sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [P], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [S] [P] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoi à la mise en état ;

Déboute M. [S] [P] de sa demande tendant à voir dire qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [S] [P], se disant né le 2 septembre 1999 à [Localité 5] (Comores), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [S] [P] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 29 octobre 2026

La greffière La présidente
L. Giraud M. Mehrabi