N° RG 24/08959 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVXD
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE

72C

N° RG 24/08959 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVXD

AFFAIRE :

S.D.C. [Localité 1] DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]

C/

[I] [C], [P] [W]

[G] [Z]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Me David BENSAHKOUN
la SELARL EMMANUEL LAVAUD
Me Sophie PASTURAUD
Me Hélène POULOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 29 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Naouel TAHAR, Juge
Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 03 Septembre 2026,

JUGEMENT :

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 2] pris en la personne de son syndic la SARL CABINET GIRONDIN dont le siège social est [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

Madame [I] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Maître David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 24/08959 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVXD

Madame [P] [W]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représentée par Maître Hélène POULOU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur [G] [Z]
né le 15 Décembre 1982 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Représenté par Maître Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé formalisé le 02 mars 2024, Madame [I] [C] a donné à bail à usage d’habitation au bénéfice de Madame [P] [W] un bien immobilier de type T2 au rez-de-chaussée, désigné comme le lot n° 1, au sein de l’ensemble immobilier en copropriété situé au [Adresse 1] à [Localité 2]. L’administration générale et la sauvegarde des intérêts collectifs de cet immeuble sont confiées au Syndicat des Copropriétaires, représenté par son syndic, la SARL Cabinet GIRONDIN.

L’installation de la preneuse dans les lieux loués s’est rapidement accompagnée de perturbations récurrentes( violences, aletercations fmailiales, émissions sonores excessives, constats d’incivilités et suspicions de trafivs de stupéfiants).
Dès le mois d’avril 2024, Madame [I] [C] a été tenue informée de la genèse et de l’amplification de cette crise par les doléances des copropriétaires – au premier rang desquels figure Monsieur [G] [Z], propriétaire du lot voisin n° 2 – ainsi que par les alertes formelles du syndic.
En réponse, la bailleresse a adressé des rappels écrits à sa locataire et notifié le 18 juillet 2024 un congé pour l’échéance du bail au 02 mars 2025.

Face au renouvellement obstiné des faits dommageables durant l’été et l’automne 2024, le Syndicat des Copropriétaires a fait délivrer assignation en justice, les 11 et 16 octobre 2024, à Mme [I] [C] et Mme [P] [W] aux fins de faire ordonner l’expulsion de la locataire et d’obtenir réparation des préjudices subis.

En cours d’instance, Monsieur [G] [Z] est intervenu volontairement à la cause afin de réclamer la réparation de ses préjudices personnels.

Mme [C] a engagé le 12 novembre 2024 une procédure en résiliation de bail devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2].
Madame [W] a définitivement quitté les lieux le 15 février 2025 et par acte du 08 octobre 2025, Madame [C] a procédé à l’aliénation de son lot.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 09 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Bordeaux demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1240 et 1253 du Code civil, des articles 6-1, 9 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, du règlement de copropriété,

À titre principal,
CONDAMNER solidairement Mesdames [I] [C] sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et [A] [W] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à verser la somme de 25.000 € au SDC [Adresse 1] en réparation du trouble anormal de voisinage ;

À titre subsidiaire,
CONDAMNER solidairement Mesdames [I] [C] et [A] [W] sur le fondement de la responsabilité délictuelle à verser la somme de 25.000 € au SDC [Adresse 1] en réparation du trouble anormal de voisinage ;

En tout état de cause,
CONDAMNER solidairement Mesdames [I] [C] et [A] [W] à verser la somme de 2.000 € au SDC [Adresse 1] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2026, la partie intervenante, M [G] [Z], demande au tribunal, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, de l’article 544 du Code Civil, de l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1240 et suivants du code civil et de l’article R. 1334-31 du Code de la Santé Publique,

DIRE ET JUGER recevable les présentes conclusions d’intervention volontaire.

DONNER ACTE à Monsieur [G] [Z] de ce qu’il s’associe pleinement aux demandes formulées par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2].

CONDAMNER Madame [I] [C] à verser à Monsieur [G] [Z] la somme de 7 000 €uros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

LA CONDAMNER au paiement de l’article 700 CPC.

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

MAINTENIR l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, Mme [I] [C] demande au tribunal de :
-Au principal, juger le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] et Monsieur [G] [Z] mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions et les en débouter,
-Subsidiairement, ramener à de plus justes proportions les demandes indemnitaires présentées par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] et Monsieur [G] [Z],
-Condamner Madame [P] [W] à garantir Madame [I] [C] des condamnations prononcées à son encontre,
-Condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], Monsieur [G] [Z] et Mme [P] [W] à payer à Mme [I] [C] une somme de 3000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
Si une condamnation de ce chef devait être prononcée à l’encontre de Madame [I] [C], condamner Mme [P] [W] à la garantir,
Condamer in solidum le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], Monsieur [G] [Z] et Mme [P] [W] aux entiers dépens de la présente procédure,
Si une condamnation de ce chef devait être prononcée à l’encontre de Mme [I] [C], condamner Mme [P] [W] à la garantir,
Juger que Mme [I] [C] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure et des dépens de la présente procédure, en application des dispositions de l’article 10-1 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, si une condamnation de ces chefs était prononcée à l’encontre du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2],
Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 07 janvier 2026, Mme [P] [W] demande au tribunal au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, de :

DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de ses demandes de condamnation de Madame [I] [C] à engager une procédure judiciaire en vue de l’expulsion de sa locataire Madame [P] [W] ;

PRONONCER une astreinte de 100 €uros par jour de retard à l’encontre de Madame [I] [C] ;

et de CONDAMNER Madame [P] [W] à mettre fin au trouble anormal de voisinage qu’elle cause à la copropriété, sous astreinte de 100 €uros par jour de retard ;

Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation solidaire de Madame [C] et de Madame [W] au paiement de 25000€ au titre de ses dommages.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2026.

MOTIVATION
A titre liminaire sur la recevabilité de l’intervention volontaire de M [G] [Z], il y a lieu de constater que ce dernier est copropriétaire au sein de la copropriété du [Adresse 1] et fait valoir la responsabilité de la bailleresse au titre du trouble anormal du voisinage. Cette intervention se rattachant par un lien suffisant aux prétentions initiales, elle sera déclarée recevable.
Ensuite, il ya lieu de rappeler en application de l’article 768 du code de procédure civile que le tribunal ne “statue que sur les prétentions énoncées au dispostif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.” Dès lors, le tribunal ne répondra pas à la demande relative à l’expulsion sous astreinte, ne figurant plus au dispostif des dernières conclusions, le demandeur s’étant désisté de sa demande, devenue sans objet. Il en sera de même pour la demande de M.[Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, celle-ci n’étant pas chiffrée.
Enfin, conformément au principe dispositif édicté par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, les parties ont la maîtrise sur l’objet et la cause des demandes formulées en justice et le juge ne doit se prononcer que sur les prétentions telles qu’elles ont été présentées par elles.
C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.
En l’occurrence, il ne sera statué que sur la base des demandes telles qu’elles ont été présentées par les parties dans leurs écritures, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge de « donner acte » aux parties d’intention ou de volonté, ni de « faire un constat ou de juger de ». Ces demandes n’ont pas pour objet de trancher un litige et se trouvent dépourvues de tout effet juridique. Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.

I/-Sur la demande d’engagement de la responsabilité de la bailleresse et locataire
Le syndicat des copropriétaires soutient qu’en vertu du règlement de copropriété, des articles 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 et de la jurisprudence constante (Cour d’appel de [Localité 7], Pôle 4-chambre 2, 11 octobre 2017 n° 15/17763), le copropriétaire bailleur garantit de plein droit la collectivité de toute infraction audit règlement commise par son preneur. En s’abstenant d’engager immédiatement des poursuites judiciaires coercitives et en faisant le choix d’attendre l’échéance naturelle du bail, Madame [C] a failli à son obligation contractuelle de faire respecter les clauses relatives à la jouissance paisible des lieux. Il rappelle que dès le mois d’avril 2024, la bailleresse avait été informé du comportement particulièrement grave de sa locataire ( violences, tapages diurnes et nocturens, trafic de stupéfiants) et a fait le choix de laisser perdurer une situation incompatible avec la tranquilité de l’immeuble. Il conclut que la seule circonstance que les troubles aient ainsi perduré sans discontinuer jusqu’au départ de la locataire suffise à engager sa responsabilité de plein droit.
Il demande sa condamnation solidaire avec Madame [W], dont la responsabilité délictuelle au titre de l’article 1240 du code civil est engagée pour trouble anormal de voisinage.

À titre subsidiaire, le syndicat descopropriétaire sollicite la condamnation solidaire des deux défenderesses sur le fondement exclusif de la responsabilité délictuelle pour trouble anormal de voisinage en application des articles 1240 et 1253 du Code civil, et l’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il soutient à ce titre que la gravité systémique des désordres commis (les scènes de violences, tapages nocturnes répétés, interpellations pour trafic de stupéfiants dénoncés à de multiples reprises sur une période de onze mois) excède de manière manifeste les inconvénients ordinaires et tolérables de la vie en collectivité, et que l’abstention fautive de la bailleresse à y mettre un terme constitue une faute délictuelle en lien de causalité direct avec le préjudice subi par l’ensemble des copropriétaires. Il expose qu’en tout état de cause, et conformément à la nature objective du trouble anormal du voisinage, la seule constatation de l’excès manifeste des nuisances, indépendamment de toute faute intentionnelle, suffit à engager la responsabilité de leur auteur et de celui qui s’est abstenu d’y mettre fin.Il conclut au prononcé de la resposnabilité de Mme [C] et de Mme [W] et à leur condamnation solidaire à indemniser leur préjudice au titre du trouble anormal du voisinage.

S’agissant de la réparation de ses dommages, le syndicat des copropriétaires réclame la condamnation solidaire des défenderesses à lui verser la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts. Il soutient que les agissements de la locataire et la carence de la bailleresse ont directement entraîné une perte substantielle de la valeur vénale de l’immeuble, un discrédit porté à l’image de la copropriété, ainsi qu’un préjudice propre de gestion causé par la multiplication des démarches administratives et contentieuses que le syndic a dû accomplir en urgence pour tenter de rétablir la tranquillité des lieux.
Enfin, il sollicite la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de même que la condamnation in solidum des défenderesses aux entiers dépens.

Intervenant volontairement à l’instance en sa qualité de copropriétaire occupant le lot voisin n° 2, Monsieur [G] [Z] déclare s’associer sans réserve à l’ensemble des développements en fait et en droit présentés par le syndicat des copropriétaires concernant la matérialité ininterrompue des abus de jouissance et l’inertie fautive de la propriétaire bailleresse. Il affirme en application de l’article 1240 du code civil que l’absence de mesure d’urgence prise par Madame [C] dès les premiers signalements de mars et avril 2024 a directement permis la pérennisation d’un environnement nocturne et diurne particulièrement anxiogène.
Monsieur [Z] soutient que les agissements constitutifs de troubles anormaux de voisinage subis au quotidien ont porté une atteinte intolérable à son droit au respect de sa vie privée et de son domicile, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il fait valoir qu’en dépit de sa formation professionnelle de psychologue du travail l’aguerrissant aux situations de stress, la prolongation forcée de ces nuisances sonores, combinée à la crainte d’altercations physiques avec les personnes introduites dans l’immeuble par la locataire, a provoqué un épuisement nerveux majeur.
Pour établir la réalité et l’étendue de son préjudice corporel et moral, il produit aux débats un dossier médical circonstancié comprenant plusieurs certificats et ordonnances du Docteur [M] étalés d’octobre 2024 à janvier 2026. Ces pièces attestent médicalement d’un état d’anxiété sévère, d’une asthénie, de somatisations digestives, d’épisodes de tachycardie, ainsi que de la nécessité de suivre un traitement médicamenteux lourd à base d’anxiolytiques, d’antidépresseurs et d’hypnotiques.
Répondant aux critiques de la bailleresse sur sa main courante du 6 novembre 2024 déposée à la suite de menaces de mort, Monsieur [Z] soutient que cet acte déclaratif possède une force probante équivalente à un dépôt de plainte et que son renoncement à engager des poursuites pénales directes s’expliquait uniquement par la peur de représailles de la part du frère et du compagnon violent de la locataire.
Estimant que l’inertie de la propriétaire bailleresse a directement causé l’altération de son état de santé, Monsieur [Z] sollicite la condamnation exclusive de Madame [I] [C] à lui verser la somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de son dommage corporel personnel.
Il réclame en outre la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Mme [I] [C] conclut au débouté pur et simple de l’ensemble des prétentions dirigées à son encontre. Elle soutient avoir scrupuleusement satisfait aux exigences posées par l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 en déployant toutes les démarches amiables et juridiques en son pouvoir pour mettre fin aux agissements de sa locataire.
Elle expose qu’éloignée géographiquement de l’immeuble en raison de sa résidence en [Etablissement 1], elle a constamment donné suite aux signalements du syndic et des voisins en adressant de multiples mises en demeure écrites et appels téléphoniques à Madame [W].
Elle souligne avoir notifié à la locataire, par lettre recommandée du 18 juillet 2024, un congé motivé pour non-respect des obligations de jouissance paisible avec effet au 2 mars 2025.
Elle conteste vivement l’accusation d’inaction en rappelant qu’elle a mandaté son conseil dès le 10 octobre 2024 pour obtenir une date d’audience et qu’elle a fait délivrer à Madame [W], le 12 novembre 2024, une assignation devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail et d’expulsion. Elle précise que si la délivrance de cet acte a pris du retard, cela est dû uniquement à des difficultés de signification indépendantes de sa volonté, imputables aux services du greffe et aux diligences des commissaires de justice. Elle fait valoir que cette procédure a porté ses fruits puisque le Juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail par jugement rendu le 23 juillet 2025. Elle conclut qu’elle a fait le nécessaire afin de mettre fin au trouble engendré par sa locataire et qu’au demeurant le demandeur ne rapporte pas la preuve ni d’une faute contractuelle, ni d’une faute délictuelle.
Madame [C] soutient que les demandes indemnitaires présentées par les parties adverses procèdent de simples affirmations unilatérales dépourvues de valeur probante.
S’agissant du Syndicat des Copropriétaires, elle fait observer que le demandeur ne verse aux débats aucun élément relatif au prétendu trafic de stupéfiants en lien avec sa locataire, ni aucun document constatant que l’immeuble aurait subi une quelconque dépréciation vénale. Elle ajoute qu’aucun constat officiel n’établit l’existence de dégradations matérielles dans les parties communes imputables à sa locataire.

S’agissant de Monsieur [Z], elle conteste la force probante des certificats médicaux versés aux débats, les qualifiant d’attestations de complaisance basées sur les seuls dires du patient. Elle dénonce en outre une attitude déplacée et harcelante de ce dernier à son égard, matérialisée par l’envoi de messages culpabilisants et par des propos intempestifs tenus en juillet 2025 auprès de l’agent immobilier chargé de la vente de son appartement, révélant une intention de nuire évidente.

Elle sollicite à titre subsidiaire, si une condamnation financière devait être prononcée à son encontre, que le Tribunal fixe les indemnités sollicitées à de plus justes proportions. Elle forme en outre un appel en garantie intégral à l’encontre de Madame [P] [W], soutenant que la locataire, auteure matérielle exclusive des agissements dommageables, doit la relever et la garantir indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

Enfin, se prévalant des dispositions de l’article 10-1 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, elle demande à être dispensée de toute participation aux dépenses communes relatives aux frais de procédure et dépens exposés par le Syndicat, et sollicite la condamnation in solidum des parties adverses à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Mme [P] [W] conclut au débouté intégral des demandeurs.
Elle soutient avoir été elle-même dépassée par les comportements inadaptés et intolérables de son frère qu’elle hébergeait temporairement, ainsi que par les conflits survenus avec son compagnon. Elle affirme avoir cherché à apaiser la situation et, constatant son incapacité à faire cesser les perturbations, avoir fait le choix de quitter spontanément l’appartement sans attendre l’issue des procédures juridiques.
Elle conteste fermement la somme forfaitaire de 25 000 € réclamée par le syndicat des copropriétaires, qu’elle qualifie d’exorbitante et d’arbitraire. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 1353 du Code civil, il appartient au demandeur d’apporter la preuve stricte de son dommage. Elle fait observer qu’aucune attestation d’expert immobilier ne démontre une perte de valeur de l’immeuble, qu’aucune plainte pénalement poursuivie n’est versée aux débats, et qu’aucun procès-verbal de constat d’huissier ne vient établir la fréquence exacte ou l’intensité matérielle des épisodes bruyants allégués. Elle en conclut que le mécanisme de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil ne saurait trouver application faute de démonstration d’un préjudice direct et certain.

Réponse du tribunal

L’arsenal juridique régissant les immeubles en copropriété impose au bailleur des obligations strictes envers la collectivité des copropriétaires.

En application des articles 9 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965: “Chaque copropriétaire dispose de parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Le syndicat a qualité pour agir en justice, même contre certains copropriétaires, il peut notamment agir, conjointement ou non avec plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.”

En outre, il ressort de la jurisprudence constante, que “le copropriétaire bailleur répond de plein droit vis-à-vis du syndicat des infractions au règlement de copropriété perpétrées par son locataire, comme s’il en était lui-même l’auteur direct, sans qu’il soit besoin d’établir une faute personnelle à sa charge”. ( Cour d’appel de paris Pôle 4-chambre 2, 11 octobre 2017 n°15/17763).
Au surplus, l’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose expressément qu’après mise en demeure motivée, les propriétaires sont tenus d’utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent leurs locaux.
En l’espèce, si Mme [C] excipe de la transmission de courriers et de la délivrance d’un congé motivé pour l’échéance du bail, cette démarche s’est avérée tardive et insuffisante au regard de la particulière gravité des nuisances récurrentes et caractérisées par les témoignages des copropriétaires et les propres aveux de la locataire (rixes, tapages nocturnes, interventions de la BAC et de la brigade des stupéfiants). En choisissant dans un premier temps d’attendre l’échéance du contrat locatif au mois de mars 2025 plutôt que d’engager immédiatement une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail, étant rappelé que les désordres avaient été constatés dès le mois d’avril 2024, la bailleresse a laissé le trouble s’installer dans la durée.
En conséquence, ce manquement engage pleinement sa responsabilité contractuelle envers le syndicat des copropriétaires.

Aux termes de l’article 1253 du code civil, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
S’agissant de Mme [W], il ressort des pièces versées aux débats, qu’en causant directement par son fait et celui de ses occupants des nuisances sonores et sécuritaires répétées pendant plusieurs mois, notamment des violences avec son compagnon, des tapages nocturne et diurnes, l’intervention des forces de l’ordre pour les violences et pour les suspicions de trafic de stupéfiants corroborées par les copropriétaires, excédant les inconvénients normaux de voisinage, sa responsabilité délictuelle est engagée vis-à-vis du syndicat sur le fondement de l’article 1253 du Code civil.
La demande principale du syndicat des copropriétaires étant accueillie en son principe, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande subsidiaire fondée sur la responsabilité délictuelle.

Sur l’évaluation du préjudice du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires sollicite une indemnisation de 25 000 € en invoquant notamment une dépréciation vénale de l’immeuble. Toutefois, en l’absence de preuve d’une dégradation irrémédiable de la valeur marchande du bien, ce chef de préjudice matériel sera écarté.
Néanmoins, il n’est pas contestable que la collectivité a subi un préjudice collectif et moral certain, consistant en une perturbation grave de la vie sociale au sein de la résidence et dans l’obligation pour le syndic de multiplier les démarches administratives de crise. Ce dommage sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 3 000 €, que Mme [C] et Mme [W] seront solidairement condamnées à verser au syndicat des copropriétaires.

Sur la demande d’indemnisation de Monsieur [G] [Z]
La responsabilité de la bailleresse à l’égard de Monsieur [Z], copropriétaire tiers à son contrat de bail, relève de la responsabilité délictuelle pour trouble anormal de voisinage en application de l’article 1253 du Code civil. En outre, l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose une obligation spécifique au propriétaire-bailleur en cas de troubles de voisinage, “après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.”
Il ressort de ce qui a été précédemment établi et des pièces versées aux débats que voisin immédiat du lot n° 1, Monsieur [Z] justifie par ses signalements et par des certificats médicaux précis qu’il a subi un syndrome anxieux majeur, une altération de son sommeil et la nécessité d’un traitement psychotrope directement liés à la persistance des désordres de Mme [W], locataire de Mme [C]. S’il est établi que les désordres ont altéré ses conditions d’existence, la somme réclamée (7 000 €) apparaît surévaluée par rapport à l’absence d’incapacité temporaire de travail (ITT) avérée. Ce préjudice moral personnel sera réparé par l’octroi d’une indemnité de 1 000 €, mise à la charge de Madame [C].
Sur l’appel en garantie de la bailleresse
Les fautes commises par le preneur dans l’usage de la chose louée constitutifs d’abus de jouissance engagent sa responsabilité envers le bailleur. Mme [W] étant à l’origine directe des infractions au règlement de copropriété ayant motivé la condamnation de la bailleresse, Mme [C] est fondée à obtenir que Mme [W] la garantisse intégralement de l’ensemble des condamnations indemnitaires et financières prononcées contre elle au titre des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires et M. [Z].

II/ sur les demandes annexes
Les défenderesses succombant au principal, elles seront condamnées solidairement aux entiers dépens de l’instance.
Mme [C] voyant sa responsabilité contractuelle retenue envers la copropriété, elle sera déboutée de sa demande tendant à se voir exonérée des frais de procédure sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L’équité commande de condamner solidairement Mme [C] et Mme [W] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Mme [W] garantira intégralement Mme [C] des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal rejettera la demande de M. [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, celle-ci n’étant pas chiffrée dans le dispositif des dernières conclusions.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable M. [G] [Z] en son intervention volontaire,

CONDAMNE solidairement Mme [I] [C] et Mme [P] [W] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 3 000 € (trois mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble anormal de voisinage,

CONDAMNE Mme [I] [C] à payer à M. [G] [Z] la somme de 1 000€ (mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral personnel,

CONDAMNE Mme [P] [W] à garantir intégralement Mme [I] [C] de l’ensemble des condamnations indemnitaires prononcées contre elle au profit du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] et de M. [G] [Z],

CONDAMNE solidairement Mme [I] [C] et Mme [P] [W] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [P] [W] à garantir Mme [I] [C] du paiement des sommes mises à sa charge au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE Mme [I] [C] de sa demande de dispense de participation aux frais de procédure fondée sur l’article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNE solidairement Mme [I] [C] et Mme [P] [W] aux entiers dépens de la présente instance,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La présente décision est signée par Madame TAHAR, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.