TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 27 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/06747 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K2ZK

AFFAIRE :

[R] [G] C/ S.A.S. AIR – WATER

JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH, Greffier

GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Mars 2026 mis en délibéré au 28 Mai 2026 et prorogé au 24 Septembre 2026 puis au 27 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à la SELARL CABINET LAURE BONNEVIALLE -HALLER
Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laure BONNEVIALLE – HALLER de la SELARL CABINET LAURE BONNEVIALLE -HALLER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Benjamin Abraham FELLOUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

S.A.S. AIR – WATER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son dirigeant social en exercice
défaillant

D’AUTRE PART ;

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FAITS ET PRÉTENTIONS :

Le 13 février 2023 Monsieur [G] a commandé auprès de la société AIR & WATER divers meubles pour sa salle de bain.

Se plaignant de retards de livraison et de la non-conformité des meubles livrés, par exploit de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, monsieur [R] [G] a assigné la société AIR-WATER devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan aux fins de la voir condamnée au paiement d’une somme de 36.000 €, d’une somme de 12.000 €, outre 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.

La société AIR-WATER n’a pas constitué avocat.

Suivant ordonnance en date du 27 janvier 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et renvoyé l’affaire à l’audience du 18 Mars 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026. Le délibéré a été prorogé.

MOTIFS :

Observation à titre liminaire

A titre liminaire, Il sera rappelé qu’il sera fait application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.”.

A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l’office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.

Sur la demande de condamnation

En vertu de l’article 1103 du code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 1104 du code civil :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

L’article 1231-1 du code civil dispose :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

En l’espèce, le demandeur soutient que la société AIR-WATER aurait manqué à plusieurs de ses obligations contractuelles.
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Monsieur [G] invoque dans un premier temps un manquement à une obligation de délivrance. Il verse aux débats un échange de mail dans lequel le vendeur reconnaît cette absence de livraison.

Ce manquement est par conséquent constitué.

Le demandeur invoque en outre un manquement à l’obligation de conformité des produits livrés.

Pour preuve de ce manquement, monsieur [G] verse aux débats copie d’un courriel adressé à la société en date du 1er juillet 2024 ainsi que les photos dont il est indiqué qu’elles illustreraient le défaut de conformité.

Or, de tels éléments ne sauraient suffire à établir un défaut de conformité.

Le tribunal ne saurait en effet engager la responsabilité du vendeur sur la base de la simple lecture d’un mail rédigé par le requérant et de photos qui ne sont pas authentifiées et qui n’apportent aucun élément technique quant à la conformité des produits.

L’absence de délivrance conforme ne saurait dès lors être retenue.

Enfin, monsieur [G] indique que la société AIR-WATER aurait fait preuve d’une inertie fautive en ne remédiant ni à l’erreur de livraison ni aux défauts de conformité.

Il convient cependant de relever que la société AIR-WATER a reconnu le défaut de livraison et s’est engagée à rembourser le produit non livré.

Par ailleurs, le défaut de conformité n’étant pas caractérisé, il ne saurait être fait grief à la société défenderesse de ne pas être intervenue sur ce point.

Enfin, l’absence de mise en demeure adressée à la société AIR-WATER est de nature à laisser penser que les manquements dont se prévaut monsieur [G] ne présentait pas de caractère de gravité nécessitant une quelconque intervention.

Il ressort dès lors de ce qui précède que seul un défaut partiel de livraison peut être reproché à la société AIR-WATER.

Concernant le préjudice, monsieur [G] indique que les manquements de la société AIR-WATER lui aurait causé un manque à gagner de revenus locatifs pour un montant total de 36.000 €. Monsieur [G] aurait en outre été contraint de verser à un de ses locataires une indemnité compensatoire de 12.000 €.

Aucune pièce tendant à établir la valeur locative du bien n’est versée aux débats.

Aucune pièce permettant d’établir le règlement de 12.000 € opéré par le demandeur n’est versé aux débats.

En outre et en toute hypothèse, le défaut de livraison d’un seul des éléments de la salle de bains ne saurait avoir empêché monsieur [G] de louer son bien.

Ses demandes seront par conséquent rejetées.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [R] [G], défaillant dans la démonstration des faits nécessaires au succès de ses prétentions, sera débouté de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens d’instance resteront à sa charge.

Il n’existe aucun motif sérieux justifiant d’écarter l’exécution provisoire, laquelle est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DEBOUTE monsieur [R] [G] de l’intégralité de ses demandes ;

DIT que les dépens d’instance resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.