Irrecevabilité de l’appel : acquiescement certain par paiement sans réserve d’une condamnation non exécutoire

Les articles 409 et 410 du Code de procédure civile distinguent l’acquiescement exprès de l’acquiescement implicite, lequel doit néanmoins être certain. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement et emporte renonciation aux voies de recours, conformément à la présomption de l’article 410, alinéa 2.

La circonstance qu’un appel ait été formé antérieurement ne fait pas obstacle à une renonciation ultérieure. Il n’est pas nécessaire de rechercher l’intention de l’auteur du paiement lorsque celui-ci porte sans réserve sur un chef principal de condamnation non assorti de l’exécution provisoire.

La détermination des sommes exécutoires résultait de l’article R. 1454-28 du Code du travail et de la moyenne des salaires des trois derniers mois. Le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au-delà des seuls dépens et frais irrépétibles, caractérisait une exécution intégrale et sans réserve. L’appel a donc été déclaré irrecevable. La partie perdante a été condamnée aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après avoir interjeté appel, une société a réglé sans réserve l’intégralité des sommes dues au salarié, y compris celles non assorties de l’exécution provisoire. Le conseiller de la mise en état a considéré ce paiement comme un acquiescement implicite mais certain au jugement et a déclaré l’appel irrecevable, malgré l’argument d’une mesure de prudence.

Un conseil de prud’hommes a condamné une société à payer différentes sommes à un salarié, certaines bénéficiant de l’exécution provisoire de droit. La société a interjeté appel, puis son conseil a transmis à l’avocat du salarié un bulletin de paie et confirmé le règlement de l’ensemble des fonds par deux virements.

Le paiement comprenait notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui n’étaient pas assortis de l’exécution provisoire, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le salarié a saisi le conseiller de la mise en état afin de faire déclarer l’appel irrecevable pour acquiescement au jugement.

La société soutenait que l’appel antérieur excluait l’acquiescement et que le paiement procédait d’une mesure de prudence. Le conseiller de la mise en état a retenu l’existence d’un paiement intégral et sans réserve, constitutif d’un acquiescement implicite mais certain, puis a déclaré l’appel irrecevable.

• Identifier un jugement comportant des chefs non assortis de l’exécution provisoire
• Constater le paiement effectif des condamnations
• Vérifier que le paiement porte sur un chef principal non exécutoire
• Relever l’absence de toute réserve lors du paiement
• Écarter la justification tirée d’une simple mesure de prudence
• Appliquer la présomption d’acquiescement de l’article 410, alinéa 2

• Courriel du conseil confirmant le règlement des fonds
• Bulletin de paie transmis à l’adversaire
• Deux virements correspondant aux condamnations
• Mention des dommages-intérêts de 6 465,52 euros sur le bulletin
• Absence de réserve dans le courriel et lors du paiement

Le débiteur ayant payé sans réserve l’ensemble des condamnations perd l’accès à l’appel en raison de l’acquiescement présumé. Le créancier bénéficie du maintien de la décision et obtient une indemnité procédurale, tandis que l’appelant supporte les dépens.

• Irrecevabilité de l’appel de l’appelant
• Renonciation aux voies de recours par acquiescement
• Maintien des effets du jugement prud’homal
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel

À faire

• Identifier les chefs assortis de l’exécution provisoire
• Calculer les sommes exécutoires selon l’article R. 1454-28
• Formuler des réserves expresses avant tout paiement contesté
• Conserver les courriels et justificatifs de virement
• Vérifier les délais et modalités du déféré

À éviter

• Payer sans réserve un chef non exécutoire
• Régler intégralement les condamnations après avoir interjeté appel
• Confondre accessoires et condamnation principale
• Invoquer une mesure de prudence sans réserve écrite
• Négliger l’impact du paiement sur la recevabilité de l’appel

L’acquiescement implicite par exécution sans réserve

L’article 410, alinéa 2, du Code de procédure civile présume l’acquiescement lorsqu’un jugement non exécutoire est exécuté sans réserve. Cette présomption emporte renonciation aux voies de recours. L’acquiescement doit être certain, mais il n’est pas nécessairement exprès. Le paiement d’un chef principal non assorti de l’exécution provisoire suffit lorsque aucune réserve n’est formulée.

La renonciation après l’exercice d’un recours

La formation préalable d’un appel ne fait pas obstacle à une renonciation ultérieure à cette voie de recours. Le conseiller de la mise en état a écarté cet argument, en considérant que la présomption textuelle résultant du paiement sans réserve n’imposait pas de rechercher l’intention de l’appelante.

La distinction entre condamnations exécutoires et non exécutoires

L’article R. 1454-28 du Code du travail permettait de déterminer les sommes bénéficiant de l’exécution provisoire de droit à partir de la moyenne des trois derniers mois de salaire. Le paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non exécutoires de plein droit, excédait les seuls accessoires et caractérisait l’exécution intégrale du jugement.

Article 409 du Code de procédure civile, Article 410 du Code de procédure civile, Article R. 1454-28 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile