Omission de statuer sur les dépens de première instance : requête sans objet lorsque l’arrêt les a déjà tranchés

L’article 463 du code de procédure civile permet à la juridiction de compléter sa décision lorsqu’elle a omis de statuer sur un chef de demande, sans porter atteinte à la chose jugée sur les autres chefs. La requête doit être présentée dans l’année suivant le passage en force de chose jugée et le juge statue après avoir entendu ou appelé les parties.

La cour relève que son précédent dispositif confirmait le jugement sauf sur des chefs expressément énumérés. Les dépens de première instance ne figurant pas parmi ces chefs réformés, ils avaient déjà été tranchés par la confirmation du jugement. La requête en omission de statuer est donc dépourvue d’objet et rejetée. La requérante supporte les dépens de l’instance.

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Une appelante sollicitait la rectification d’un arrêt pour omission de statuer sur les dépens de première instance. Les parties avaient acquiescé à cette demande. L’examen du dispositif a toutefois montré que l’arrêt confirmait le jugement, sauf sur les chefs expressément réformés, et que les dépens avaient ainsi déjà été tranchés. La requête a été rejetée comme sans objet, les dépens de l’instance restant à la charge de la requérante.

Une appelante a saisi la cour d’une requête en omission de statuer afin de compléter un arrêt antérieur sur les dépens de première instance.

Les parties, régulièrement convoquées, ont comparu et acquiescé à la demande. La cour a examiné le dispositif de son précédent arrêt, qui confirmait le jugement sauf sur plusieurs chefs expressément réformés, sans mentionner les dépens de première instance.

Elle en a déduit que ces dépens avaient déjà été tranchés par la confirmation du jugement. La requête a donc été rejetée comme sans objet, les dépens de l’instance étant laissés à la charge de la requérante.

• Existence alléguée d’une omission portant sur un chef de demande
• Saisine par simple requête dans le délai prévu par l’article 463
• Comparution ou convocation régulière des parties
• Examen du dispositif de la décision antérieure
• Identification des chefs expressément réformés
• Vérification que le chef invoqué n’a pas déjà été tranché

• Requête en date du 8 octobre 2026
• Dispositif de l’arrêt du 23 septembre 2026
• Énumération des chefs expressément réformés
• Absence des dépens de première instance parmi ces chefs
• Comparution et acquiescement des parties régulièrement convoquées

La requête en omission de statuer est rejetée lorsque le dispositif antérieur a déjà couvert le chef concerné par confirmation du jugement. La requérante succombante supporte les dépens de cette instance.

• Rejet de la requête comme sans objet
• Maintien du traitement antérieur des dépens de première instance
• Absence de complément du dispositif précédent
• Imputation des dépens de l’instance à la requérante
• Vérification préalable des chefs expressément réformés

À faire

• Relire le dispositif complet de la décision antérieure
• Identifier les chefs expressément réformés
• Vérifier le traitement du chef prétendument omis
• Contrôler le délai d’un an prévu par l’article 463
• Joindre la décision antérieure à la requête

À éviter

• Saisir le juge pour un chef déjà tranché
• Confondre absence de mention et omission de statuer
• Ignorer la portée d’une confirmation du jugement
• Omettre la convocation régulière des parties
• Solliciter une modification de la chose jugée

L’article 463 du Code de procédure civile

La juridiction peut compléter une décision lorsqu’un chef de demande a été omis, sans porter atteinte à la chose jugée sur les autres chefs. La saisine s’effectue par simple requête d’une partie ou requête commune, après audition ou appel des parties.

La portée d’une confirmation partielle du jugement

Lorsque le dispositif confirme le jugement sauf sur des chefs précisément énumérés, les chefs non réformés demeurent couverts par la confirmation. L’absence de mention spécifique des dépens de première instance parmi les chefs réformés signifie qu’ils ont déjà été tranchés.

L’absence d’objet d’une requête en omission de statuer

La requête est sans objet lorsque le chef prétendument omis a déjà été statué par le dispositif antérieur. Elle est alors rejetée, et les dépens de l’instance sont mis à la charge de la requérante succombante.

Article 450 du code de procédure civile, Article 463 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile