Irrecevabilité d’une opposition à contrainte pour défaut de contribution pour l’aide juridique

Depuis le 1er mars 2026, l’article 62 du code de procédure civile soumet les demandes initiales au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, à peine d’irrecevabilité. L’article 62-4 impose au redevable de justifier de l’acquittement lors de la saisine, sauf demande d’aide juridictionnelle.

En l’absence de justificatif, le greffe invite à régulariser dans le délai d’un mois. Selon l’article 62-5 du code de procédure civile, à défaut de régularisation, le juge constate d’office l’irrecevabilité à l’expiration de ce délai, sans que les parties puissent la soulever. La décision met fin à l’instance et peut être rapportée par le juge saisi dans les quinze jours en cas d’erreur, sans débat.

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Un requérant ayant formé opposition à une contrainte n’a transmis ni le timbre fiscal demandé par le greffe ni justificatif d’un motif de dispense dans le délai imparti. Le juge de la mise en état a déclaré l’opposition irrecevable et constaté la fin de l’instance, le requérant n’ayant produit ni preuve de paiement ni demande d’aide juridictionnelle.

Un requérant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire par requête enregistrée le 3 mars 2026 afin de former opposition à contrainte.

Le greffe l’a informé, le 30 juillet 2026, de l’obligation de payer la contribution pour l’aide juridique et l’a invité à transmettre, dans le délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense.

À la date de l’ordonnance, le requérant n’avait produit ni justificatif de paiement ni demande d’aide juridictionnelle. Le juge a donc déclaré l’opposition irrecevable et constaté la fin de l’instance.

• Demande initiale assujettie à la contribution pour l’aide juridique.
• Absence de justificatif d’acquittement lors de la saisine.
• Absence d’allégation du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
• Invitation du greffe à régulariser dans le délai d’un mois.
• Absence de régularisation à l’expiration du délai imparti.
• Constat d’office de l’irrecevabilité par le juge.

• Requête enregistrée au greffe le 3 mars 2026.
• Courrier du greffe du 30 juillet 2026 invitant à régulariser.
• Absence constatée de justificatif de paiement du timbre fiscal.
• Absence d’allégation du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le requérant ne peut pas obtenir l’examen de son opposition à contrainte, faute d’avoir régularisé la contribution exigée. L’instance prend fin par l’irrecevabilité, avec possibilité de demander au juge de rapporter la décision dans les quinze jours en cas d’erreur.

• Irrecevabilité de l’opposition à contrainte
• Fin de l’instance
• Absence d’examen au fond du recours
• Conservation du justificatif de paiement ou de dispense
• Possibilité de saisir le juge sous quinze jours en cas d’erreur

À faire

• Identifier l’assujettissement à la contribution juridique
• Payer le timbre fiscal lors de la saisine
• Joindre immédiatement le justificatif de paiement
• Déclarer une demande d’aide juridictionnelle éventuelle
• Régulariser dans le mois suivant l’invitation du greffe

À éviter

• Saisir le juge sans justificatif requis
• Ignorer le courrier de régularisation du greffe
• Laisser expirer le délai d’un mois
• Confondre paiement et simple intention de régulariser
• Omettre de vérifier l’existence d’un motif de dispense

La contribution pour l’aide juridique des demandes initiales

Depuis le 1er mars 2026, l’article 62 du code de procédure civile assujettit les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, à peine d’irrecevabilité. L’article 62-4 impose d’en justifier l’acquittement lors de la saisine, sauf demande d’aide juridictionnelle.

La régularisation de la contribution et l’irrecevabilité

En l’absence de paiement, le greffe invite le justiciable à régulariser dans le mois. À défaut, l’article 62-5 du code de procédure civile permet au juge de constater d’office l’irrecevabilité à l’expiration du délai, sans débat. Les parties ne peuvent pas soulever cette irrecevabilité. La décision peut être rapportée dans les quinze jours en cas d’erreur.

Article 1635 bis du Code général des impôts, Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Articles 62 à 62-5 du Code de procédure civile