Irrecevabilité de l’opposition à contrainte pour défaut de contribution à l’aide juridique après régularisation infructueuse

Depuis le 1er mars 2026, l’article 62 du Code de procédure civile soumet les demandes initiales au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité. En application de l’article 62-4 du Code de procédure civile, le redevable doit justifier de l’acquittement lors de la saisine, sauf demande d’aide juridictionnelle.

Lorsque la contribution n’est pas acquittée, l’article 62-5 du Code de procédure civile permet au greffe d’inviter le justiciable à régulariser dans le délai d’un mois. À défaut de justificatif de paiement ou de motif de dispense à l’expiration de ce délai, le juge constate d’office l’irrecevabilité, sans que les parties aient qualité pour la soulever. La décision met fin à l’instance et peut être rapportée par le juge, sans débat, s’il est saisi dans les quinze jours en cas d’erreur.

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Après avoir été invité à produire le justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ou celui d’un motif de dispense, l’organisme de recouvrement n’a transmis aucun document et n’a pas allégué bénéficier de l’aide juridictionnelle. Le juge a déclaré l’opposition à contrainte irrecevable, cette décision mettant fin à l’instance.

Un organisme de recouvrement a saisi le pôle social du tribunal judiciaire par requête enregistrée le 14 mars 2026 afin de contester une contrainte.

Le greffe a rappelé au requérant, par courrier du 30 juillet 2026, l’obligation de payer la contribution pour l’aide juridique et l’a invité à transmettre, dans le délai d’un mois, le justificatif de paiement ou celui d’un motif de dispense.

À la date de l’ordonnance, le requérant n’avait produit aucun justificatif de paiement et n’avait pas allégué bénéficier de l’aide juridictionnelle. Le juge a donc déclaré l’opposition à contrainte irrecevable et précisé que cette décision mettait fin à l’instance.

• Demande initiale soumise à la contribution pour l’aide juridique.
• Absence de justificatif d’acquittement lors de la saisine.
• Absence d’allégation du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
• Invitation du greffe à régulariser dans le délai d’un mois.
• Absence persistante de paiement ou de justificatif de dispense.
• Constat d’office de l’irrecevabilité par le juge.

• Requête enregistrée au greffe le 14 mars 2026.
• Courrier du greffe du 30 juillet 2026.
• Absence de justificatif de paiement du timbre fiscal.
• Absence d’allégation du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le requérant ne peut obtenir l’examen de son opposition à contrainte faute d’avoir régularisé la contribution exigée. L’instance prend fin, sous réserve de la possibilité de saisir le juge dans les quinze jours en cas d’erreur.

• Irrecevabilité de l’opposition à contrainte
• Fin de l’instance
• Absence d’examen au fond du recours
• Possibilité de demander le rapport sous quinze jours

À faire

• Acquitter la contribution lors de la saisine
• Joindre immédiatement le justificatif électronique
• Vérifier l’éligibilité à une dispense
• Répondre au greffe dans le délai d’un mois
• Contrôler la décision dans les quinze jours

À éviter

• Saisir le juge sans justificatif de paiement
• Confondre aide juridictionnelle et dispense non justifiée
• Laisser expirer le délai de régularisation
• Omettre de transmettre le motif de dispense
• Attendre après la décision pour vérifier l’erreur

La contribution pour l’aide juridique des demandes initiales

L’article 62 du Code de procédure civile impose, depuis le 1er mars 2026, le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité de la demande initiale.

La régularisation du défaut de paiement de la contribution

Selon les articles 62-4 et 62-5 du Code de procédure civile, le redevable justifie du paiement lors de la saisine, sauf aide juridictionnelle. À défaut, le greffe invite à régulariser dans le mois. Sans justificatif ou motif de dispense, le juge constate d’office l’irrecevabilité.

Le rapport de l’irrecevabilité sans débat

L’article 62-5 du Code de procédure civile permet au juge, saisi dans les quinze jours en cas d’erreur, de rapporter la décision d’irrecevabilité sans débat. En l’absence de régularisation, l’irrecevabilité met fin à l’instance.

Article 1635 bis du Code général des impôts, Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Articles 62 à 62-5 du Code de procédure civile, Article 62-4 du Code de procédure civile, Article 62-5 du Code de procédure civile