Renvoi pour cause de participation d’un juge consulaire : application de l’article 47 du Code de procédure civile

L’article 47 du Code de procédure civile impose le renvoi devant une juridiction limitativement déterminée lorsqu’un juge consulaire du tribunal saisi exerce ses fonctions dans l’instance comme demandeur à l’ordonnance portant injonction de payer. Le tribunal de commerce de Béziers relève cette circonstance et renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Montpellier, sans examiner le fond de l’opposition ni la créance invoquée.

Le dossier doit être transmis après l’expiration du délai d’appel. L’article 514 du Code de procédure civile rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du même code sont réservés jusqu’à la fin de l’instance. Les exigences de jugement contradictoire et de motivation sont rappelées au visa des articles 450 et 455 du Code de procédure civile.

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Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a constaté que le demandeur exerçait des fonctions consulaires au sein de cette juridiction. En application de l’article 47 du Code de procédure civile, l’affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Montpellier, avec transmission du dossier après le délai d’appel.

À la suite d’une requête de SAS CONEXIO TELECOM, une ordonnance portant injonction de payer a condamné SAS SOCIETE ENTRETIEN ET REPARATION MATERIEL INCENDIE au paiement d’une somme principale, d’intérêts, de frais de requête, d’une indemnité au titre de l’article 700 et des dépens.

L’entreprise condamnée a formé opposition à cette ordonnance. Les deux sociétés ont été convoquées puis entendues à l’audience. Le tribunal constate toutefois que l’instance concerne un juge consulaire exerçant ses fonctions au sein de cette juridiction, en qualité de demandeur à l’ordonnance portant injonction de payer.

Sur le fondement de l’article 47 du Code de procédure civile, l’affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce de Montpellier. Le dossier y sera transmis à l’expiration du délai d’appel. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit et les dépens ainsi que l’article 700 sont réservés.

• Instance concernant un juge consulaire de la juridiction saisie
• Juge consulaire intervenant comme demandeur à l’injonction de payer
• Application de l’article 47 du Code de procédure civile
• Renvoi devant le tribunal de commerce de Montpellier
• Transmission du dossier après l’expiration du délai d’appel

• Requête en injonction de payer présentée par la SAS CONEXIO TELECOM
• Ordonnance portant injonction de payer
• Acte de signification de l’ordonnance
• Déclaration d’opposition au greffe
• Constat du tribunal relatif à la fonction de juge consulaire

Le tribunal de commerce de Béziers ne tranche pas l’opposition ni la créance invoquée. L’affaire doit être poursuivie devant le tribunal de commerce de Montpellier, tandis que les frais restent provisoirement non liquidés.

• Renvoi de l’affaire devant le tribunal de commerce de Montpellier
• Transmission de l’entier dossier après le délai d’appel
• Maintien de l’exécution provisoire de droit
• Absence de décision immédiate sur le fond de l’opposition
• Réserve des dépens et de l’article 700

À faire

• Identifier la participation du juge consulaire à l’instance
• Vérifier l’application de l’article 47 du Code de procédure civile
• Notifier et suivre le délai d’appel
• Préparer la transmission du dossier au tribunal désigné
• Conserver les actes d’injonction et d’opposition

À éviter

• Ne pas plaider le fond devant la juridiction dessaisie
• Ne pas omettre le délai d’appel
• Ne pas réclamer immédiatement la liquidation des dépens
• Ne pas liquider prématurément l’article 700
• Ne pas négliger l’exécution provisoire de droit

Le renvoi pour cause de participation d’un juge consulaire

L’article 47 du Code de procédure civile est appliqué dès lors que l’instance concerne un juge consulaire exerçant ses fonctions au sein du tribunal saisi, ici comme demandeur à l’ordonnance portant injonction de payer. Le tribunal ne statue pas sur le fond et renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Montpellier.

L’exécution provisoire de droit

Le jugement rappelle, sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile, que l’exécution provisoire est de droit. Cette mention accompagne le renvoi, sans préjuger de la solution qui sera rendue sur l’opposition.

La réserve des dépens et frais irrépétibles

Les dépens et les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sont réservés jusqu’en fin de cause. Le tribunal ne statue donc pas définitivement sur ces frais dans le jugement de renvoi.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile