Responsabilité du transporteur maritime pour défaut de ventilation d’un conteneur frigorifique : présomption non renversée

La Convention de Bruxelles de 1924 dans sa version originelle est applicable, la Côte d’Ivoire n’ayant pas ratifié les protocoles modificatifs. En application de l’article 3§2, le transporteur doit assurer de manière appropriée et soigneuse le transport et la garde des marchandises. L’article 4§2 permet une exonération en cas de faute du chargeur ou de vice propre de la marchandise, à condition que le transporteur en rapporte la preuve certaine et directe.

L’action des assureurs est recevable sur le fondement des articles 31 du Code de procédure civile et 1321 et suivants du Code civil. La cession de droits figurant dans la quittance subrogative suffit, sans preuve préalable du paiement, dès lors qu’elle identifie la créance et est opposable au débiteur par l’assignation.

La responsabilité du transporteur est retenue malgré la conformité de la température d’air soufflé : l’ouverture des portes latérales, due à des ressorts non connectés, affectait la circulation de l’air. L’absence de data loggers et de démonstration comparative empêche d’établir la faute du chargeur, l’empotage à chaud ou le vice propre. L’indemnité est fixée selon la valeur de marché établie par l’expertise et le document du CIRAD. Les intérêts sont capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Les frais d’expertise relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des bananes transportées par CMA CGM ont été détruites après une maturation avancée constatée à l’arrivée. Les assureurs du destinataire ont recherché la responsabilité du transporteur, qui invoquait notamment la faute du chargeur et un vice propre. Le tribunal a relevé que les ressorts de fermeture des portes internes du conteneur n’étaient pas connectés, compromettant la circulation de l’air froid. Le transporteur a été condamné à indemniser les assureurs.

CMA CGM a transporté trois conteneurs de cartons de bananes depuis la Côte d’Ivoire vers la France, sous température contractuelle de 13,3 °C. À l’arrivée, les marchandises d’un conteneur présentaient un état de maturation avancé et ont été intégralement détruites après une expertise contradictoire.

Les assureurs de la société destinataire, subrogés ou cessionnaires des droits de celle-ci, ont recherché la responsabilité du transporteur. Celui-ci contestait leur qualité à agir et invoquait la faute du chargeur, un empotage à chaud, des températures élevées lors du préacheminement ainsi qu’un vice propre des bananes.

Le tribunal retient une anomalie affectant les portes latérales internes du conteneur : leurs ressorts de fermeture n’étaient pas connectés, compromettant la circulation de l’air froid. Le transporteur ne produisait ni les data loggers invoqués ni une démonstration suffisante d’une cause exonératoire. Il est condamné à indemniser les assureurs à hauteur de 17 772,02 €, avec intérêts capitalisés, 3 000 € au titre de l’article 700 et les dépens.

• Application de la Convention de Bruxelles dans sa version originelle.
• Preuve de dommages survenus pendant la garde du transporteur.
• Existence d’une anomalie affectant la circulation de l’air réfrigéré.
• Absence de preuve certaine et directe d’une faute du chargeur.
• Absence de démonstration suffisante d’un vice propre de la marchandise.
• Évaluation du préjudice selon la valeur de marché à la livraison.

• Rapport d’expertise contradictoire constatant l’ouverture des portes latérales.
• Constat de ressorts de fermeture non connectés dans le conteneur.
• Enregistrements de température réalisés par l’enregistreur du destinataire.
• Relevés de température des fruits lors du dépotage.
• Document du CIRAD établissant le cours de marché des bananes.
• Absence des data loggers invoqués par le transporteur.

Le transporteur doit indemniser les assureurs cessionnaires des droits du destinataire, tandis que ceux-ci obtiennent la reconnaissance de leur qualité à agir et le paiement de leur créance. La solution souligne la nécessité, pour le transporteur, de conserver les données techniques permettant d’établir une cause exonératoire.

• Condamnation du transporteur à 17 772,02 € en principal.
• Capitalisation des intérêts au taux légal.
• Versement de 3 000 € au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens de l’instance.
• Exécution provisoire de la condamnation.

À faire

• Conserver les data loggers et relevés de température.
• Documenter l’état technique du conteneur avant empotage.
• Faire constater contradictoirement les anomalies à la livraison.
• Identifier précisément la créance dans la cession de droits.
• Établir une expertise sur la causalité du dommage.

À éviter

• Invoquer une cause exonératoire sans preuve directe.
• Se limiter à la température d’air soufflé.
• Ne pas produire les enregistrements techniques disponibles.
• Confondre température conforme et ventilation efficace.
• Omettre de notifier la cession au débiteur.

La loi applicable au transport maritime international

La Convention de Bruxelles originelle de 1924 s’applique lorsque le pays de chargement et d’émission du connaissement n’a pas ratifié les protocoles de 1968 et 1979. La clause du connaissement renvoyant aux règles de La Haye ne conduit donc pas à appliquer la version amendée.

La cession de créance comme fondement de la qualité à agir

Au sens des articles 31 du Code de procédure civile et 1321 et suivants du Code civil, la cession des droits du destinataire aux assureurs justifie leur intérêt et leur qualité à agir. La cession est opposable au transporteur par sa notification dans l’assignation. La preuve préalable du paiement n’est alors pas nécessaire.

La preuve des causes exonératoires du transporteur

En application des articles 3§2 et 4§2 de la Convention de Bruxelles, le transporteur est présumé responsable et doit démontrer une faute du chargeur ou un vice propre. L’anomalie des portes latérales, l’absence de data loggers et l’absence de preuve directe d’une cause concurrente empêchent de retenir ces exonérations.

Convention de Bruxelles du 25 août 1924, article 3§2, article 3§6 et article 4§2, Article L. 172-29 du Code des assurances, Article 31 du Code de procédure civile, Articles 450, 514, 515, 695, 696, 700, 726 du Code de procédure civile, Articles 1321, 1343-2 et 1346-1 du Code civil