Rectification d’erreurs matérielles : remplacement du débiteur personne physique par la société condamnée au titre de l’article 700 et des dépens

Sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile, le juge peut rectifier les erreurs matérielles affectant une décision, sans convoquer ni entendre les parties lorsque cette formalité n’est pas nécessaire. La juridiction relève que l’ordonnance antérieure désignait par erreur le représentant personne physique au lieu de la société condamnée. Elle rectifie donc le dispositif afin de faire figurer la société comme débitrice des 500 euros alloués au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers frais et dépens. La décision rectificative doit être mentionnée en marge de l’ordonnance initiale. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

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Une ordonnance ayant condamné par erreur une personne physique au paiement de 500 euros et des dépens, le juge des référés a rectifié son dispositif sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile. La société défenderesse a été désignée comme débitrice des sommes, sans convocation ni audition des parties. La décision rectificative sera mentionnée en marge de l’ordonnance initiale.

Une ordonnance antérieure avait condamné par erreur une personne physique au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens, alors que la condamnation devait viser la société défenderesse. Saisi d’une demande de rectification d’erreur matérielle, le juge des référés constate deux erreurs affectant le dispositif de cette ordonnance. Il décide, sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas nécessaire de convoquer ni d’entendre les parties. Le dispositif est rectifié afin de désigner la société comme débitrice des sommes mises à sa charge. La décision rectificative doit être mentionnée en marge de l’ordonnance initiale.

• Identifier une erreur matérielle affectant la décision antérieure.
• Vérifier que la rectification ne modifie pas la solution juridictionnelle.
• Corriger précisément la désignation du débiteur dans le dispositif.
• Rectifier les condamnations au titre de l’article 700 et des dépens.
• Ordonner la mention de la décision rectificative en marge de l’ordonnance initiale.

• Ordonnance antérieure rendue le 5 octobre 2026.
• Dispositif mentionnant par erreur une personne physique condamnée.
• Formulation rectifiée désignant la société comme débitrice.
• Constat judiciaire de deux erreurs matérielles distinctes.

La holding bénéficie d’un dispositif clarifié, désignant correctement la société comme débitrice des sommes déjà allouées. La société doit supporter les 500 euros prévus par l’article 700 ainsi que les entiers frais et dépens, la rectification étant portée en marge de l’ordonnance initiale.

• Maintien de la créance de 500 euros au titre de l’article 700.
• Maintien de la condamnation aux entiers frais et dépens.
• Identification de la société comme seule débitrice dans le dispositif.
• Vérification de la mention en marge de l’ordonnance initiale.
• Utilisation de la décision rectificative pour l’exécution de la condamnation.

À faire

• Identifier précisément l’erreur matérielle dans le dispositif.
• Vérifier la qualité juridique exacte du débiteur.
• Référencer l’article 462 du Code de procédure civile.
• Demander la mention de la rectification en marge.
• Notifier la décision rectificative aux parties concernées.

À éviter

• Modifier la solution juridictionnelle sous couvert de rectification.
• Confondre une personne physique avec la société condamnée.
• Omettre l’article 700 du Code de procédure civile.
• Omettre la condamnation aux frais et dépens.
• Utiliser le dispositif initial sans vérifier sa rectification.

La rectification des erreurs matérielles affectant le dispositif

L’article 462 du Code de procédure civile permet de rectifier les erreurs matérielles d’une décision. Le juge relève ici que le dispositif désignait à tort une personne physique au lieu de la société condamnée. Il remplace donc cette désignation pour les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

L’absence de convocation des parties pour la rectification

Le juge des référés décide, en application de l’article 462 du Code de procédure civile, qu’il n’y a pas lieu de convoquer et d’entendre les parties. La rectification porte uniquement sur deux erreurs matérielles clairement identifiées dans l’ordonnance antérieure, sans modification de la solution retenue.

La mention de la décision rectificative en marge

La présente ordonnance doit être mentionnée en marge de l’ordonnance du 5 octobre 2026. Cette formalité assure la cohérence entre la décision initiale et sa version rectifiée, notamment quant à l’identité de la personne morale débitrice.

Article 462 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile