Secret des affaires : levée partielle du séquestre et communication de pièces dans un contentieux commercial international

L’article L.151-1 du Code de commerce protège les informations qui ne sont pas généralement connues ou aisément accessibles, qui présentent une valeur commerciale du fait de leur caractère secret et qui font l’objet de mesures de protection raisonnables. La juridiction a examiné individuellement les pièces classées en catégorie B et a ordonné la communication de celles ne justifiant pas, au regard de ces critères, le maintien du secret, tout en restituant les autres à la société qui les avait séquestrées.

Les pièces de catégorie C, non couvertes par le secret des affaires, ont également été communiquées lorsqu’elles n’étaient pas protégées par un motif juridiquement opposable. La procédure de tri, le contrôle de cohérence réalisé par le commissaire de justice et le mémoire justificatif transmis au juge ont permis de statuer sur la levée partielle du séquestre. La société condamnée doit en outre verser 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et supporter les dépens.

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Après examen de 680 pièces séquestrées, la juridiction a ordonné à une société française de communiquer certaines pièces relevant des catégories B et C à une société belge. D’autres pièces de catégorie B lui ont été restituées. La société française a également été condamnée au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Deux procédures relatives à la communication de pièces séquestrées ont été jointes. Une société française avait été invitée à classer les documents en trois catégories : pièces communicables sans examen, pièces couvertes par le secret des affaires et pièces refusées pour d’autres motifs.

Après plusieurs opérations de tri sous confidentialité, un contrôle de cohérence a été réalisé par un commissaire de justice. La société a transmis au juge un mémoire exposant, pour chaque pièce de catégorie B, les raisons justifiant le refus de communication.

Après examen de 680 pièces, la juridiction a ordonné la communication de certaines pièces de catégories B et C à la société belge, tandis que d’autres pièces de catégorie B ont été restituées à la société française. Cette dernière a également été condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Identifier une information non généralement connue ou aisément accessible
• Établir une valeur commerciale effective ou potentielle liée au secret
• Justifier des mesures de protection raisonnables prises par le détenteur
• Classer et numéroter distinctement les pièces séquestrées
• Transmettre un mémoire exposant le motif de refus pour chaque pièce
• Faire contrôler la cohérence du tri avec la liste initiale

• Liste numérotée des 680 pièces séquestrées
• Tri en catégories A, B et C
• Contrôle de cohérence réalisé par le commissaire de justice
• Mémoire du 21 mai 2026 justifiant les refus de communication
• Examen individualisé des documents classés en catégorie B

La société française doit communiquer les pièces B et C désignées, tandis que certaines pièces B lui sont restituées. La société belge obtient l’accès aux documents retenus et bénéficie d’une indemnité procédurale ; les dépens restent à la charge de la société française.

• Communiquer les pièces B référencées par l’ordonnance
• Transmettre les onze pièces de catégorie C désignées
• Restituer les pièces B exclues de la communication
• Préserver les documents bénéficiant effectivement du secret
• Régler 5 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens

À faire

• Classer chaque pièce selon les catégories A, B ou C
• Numéroter les documents et vérifier la liste séquestrée
• Documenter la valeur commerciale et la confidentialité invoquées
• Transmettre un mémoire justificatif pièce par pièce
• Respecter les modalités de communication ordonnées

À éviter

• Invoquer globalement le secret des affaires
• Refuser une pièce sans démontrer les critères légaux
• Négliger le contrôle de cohérence du commissaire de justice
• Confondre secret des affaires et simple inutilité alléguée
• Omettre le paiement de l’article 700 et des dépens

Les critères de protection du secret des affaires

L’article L.151-1 du Code de commerce exige une information non généralement connue ou aisément accessible, une valeur commerciale liée à son caractère secret et des mesures de protection raisonnables. La juridiction a examiné ces critères pour les pièces classées en catégorie B.

Le contrôle juridictionnel des pièces séquestrées

Le tri par catégories, la numérotation des documents, le contrôle de cohérence du commissaire de justice et le mémoire justificatif transmis au juge ont permis l’examen individualisé des pièces. Cette méthode a conduit à une levée partielle du séquestre et à la restitution d’autres documents.

La communication des pièces non couvertes par le secret

Les pièces de catégorie C n’étant pas protégées par le secret des affaires, leur caractère privé, leur correspondance entre avocats ou leur prétendue inutilité ne suffisait pas à empêcher leur communication. Les onze pièces identifiées ont donc été transmises, avec une réserve concernant les pièces jointes d’un courriel.

Article L.151-1 du Code de commerce, Articles R.153-3 à R.153-8 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile