Conversion du redressement en liquidation judiciaire après cession totale et disparition de l’activité

La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire est justifiée lorsque le débiteur ne peut plus poursuivre son activité et qu’aucune perspective de redressement n’est offerte. En l’espèce, la cession totale de l’entreprise a laissé la société dépourvue d’activité, ce qui a conduit le tribunal à mettre fin à la période d’observation et à convertir la procédure.

Le tribunal a maintenu le juge-commissaire, désigné un liquidateur et mis fin à la mission de l’administrateur judiciaire. Il a fixé à deux ans, à compter du prononcé de la liquidation, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1, du Code de commerce. L’exécution provisoire et la publicité légale ont également été ordonnées. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation, leur montant étant fixé conformément aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

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Après la cession totale de l’activité d’une entreprise de chocolats et pâtisseries placée en redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire sollicite la conversion en liquidation. Le tribunal constate l’absence d’activité et de perspective de redressement, convertit la procédure, met fin à la mission de l’administrateur et désigne un liquidateur.

Une entreprise exerçant une activité de vente et de fabrication de chocolats, confiseries, pâtisseries et produits associés faisait l’objet d’un redressement judiciaire ouvert le 21 janvier 2026.

Après l’arrêté d’une cession totale, l’entreprise s’est retrouvée dépourvue de toute activité. Une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée par l’administrateur judiciaire. Le juge-commissaire a émis un avis favorable et le ministère public a requis la conversion.

Après examen des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites, le tribunal a constaté l’impossibilité de poursuivre l’activité et l’absence de perspective de redressement. Il a converti la procédure, mis fin à la mission de l’administrateur judiciaire, nommé un liquidateur et maintenu le juge-commissaire.

• Procédure de redressement judiciaire préalablement ouverte
• Cession totale de l’entreprise débitrice
• Disparition de toute activité après la cession
• Impossibilité de poursuivre l’activité
• Absence de perspective de redressement
• Avis favorable du juge-commissaire et réquisitions du ministère public

• Jugement ayant arrêté la cession totale
• Requête en conversion déposée par l’administrateur judiciaire
• Rapport écrit du juge-commissaire
• Réquisitions du ministère public
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Pièces produites devant le tribunal

La conversion met fin à la période d’observation et substitue la liquidation judiciaire au redressement. Le liquidateur prend en charge la procédure, tandis que l’administrateur judiciaire cesse sa mission ; les dépens sont traités comme frais privilégiés de liquidation.

• Ouverture des opérations de liquidation judiciaire
• Nomination et intervention du liquidateur
• Fin de la mission de l’administrateur judiciaire
• Maintien du juge-commissaire
• Publicité légale et exécution provisoire du jugement
• Examen de la clôture dans un délai de deux ans

À faire

• Notifier la conversion aux intervenants de la procédure
• Transmettre les dossiers au liquidateur désigné
• Organiser la publicité légale du jugement
• Identifier les actifs et passifs à liquider
• Suivre l’échéance d’examen de la clôture

À éviter

• Poursuivre l’activité sans autorisation dans le cadre liquidatif
• Maintenir l’administrateur judiciaire dans ses fonctions
• Négliger les formalités de publicité
• Omettre le traitement privilégié des dépens
• Ignorer l’exécution provisoire du jugement

La conversion du redressement judiciaire en liquidation

La conversion est retenue lorsque l’entreprise débitrice est dans l’impossibilité de poursuivre son activité et n’offre aucune perspective de redressement. La cession totale ayant laissé l’entreprise sans activité, le tribunal fait droit à la requête et met fin à la période d’observation.

Le délai d’examen de la clôture de liquidation

Conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1, du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée est fixé à deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Les effets procéduraux de la conversion

Le juge-commissaire est maintenu, un liquidateur est nommé et la mission de l’administrateur judiciaire prend fin. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire et fait l’objet de la publicité légale.

Article L. 643-9, alinéa 1, du Code de commerce, Articles 695 et 701 du Code de procédure civile