Responsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation d’un délai excessif entre conclusions et avis de fixation en appel

Sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État répond des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le déni de justice inclut le dépassement du délai raisonnable exigé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’appréciation du délai excessif est concrète et tient compte du déroulement de la procédure, de sa complexité, du comportement des parties et de l’intérêt d’un jugement rapide. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas. Les périodes de vacations judiciaires doivent être intégrées à l’organisation du service public de la justice. Une action en responsabilité ne peut remettre en cause les décisions juridictionnelles ou l’opportunité des renvois, hors voies de recours.

La juridiction a isolé un délai excessif entre le dépôt du bordereau de communication de pièces par l’intimé et l’avis de fixation, tout en écartant les autres périodes. Le préjudice moral résultant nécessairement de l’attente injustifiée a été indemnisé à hauteur de 1 100 euros, faute de justificatifs établissant un montant supérieur. Les dépens et 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge de l’État. La demande non motivée de dispense de caution a été rejetée, l’exécution provisoire étant de droit en application de l’article 514 du même code.

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Dans une procédure contre CDC Habitat Social, un délai supérieur à un an entre la communication des dernières pièces et l’avis de fixation a été jugé excessif. Les autres périodes, notamment celles suivant la clôture et l’audience, ont été considérées comme raisonnables. La demanderesse a obtenu 1 100 euros pour son préjudice moral et 300 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Une justiciable avait engagé une procédure contre CDC Habitat Social devant le juge des contentieux de la protection, puis avait interjeté appel du jugement rejetant ses demandes. Après le dépôt des dernières conclusions et du bordereau de communication de pièces par l’intimé, l’affaire n’a été fixée que plus d’un an après. La cour d’appel a ensuite rendu son arrêt après la clôture et l’audience dans des délais jugés raisonnables.

La demanderesse a recherché la responsabilité de l’État pour déni de justice et sollicité la réparation de son préjudice moral. Le tribunal a retenu le caractère excessif du délai entre le bordereau de pièces et l’avis de fixation, mais a écarté les autres périodes examinées. Il a accordé 1 100 euros au titre du préjudice moral, ainsi que 300 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. La demande de dispense de caution a été rejetée faute de motivation.

• Établir un fonctionnement défectueux du service public de la justice
• Identifier un délai anormalement long au regard de l’article 6 § 1
• Apprécier séparément chaque étape de la procédure
• Prendre en compte la complexité et le comportement des parties
• Écarter les délais justifiés par les échanges contradictoires
• Justifier le préjudice moral au-delà de l’attente nécessairement indemnisable

• Assignation et écritures de la demanderesse
• Dernières conclusions de l’intimé du 21 janvier 2022
• Bordereau de communication de pièces du 9 mars 2022
• Avis de fixation du 21 août 2023
• Ordonnance de clôture, audience et arrêt de la cour d’appel

L’État doit indemniser le justiciable lorsque l’examen concret des étapes révèle un délai excessif constitutif d’un déni de justice. Le demandeur doit distinguer les périodes imputables au fonctionnement juridictionnel et documenter tout préjudice particulier ; à défaut, l’indemnisation reste limitée au préjudice moral nécessairement lié à l’attente injustifiée.

• Condamnation de l’État à 1 100 euros de dommages-intérêts
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens selon l’article 699
• Rejet des périodes correspondant aux échanges contradictoires
• Rejet de la dispense de caution non motivée

À faire

• Reconstituer chaque étape et chaque intervalle procédural
• Identifier précisément la période de retard imputable à la juridiction
• Produire les avis de fixation et bordereaux de pièces
• Documenter tout préjudice distinct par des pièces
• Motiver toute demande accessoire d’exécution ou de dispense

À éviter

• Se limiter à invoquer la durée globale de la procédure
• Assimiler tout dépassement légal à un déni de justice
• Contester une décision juridictionnelle par l’action en responsabilité
• Attribuer à la juridiction les délais d’échanges des parties
• Chiffrer un préjudice supérieur sans justificatifs

Les critères du déni de justice imputable à l’État

L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le délai raisonnable s’apprécie concrètement selon le déroulement, la complexité, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas.

L’appréciation distincte des délais de procédure

La durée globale n’est pas déterminante : chaque intervalle entre les étapes doit être examiné. Le délai consacré aux échanges contradictoires n’a pas été retenu comme excessif, tandis que celui séparant le dépôt du bordereau de pièces et l’avis de fixation l’a été. Les délais ultérieurs, jusqu’à l’arrêt, ont été jugés raisonnables.

La réparation du préjudice moral lié à l’attente

L’attente prolongée et injustifiée cause nécessairement une inquiétude supplémentaire, ouvrant droit à indemnisation. En l’absence de pièces établissant un préjudice supérieur, la réparation est limitée à 1 100 euros, correspondant au dépassement excessif du délai raisonnable.

Article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile