Dommages-intérêts pour résistance abusive : rejet faute de mauvaise foi et de préjudice distinct

En application de l’article 1231-6 du Code civil, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires peuvent être accordés lorsque le retard de paiement procède d’une mauvaise foi et cause un préjudice indépendant. L’article 2274 du Code civil fait peser la preuve de la mauvaise foi sur celui qui l’allègue. L’article 1240 du Code civil permet également de réparer une faute caractérisant un abus du droit d’agir ou une résistance abusive, dès lors qu’un préjudice en résulte.

Le défaut de paiement ne suffit pas, à lui seul, à établir la mauvaise foi, l’abus ou un préjudice distinct. Les frais de recouvrement relèvent des dépens, de l’article 700 du Code de procédure civile et des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. La demande indemnitaire a donc été rejetée. Le défendeur succombant a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 1 000 euros au titre de l’article 700. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du même code.

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Le syndicat des copropriétaires s’étant désisté de ses demandes relatives aux charges et frais de recouvrement, seules les demandes indemnitaires ont été examinées. La mauvaise foi, l’abus du droit d’agir et la résistance abusive n’étant pas établis, les dommages-intérêts ont été refusés. La défenderesse a été condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Un syndicat des copropriétaires a assigné la propriétaire d’un lot en paiement d’arriérés de charges, de frais de recouvrement, de dommages-intérêts et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le syndicat s’est désisté de ses demandes relatives aux charges et aux frais de recouvrement, mais a maintenu ses demandes indemnitaires et accessoires.

Le tribunal a considéré que la mauvaise foi, l’abus du droit d’agir ou la résistance abusive n’étaient pas établis. Aucun préjudice distinct du retard de paiement n’étant démontré, les dommages-intérêts ont été refusés. La défenderesse a été condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir une mauvaise foi du débiteur
• Rapporter la preuve de cette mauvaise foi
• Caractériser un abus du droit d’agir ou une résistance abusive
• Démontrer une faute au sens de l’article 1240 du Code civil
• Justifier un préjudice indépendant du retard de paiement
• Distinguer les frais de recouvrement des dommages-intérêts

• Aucune preuve de mauvaise foi du débiteur
• Aucun élément établissant un abus du droit d’agir
• Aucune preuve d’une résistance abusive
• Aucun justificatif d’un préjudice distinct du retard
• Le seul défaut de paiement, jugé insuffisant

Le syndicat des copropriétaires obtient une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens, mais pas de dommages-intérêts supplémentaires. La défenderesse supporte les dépens et l’exécution provisoire de la condamnation.

• Rejet de la demande de dommages-intérêts
• Allocation de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Condamnation de la défenderesse aux dépens
• Absence de réparation pour le seul retard de paiement
• Exécution provisoire de plein droit du jugement

À faire

• Documenter précisément la mauvaise foi alléguée
• Justifier un préjudice distinct des intérêts moratoires
• Distinguer les frais de recouvrement indemnisables
• Chiffrer séparément les frais relevant de l’article 700
• Vérifier la prise en charge des dépens

À éviter

• Assimiler automatiquement défaut de paiement et mauvaise foi
• Réclamer des frais de recouvrement comme préjudice autonome
• Invoquer une résistance abusive sans éléments objectifs
• Confondre intérêts moratoires et dommages-intérêts
• Négliger l’exécution provisoire de la condamnation

La mauvaise foi du débiteur et la preuve

La mauvaise foi ne se déduit pas du seul défaut de paiement. En vertu de l’article 2274 du Code civil, celui qui l’invoque doit en rapporter la preuve. Le syndicat des copropriétaires n’a établi ni mauvaise foi ni abus du droit d’agir ou résistance abusive au sens de l’article 1240 du Code civil.

Le préjudice distinct du retard de paiement

L’article 1231-6 du Code civil subordonne l’octroi de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires à la preuve d’un préjudice indépendant du retard. Les dépenses de recouvrement ne constituent pas ici un tel préjudice : elles sont couvertes par les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Les frais irrépétibles et les dépens

Le défendeur qui succombe supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 1 000 euros a été accordée au syndicat au titre de l’article 700, le tribunal estimant inéquitable de laisser ces frais à sa charge. La décision est exécutoire à titre provisoire selon l’article 514 du même code.

Article 473 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1231-6 du Code civil, Article 2274 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile