Référé-provision pour loyers impayés : clause pénale réduite et frais de gestion non justifiés

Les intérêts courent à compter de la mise en demeure, au taux prévu par l’article L441-10 du code de commerce, soit le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux légal. La clause pénale, jugée excessive, a été réduite à 49,98 €. Les frais de gestion ont été écartés faute de justificatif. Une indemnité de 250 € a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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Après plusieurs loyers impayés, le bailleur a mis en demeure la cliente de régler les sommes dues, puis l’a assignée en référé afin d’obtenir une provision correspondant aux loyers échus et à échoir, une clause pénale, des frais de gestion, des intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La défenderesse n’a pas comparu. Le juge a considéré que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable. Il a accordé une provision de 999,60 €, réduit la clause pénale à 49,98 €, rejeté les frais de gestion non justifiés et alloué 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

• Établir l’existence d’un contrat de location
• Justifier les loyers échus et à échoir impayés
• Démontrer l’absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Appliquer les intérêts à compter de la mise en demeure
• Réduire la clause pénale lorsqu’elle présente un caractère excessif
• Produire des justificatifs précis pour les frais accessoires

• Contrat de location du système de caisse du 30 septembre 2024
• Pièces produites établissant les loyers impayés
• Lettre recommandée de mise en demeure du 11 mars 2026

• Paiement provisionnel de 999,60 €
• Paiement de la clause pénale réduite à 49,98 €
• Application des intérêts au taux prévu par l’article L441-10
• Rejet des frais de gestion non justifiés
• Paiement de 250 € au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Conserver le contrat signé et ses conditions financières
• Établir le relevé détaillé des loyers impayés
• Adresser une mise en demeure documentée
• Produire les justificatifs des frais accessoires
• Calculer les intérêts selon l’article L441-10

À éviter

• Réclamer des frais dépourvus de justificatifs
• Appliquer automatiquement une clause pénale excessive
• Omettre le détail des échéances impayées
• Négliger la preuve de la mise en demeure
• Confondre provision et règlement définitif de la dette

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

La provision est accordée lorsque l’obligation de paiement n’apparaît pas sérieusement contestable. Les pièces produites, comprenant le contrat de location et les éléments relatifs aux impayés, ont permis de retenir une obligation provisionnelle de 999,60 € au titre des loyers échus et à échoir.

La réduction judiciaire de la clause pénale

La clause pénale de 10 % des sommes dues a été considérée comme excessive. Le juge l’a réduite à 49,98 €, tout en maintenant le principe de son application à la dette locative.

La preuve des frais de gestion par loyer impayé

La demande de 21,60 € au titre des frais de gestion a été rejetée, aucune pièce versée au dossier ne justifiant ces frais. La production d’une stipulation contractuelle et d’un justificatif aurait été nécessaire pour soutenir ce poste.