Référé-provision : obligation non sérieusement contestable, résistance abusive et frais irrépétibles

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites ont conduit à retenir ce caractère et à allouer une provision de 18 177,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, tout en réservant les droits et moyens des parties au fond.

Une provision de 3 000 euros a également été accordée au titre de la résistance abusive. L’indemnité sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile a été admise dans son principe, mais réduite à 800 euros. La partie succombante supporte les dépens.

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Une société créancière a demandé le paiement provisionnel de 18 177,60 euros. La société débitrice n’ayant pas comparu, le juge a examiné les pièces produites et accordé la provision avec intérêts à compter du 26 mars 2026. Il a également alloué 3 000 euros pour résistance abusive, 800 euros au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à la charge de la débitrice.

Une société créancière soutient qu’une société débitrice reste lui devoir 18 177,60 euros. Après assignation en référé, elle sollicite le versement d’une provision, les intérêts au taux légal, une indemnisation pour résistance abusive, une somme au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La société débitrice ne comparaît pas. Le juge constate cette non-comparution et examine les pièces produites par la société créancière. Il estime que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable et accorde la provision demandée, avec intérêts à compter du 26 mars 2026.

Il alloue également 3 000 euros au titre de la résistance abusive, réduit à 800 euros l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge de la société débitrice, les droits au fond demeurant réservés.

• Obligation invoquée suffisamment établie par les pièces produites
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Demande présentée sur le fondement de l’article 873, alinéa 2
• Réservation des droits et moyens des parties au fond
• Frais irrépétibles justifiant une indemnité équitable
• Succès de la partie demanderesse justifiant les dépens

• Pièces produites à l’appui de la demande de provision
• Conclusions écrites de la société créancière
• Assignation en référé et demandes chiffrées
• Constat de non-comparution de la société débitrice

La société créancière obtient une provision immédiatement exigible, des intérêts, une indemnité pour résistance abusive et une somme au titre des frais irrépétibles. La société débitrice supporte également les dépens, tandis que les droits des parties au fond restent réservés.

• Versement provisionnel de 18 177,60 euros
• Application des intérêts légaux à compter du 26 mars 2026
• Paiement de 3 000 euros pour résistance abusive
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société débitrice

À faire

• Réunir les pièces établissant l’obligation invoquée
• Chiffrer précisément la provision sollicitée
• Fonder la demande sur l’article 873, alinéa 2
• Documenter les frais irrépétibles exposés
• Demander les intérêts à leur date de départ

À éviter

• Présenter une obligation sérieusement contestable
• Négliger les pièces justificatives de la créance
• Confondre provision et règlement définitif au fond
• Réclamer une indemnité de l’article 700 non justifiée
• Ignorer les conséquences de la non-comparution

Les conditions de la provision en référé

La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile. Les pièces produites ont conduit le juge à retenir ce caractère et à accorder la provision, sans préjuger les droits et moyens réservés au fond.

La résistance abusive et sa réparation provisionnelle

Le juge a accordé 3 000 euros à titre provisionnel en réparation de la résistance abusive. La décision ne détaille pas davantage les éléments caractérisant cette résistance, mais retient cette demande dans le cadre de l’examen des prétentions de la société créancière.

Les frais irrépétibles et les dépens

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le principe d’une indemnité est admis en raison des frais exposés, mais son montant est réduit à 800 euros. La partie succombante est également condamnée aux dépens.

Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile