Référé : remplacement du séquestre répartiteur et transfert de 15 000 euros pour distribution entre créanciers opposants

Le juge des référés dessaisit le séquestre répartiteur initial, à la demande de celui-ci, et désigne un nouvel avocat pour procéder à la répartition des fonds entre les créanciers opposants. La mission doit être exécutée conformément aux articles 1281-3 à 1281-11 du Code de procédure civile, en tenant compte des oppositions pratiquées et des inscriptions grevant le fonds de commerce.

L’ordonnance impose le transfert au nouveau séquestre de la somme séquestrée de 15 000 euros. La non-comparution de la défenderesse est constatée, tandis que les droits, moyens et exceptions demeurent réservés au fond. Les dépens sont employés en frais privilégiés de séquestre répartiteur.

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Saisi d’une demande de dessaisissement du séquestre répartiteur chargé de distribuer le prix d’un fonds de commerce, le juge a désigné un nouvel avocat. Il a ordonné le transfert des 15 000 euros détenus et mis les dépens en frais privilégiés de séquestre répartiteur.

Une ordonnance antérieure avait désigné un avocat comme séquestre répartiteur chargé de distribuer le prix de vente d’un fonds de commerce.

La société demanderesse a sollicité son dessaisissement. Après une radiation consécutive à la non-comparution des parties, l’affaire a été rétablie. La société demanderesse a maintenu sa demande à l’audience, tandis que la société défenderesse ne s’est pas présentée.

Le juge a dessaisi le séquestre initial, désigné un nouvel avocat, ordonné le transfert des 15 000 euros détenus et mis les dépens en frais privilégiés de séquestre répartiteur.

• Demande de dessaisissement du séquestre répartiteur initial
• Désignation d’un nouvel avocat comme séquestre répartiteur
• Mission limitée à la répartition des fonds séquestrés
• Prise en compte des oppositions pratiquées
• Prise en compte des inscriptions grevant le fonds
• Respect des articles 1281-3 à 1281-11 du Code de procédure civile

• Ordonnance antérieure désignant le séquestre répartiteur
• Requête sollicitant le dessaisissement du séquestre
• Convocations régulièrement adressées aux parties
• Courriel demandant le rétablissement de l’affaire
• Existence de 15 000 euros détenus par le séquestre initial

Le séquestre initial est dessaisi et le nouveau séquestre reçoit la mission de répartir les fonds entre les créanciers opposants. La société défenderesse, non comparante, voit sa non-comparution constatée, tandis que les dépens sont imputés comme frais privilégiés de séquestre répartiteur.

• Transférer les 15 000 euros au nouveau séquestre
• Répartir les fonds entre les créanciers opposants
• Vérifier les oppositions pratiquées sur le fonds
• Contrôler les inscriptions grevant le fonds
• Imputer les dépens en frais privilégiés

À faire

• Notifier la désignation du nouveau séquestre
• Organiser le transfert des fonds séquestrés
• Recenser les créanciers opposants
• Vérifier les inscriptions grevant le fonds
• Appliquer les articles 1281-3 à 1281-11

À éviter

• Maintenir la mission du séquestre dessaisi
• Répartir les fonds sans vérifier les oppositions
• Ignorer les inscriptions grevant le fonds
• Transférer les fonds à un autre destinataire
• Imputer les dépens hors frais privilégiés

La désignation du séquestre répartiteur

Le juge peut remplacer le séquestre répartiteur initial, qui demande son dessaisissement, et désigner un nouvel avocat chargé de distribuer les fonds séquestrés. La mission est définie par l’ordonnance et s’exerce entre les créanciers opposants.

Les conditions de répartition des fonds séquestrés

La répartition doit respecter les articles 1281-3 à 1281-11 du Code de procédure civile, en tenant compte des oppositions pratiquées et des inscriptions grevant le fonds de commerce.

Le transfert des fonds au nouveau séquestre

Le remplacement du séquestre s’accompagne du transfert des sommes détenues par le précédent, soit 15 000 euros dans la décision. Les dépens sont employés en frais privilégiés de séquestre répartiteur.

Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 1281-3 à 1281-11 du Code de procédure civile