Rectification d’erreur matérielle : correction du siège social d’une société sur production du Kbis

La rectification ne modifie pas le fond de l’ordonnance initiale : elle corrige une indication matériellement inexacte. En l’espèce, le siège social mentionné dans l’ordonnance a été comparé au Kbis de la société, lequel établissait une adresse différente. La juridiction a donc ordonné la substitution de l’adresse exacte et la mention de l’ordonnance rectificative sur les minutes.

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La société adverse a été informée de la requête et de la possibilité de statuer sans audience. Après examen du Kbis, le tribunal a constaté que le siège social était situé à une autre adresse que celle mentionnée dans l’ordonnance initiale. Il a rectifié cette ordonnance et ordonné la mention de la correction sur les minutes de la juridiction.

• Identifier une erreur matérielle affectant l’ordonnance initiale.
• Saisir le juge par requête en rectification.
• Établir l’adresse exacte au moyen du Kbis.
• Informer la partie concernée de la requête.
• Statuer sans audience sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile.
• Limiter la correction à l’indication matériellement erronée.

• Le Kbis de la société établissant l’adresse exacte du siège social.
• L’ordonnance de référé initiale mentionnant l’adresse erronée.
• La requête en rectification déposée auprès de la juridiction.
• L’information adressée à la société concernée concernant la procédure sans audience.

• Substitution de l’adresse exacte dans l’ordonnance.
• Maintien du contenu juridique de l’ordonnance initiale.
• Possibilité de statuer sans audience.
• Information préalable de la société concernée.
• Mention de la rectification sur les minutes.

À faire

• Vérifier l’adresse figurant dans la décision.
• Produire un Kbis à jour.
• Déposer une requête en rectification.
• Identifier précisément l’erreur matérielle.
• Informer la partie concernée de la requête.

À éviter

• Modifier le fond de la décision initiale.
• Présenter une contestation juridique comme erreur matérielle.
• Omettre la pièce justificative officielle.
• Utiliser une adresse non vérifiée.
• Négliger la mention de la rectification sur les minutes.

La rectification d’une erreur matérielle affectant une ordonnance

La rectification est admise lorsque l’inexactitude concerne une indication matérielle de la décision, sans remise en cause de son contenu juridique. Le Kbis de la société établissait que l’adresse du siège social différait de celle reproduite dans l’ordonnance initiale. La juridiction a donc ordonné la substitution de l’adresse exacte sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile.

Le jugement sans audience sur requête en rectification

Le troisième alinéa de l’article 462 du Code de procédure civile permet au juge saisi par requête de statuer sans audience. Cette modalité a été retenue après information de la société concernée sur la requête et sur l’absence d’audience. La décision rectificative doit être portée sur les minutes de la juridiction.