Conversion en liquidation judiciaire de la SAS CAFE DES AMIS : redressement manifestement impossible faute de capacités de financement

L’article L.631-15 I du Code de commerce impose au tribunal de statuer sur la poursuite de la période d’observation et de l’ordonner seulement si l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes. À défaut, la conversion en liquidation judiciaire peut être prononcée lorsque le redressement apparaît manifestement impossible.

En l’espèce, le débiteur est resté sans contact avec le mandataire judiciaire malgré plusieurs tentatives. Cette carence a empêché l’établissement du passif exact et la vérification de l’existence d’un actif. Compte tenu notamment d’une créance de 18 497,60 euros, le débiteur ne démontrait pas disposer des capacités financières requises.

Le tribunal a donc refusé la poursuite de la période d’observation et converti le redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L.631-15 du Code de commerce. Il a désigné le mandataire judiciaire comme liquidateur, maintenu provisoirement la date de cessation des paiements et fixé l’examen de la clôture conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société de vente de boissons et de petite restauration, placée en redressement judiciaire, ne répondait plus aux sollicitations du mandataire judiciaire. Aucun élément fiable sur son actif ou son passif n’a pu être obtenu. Le tribunal a estimé que ses capacités de financement étaient insuffisantes et que le redressement était manifestement impossible. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Une société exploitant une activité de vente de boissons non alcoolisées et de petite restauration avait été placée en redressement judiciaire. Le tribunal devait décider de la poursuite de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire signalait l’absence de réponse du débiteur malgré plusieurs tentatives de contact. Il ne disposait ainsi d’aucune information fiable sur le montant du passif ou l’existence d’un actif. Une créance de 18 497,60 euros était par ailleurs mentionnée.

Le tribunal a estimé que le débiteur ne démontrait pas disposer de capacités de financement suffisantes et que le redressement était manifestement impossible. Il a converti la procédure en liquidation judiciaire, nommé un liquidateur et fixé l’examen ultérieur de la clôture.

• Capacités de financement suffisantes non démontrées
• Redressement manifestement impossible
• Carence persistante du débiteur envers le mandataire
• Impossibilité d’établir précisément le passif
• Absence d’information sur l’existence d’un actif
• Existence d’une créance significative

• Tentatives de contact restées sans réponse
• Absence d’informations transmises au mandataire judiciaire
• Incertitude sur le montant exact du passif
• Absence d’information sur l’existence d’un actif
• Créance déclarée de 18 497,60 euros
• Rapport écrit favorable du juge-commissaire

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire, sans poursuite de la période d’observation. Le mandataire judiciaire devient liquidateur et les opérations de réalisation de l’actif et de vérification du passif se poursuivent dans ce cadre.

• Conversion immédiate du redressement en liquidation
• Désignation du mandataire judiciaire comme liquidateur
• Absence de prolongation de la période d’observation
• Maintien provisoire de la date de cessation des paiements
• Élection du représentant des salariés dans les dix jours
• Examen de la clôture au plus tard le 3 août 2028

À faire

• Transmettre rapidement les informations comptables au liquidateur
• Communiquer l’état actualisé de l’actif et du passif
• Déclarer les créances dans les délais applicables
• Organiser l’élection du représentant des salariés
• Préparer l’audience d’examen de la clôture

À éviter

• Rester sans réponse aux sollicitations du liquidateur
• Retarder la remise des documents comptables
• Dissimuler ou déplacer des éléments d’actif
• Confondre redressement judiciaire et liquidation judiciaire
• Négliger les convocations et échéances de procédure

La poursuite de la période d’observation

La poursuite suppose que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes, conformément à l’article L.631-15 I du Code de commerce. L’absence d’informations permettant d’établir les ressources, l’actif et le passif, combinée à l’existence d’une créance significative, a conduit à écarter cette poursuite.

La conversion en liquidation judiciaire

Lorsque le redressement est manifestement impossible et que les capacités de financement suffisantes ne sont pas démontrées, le tribunal peut convertir le redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L.631-15 du Code de commerce. La carence du débiteur a empêché l’instruction utile de la procédure.

L’examen de la clôture de la liquidation judiciaire

Le jugement fixe un délai au terme duquel la clôture doit être examinée et prévoit une audience dédiée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce. Le délai a été fixé au 3 août 2028.

Article L.631-15 du Code de commerce, Article L.643-9 du Code de commerce