Plan de sauvegarde d’une SELARL : apurement intégral du passif sur dix ans et inaliénabilité du fonds d’officine

L’article L.626-10 du Code de commerce impose que le plan désigne les personnes tenues de l’exécuter et précise les engagements nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise, notamment concernant l’activité, le financement, le règlement du passif et les garanties. Le tribunal a considéré que le projet répondait aux objectifs du livre VI et a arrêté le plan pour dix ans.

Les créances privilégiées et chirographaires seront remboursées à 100 % selon un échéancier annuel progressif, tandis que les créances de faible montant pourront être réglées dans la limite de 5 % du passif estimé, sans dépasser 500 euros par créance, conformément à l’article L.626-20. Les échéances sont portables et financées par des acomptes mensuels versés au commissaire à l’exécution du plan.

Le fonds de commerce d’officine est déclaré inaliénable jusqu’à l’exécution intégrale du plan, sur le fondement de l’article L.626-14. La société doit produire ses comptes annuels, informer le commissaire de toute modification du capital et obtenir l’autorisation du tribunal avant toute mise en location-gérance. L’arrêté du plan entraîne également la levée de plein droit de l’interdiction d’émettre des chèques, conformément aux articles L.626-13 et R.626-24.

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Une SELARL placée en sauvegarde a présenté un projet de plan prévoyant le paiement intégral des créances sur dix ans, selon un échéancier progressif, avec diverses garanties d’exécution. Après avis favorables du ministère public et du juge-commissaire, le tribunal a arrêté le plan pour dix ans, déclaré le fonds de commerce inaliénable jusqu’à son exécution complète et désigné un commissaire à l’exécution du plan.

Une SELARL placée en procédure de sauvegarde depuis le 1er août 2025 a bénéficié du renouvellement de sa période d’observation. Un projet de plan a été déposé, accompagné du rapport relatif à la consultation des créanciers.

Le projet prévoyait le règlement intégral des créances privilégiées et chirographaires sur dix ans, selon un échéancier progressif, ainsi que le traitement spécifique des créances de faible montant, des contrats à exécution successive, des prêts, des créances sociales et fiscales. Des garanties d’exécution étaient prévues, notamment le versement d’acomptes mensuels, la remise des comptes annuels et l’encadrement des modifications du capital ou des moyens d’exploitation.

Après avis favorable du ministère public et du juge-commissaire, le tribunal a arrêté le plan pour dix ans. Il a déclaré inaliénable le fonds de commerce d’officine de pharmacie jusqu’à l’exécution complète du plan, désigné un commissaire à l’exécution du plan et fixé les modalités de paiement des créanciers.

• Plan désignant les personnes tenues de l’exécuter
• Engagements précis relatifs à l’activité et au financement
• Modalités définies de règlement du passif
• Garanties d’exécution au profit des créanciers
• Rapport favorable du juge-commissaire
• Respect des objectifs du livre VI du Code de commerce
• Bien indispensable à la continuation justifiant l’inaliénabilité

• Projet de plan de sauvegarde déposé au greffe
• Rapport sur la consultation des créanciers
• Rapport écrit favorable du juge-commissaire
• Avis écrit favorable du ministère public
• Engagements financiers et garanties prévus par le plan

La société doit respecter un échéancier de dix ans, financer les dividendes par des acomptes mensuels et préserver le fonds de commerce d’officine. Les créanciers bénéficient d’un règlement organisé par le commissaire à l’exécution du plan, tandis que les opérations affectant les moyens d’exploitation restent soumises au contrôle du tribunal.

• Versement mensuel des acomptes au commissaire
• Remboursement du passif selon l’échéancier décennal
• Production annuelle des comptes et prévisionnels
• Interdiction d’aliéner le fonds sans autorisation
• Autorisation préalable pour toute location-gérance

À faire

• Verser mensuellement les acomptes du plan
• Respecter les échéances annuelles arrêtées
• Transmettre les comptes annuels au commissaire
• Communiquer tout projet de modification du capital
• Solliciter l’autorisation avant toute location-gérance

À éviter

• Aliéner le fonds sans accord du tribunal
• Retarder les versements prévus au plan
• Omettre la transmission des documents comptables
• Modifier les moyens d’exploitation sans autorisation
• Compromettre la reconstitution des fonds nécessaires

Les conditions d’arrêté d’un plan de sauvegarde

L’article L.626-10 du Code de commerce exige que le plan désigne les personnes tenues de l’exécuter et précise les engagements relatifs à l’avenir de l’activité, au financement, au règlement du passif et aux garanties. Le tribunal a retenu que le projet présenté répondait aux objectifs du livre VI du Code de commerce, au vu du rapport du juge-commissaire et de l’avis favorable du ministère public.

Les modalités de règlement du passif soumis au plan

Les créances privilégiées et chirographaires sont remboursées à 100 % sur dix ans, selon les pourcentages arrêtés, avec un premier dividende exigible un an après le jugement. Les créances de faible montant sont réglées dans la limite de 5 % du passif estimé, sans dépasser 500 euros par créance, en application de l’article L.626-20 du Code de commerce. Des acomptes mensuels sont versés au commissaire à l’exécution du plan.

L’inaliénabilité des biens indispensables à la continuation

Sur le fondement de l’article L.626-14 du Code de commerce, le tribunal peut interdire l’aliénation des biens indispensables à la continuation. Le fonds de commerce d’officine est déclaré inaliénable sans accord du tribunal jusqu’à l’exécution intégrale du plan, tandis que sa mise en location-gérance est également soumise à autorisation.

Article L.626-10 du Code de commerce, Article L.626-20 du Code de commerce, Article L.626-21 du Code de commerce, Article L.626-18 du Code de commerce, Article L.626-14 du Code de commerce, Article L.626-13 du Code de commerce, Article R.626-24 du Code de commerce, Article L.243-5 du Code de la sécurité sociale, Article 1756 du Code général des impôts