Liquidation judiciaire de la SARL ATAK RENOVATION : cessation des paiements et impossibilité de redressement

Le tribunal peut ouvrir une procédure collective à l’égard d’une société commerciale lorsque celle-ci relève de sa compétence, notamment au regard des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce. La cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

En l’espèce, une créance de cotisations, majorations, pénalités et frais demeurée impayée malgré des mesures d’exécution établit le passif exigible. La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au jour de la saisie-attribution. Le procès-verbal de recherches infructueuses, l’absence d’activité apparente et l’absence de perspective de plan conduisent le tribunal à écarter le redressement et à ouvrir directement la liquidation judiciaire.

La décision désigne les organes de la procédure, impose au liquidateur l’établissement du rapport prévu par l’article L.641-2 du Code de commerce et prévoit l’inventaire et la prisée conformément à l’article L.622-6. La clôture doit être examinée selon l’article L.643-9 du même code.

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L’URSSAF a assigné la société ATAK RENOVATION pour des cotisations et accessoires impayés malgré une saisie-attribution du 11 février 2026. La société ne comparaissait pas et son dirigeant ne souhaitait plus poursuivre l’activité. Le tribunal a retenu l’absence d’activité, l’impossibilité de présenter un plan et la cessation des paiements, fixée provisoirement au 11 février 2026, puis ouvert la liquidation judiciaire.

L’URSSAF a assigné une société de rénovation afin d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire ou, subsidiairement, d’une liquidation judiciaire.

La société devait 23 908,39 euros au titre de cotisations sur salaires, majorations, pénalités et frais restés impayés malgré des mesures d’exécution. Elle ne comparaissait pas. Une saisie-attribution avait été délivrée le 11 février 2026.

Le dirigeant indiquait ne plus vouloir poursuivre l’activité. L’huissier chargé de l’assignation n’a trouvé personne à l’adresse déclarée et a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses. Le tribunal a retenu l’absence d’activité, l’impossibilité de présenter un plan et l’état de cessation des paiements, fixé provisoirement au 11 février 2026, puis a ouvert la liquidation judiciaire de la société ATAK RENOVATION.

• Existence d’une société commerciale relevant de la compétence du tribunal
• Passif exigible constitué d’une créance demeurée impayée
• Mesures d’exécution restées infructueuses
• Impossibilité de faire face au passif avec l’actif disponible
• Absence d’activité apparente du débiteur
• Impossibilité de présenter un plan de redressement

• Créance de 23 908,39 euros au titre des cotisations et accessoires
• Mesures d’exécution engagées contre le débiteur
• Saisie-attribution délivrée le 11 février 2026
• Procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse déclarée
• Déclaration du dirigeant ne souhaitant plus poursuivre l’activité

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire et son activité ne bénéficie pas d’une période de redressement. Le liquidateur prend en charge les opérations de liquidation, tandis que le créancier déclarant bénéficie du traitement collectif de sa créance selon les règles de la procédure.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée
• Établissement du rapport du liquidateur dans le mois
• Examen de la clôture au plus tard le 3 août 2028

À faire

• Déclarer les créances auprès du liquidateur
• Transmettre les justificatifs des cotisations impayées
• Informer les salariés de l’élection de leur représentant
• Organiser l’inventaire et la prisée des actifs
• Suivre l’audience consacrée à la clôture

À éviter

• Poursuivre les paiements individuels hors procédure
• Omettre la déclaration des créances dans les délais
• Déplacer ou vendre les actifs sans autorisation
• Ignorer les demandes du liquidateur
• Présenter un plan sans éléments financiers crédibles

La cessation des paiements et sa date provisoire

L’article L.631-1 du Code de commerce n’est pas cité par la décision. Le tribunal retient toutefois, au regard des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce, l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Une créance impayée malgré des mesures d’exécution permet de caractériser cet état, dont la date est fixée provisoirement au jour de la saisie-attribution.

Les conditions de la liquidation judiciaire

Le tribunal ouvre directement la liquidation judiciaire après avoir constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement. L’absence d’activité apparente, la volonté de ne pas poursuivre l’exploitation et l’impossibilité de présenter un plan justifient cette orientation procédurale.

Les obligations procédurales du liquidateur

Le liquidateur doit établir dans le mois le rapport prévu par l’article L.641-2 du Code de commerce. L’inventaire et la prisée sont réalisés conformément à l’article L.622-6. L’examen de la clôture intervient selon l’article L.643-9 du même code.

Article L.631-7 du Code de commerce, Article L.641-1 du Code de commerce, Article L.621-2 du Code de commerce, Article L.622-6 du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article L.643-9 du Code de commerce