Désistement d’instance et d’action : extinction de la procédure après accord amiable

En application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, le désistement met fin à l’instance lorsqu’il est régulièrement constaté par la juridiction. Le tribunal prend acte du désistement conjoint des demandeurs et des défendeurs, conformément au procès-verbal d’accord conclu lors de l’audience de règlement amiable, puis prononce l’extinction de l’instance et de l’action.

La décision ne statue donc pas sur le fond du litige. Elle laisse les frais et dépens à la charge des demandeurs et en liquide le montant, conformément à la répartition retenue dans la décision. Les frais de greffe sont compris dans les dépens sur le fondement de l’article 701 du Code de procédure civile.

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À l’issue d’une audience de règlement amiable, les parties ont conclu un accord prévoyant leur désistement réciproque, pur et simple, de l’instance et de l’action. Le tribunal a pris acte de ces désistements, constaté l’extinction de la procédure et laissé aux demandeurs leurs frais et dépens.

Deux demandeurs ont assigné deux défendeurs devant le tribunal de commerce. Lors d’une audience de règlement amiable, les parties ont conclu un accord constaté par procès-verbal.

En application de cet accord, chaque partie s’est désistée purement et simplement de l’instance et de l’action engagées. Le tribunal a pris acte de ces désistements, prononcé l’extinction de la procédure et laissé aux demandeurs leurs frais et dépens.

• Existence d’un accord intervenu entre les parties
• Formalisation de l’accord dans un procès-verbal
• Désistement pur et simple de l’instance et de l’action
• Constatation du désistement par le tribunal
• Application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile

• Assignation délivrée le 27 août 2024
• Procès-verbal d’accord de l’audience de règlement amiable
• Constat du désistement pur et simple des parties
• État des frais de greffe intégré aux dépens

L’accord amiable met fin à l’instance et à l’action sans examen du fond. Les demandeurs supportent leurs frais et dépens, lesquels sont liquidés par la décision, tandis que les frais de greffe sont compris dans les dépens.

• Constater formellement l’accord amiable
• Prévoir expressément le désistement d’instance et d’action
• Faire constater le désistement par la juridiction
• Anticiper la répartition des frais et dépens
• Intégrer les frais de greffe dans le calcul des dépens

À faire

• Formaliser l’accord dans un procès-verbal
• Préciser le désistement d’instance et d’action
• Vérifier l’accord de toutes les parties
• Solliciter la constatation judiciaire du désistement
• Identifier les frais et dépens restant dus

À éviter

• Confondre désistement d’instance et abandon du seul fond
• Omettre le désistement de l’action
• Présenter un accord non signé ou incomplet
• Négliger la répartition contractuelle des frais
• Oublier les frais de greffe dans les dépens

Le désistement d’instance et d’action

Le procès-verbal d’accord conclu lors de l’audience de règlement amiable prévoit le désistement pur et simple de toutes les parties. Sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, le tribunal en prend acte et prononce l’extinction de l’instance et de l’action.

L’extinction de l’instance après désistement

Le désistement constaté conduit à l’extinction de l’instance et de l’action. Le tribunal ne tranche donc pas le fond du différend, mais tire les conséquences procédurales de l’accord intervenu entre les parties.

La charge des frais et dépens

La décision laisse aux demandeurs leurs frais et dépens et en liquide le montant. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Articles 394 à 399 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile