Désistement d’instance et d’action après accord amiable : extinction de la procédure et maintien des frais à la charge de chaque partie

En application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, le désistement accepté ou constaté dans les conditions requises met fin à l’instance. Le tribunal a pris acte du procès-verbal d’accord intervenu lors de l’audience de règlement amiable et du désistement pur et simple des parties de l’instance et de l’action.

La juridiction a en conséquence prononcé l’extinction de l’instance et de l’action, sans statuer sur la demande en paiement ni sur les intérêts fondés sur l’article L.441-10-II du Code de commerce. Chaque partie conserve ses frais et dépens, conformément à la solution retenue dans la décision. Les frais de greffe sont liquidés sur le fondement de l’article 701 du Code de procédure civile.

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Après opposition à l’injonction de payer délivrée à la demande de LPI TRADUCTIONS pour obtenir 3 270,56 euros, les parties ont conclu un accord lors d’une audience de règlement amiable. Elles se sont désistées purement et simplement de l’instance et de l’action. Le tribunal a pris acte de ce désistement, constaté l’extinction de la procédure et laissé à chaque partie ses frais et dépens.

LPI TRADUCTIONS avait engagé une procédure d’injonction de payer contre la SAS B. PRODUCTION afin d’obtenir le paiement de 3 270,56 euros, outre les intérêts légaux calculés conformément à l’article L.441-10-II du Code de commerce.

Après opposition à l’injonction de payer, les parties ont conclu un accord lors d’une audience de règlement amiable. Elles se sont désistées purement et simplement de l’instance et de l’action.

Le tribunal a pris acte de ce désistement et a prononcé l’extinction de la procédure. Il a décidé que chaque partie conserverait ses frais et dépens.

• Existence d’un accord intervenu entre les parties.
• Établissement d’un procès-verbal d’accord.
• Désistement pur et simple de l’instance et de l’action.
• Constat du désistement par la juridiction.
• Application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

• Procès-verbal d’accord intervenu lors de l’audience de règlement amiable.
• Acte d’opposition à l’injonction de payer.
• Demande de désistement pur et simple des parties.

L’accord amiable et le désistement mettent fin à l’instance et à l’action sans décision sur la créance réclamée ni sur les intérêts. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens, incluant les frais de greffe liquidés par la juridiction.

• Extinction de la procédure judiciaire.
• Absence de condamnation au paiement du principal.
• Absence de décision sur les intérêts de retard.
• Maintien des frais et dépens à la charge de chaque partie.

À faire

• Formaliser l’accord dans un procès-verbal signé.
• Vérifier la portée du désistement d’instance et d’action.
• Notifier le désistement à la juridiction saisie.
• Contrôler la liquidation des frais de greffe.
• Conserver la preuve de l’accord amiable.

À éviter

• Confondre désistement d’instance et désistement d’action.
• Demander une condamnation après extinction de la procédure.
• Omettre les conséquences financières de l’accord.
• Négliger la formalisation du désistement.
• Présenter une nouvelle demande sans vérifier l’accord conclu.

Le désistement d’instance et d’action

Le tribunal a constaté, au vu du procès-verbal d’accord intervenu entre les parties, leur désistement pur et simple de l’instance et de l’action. Il a statué au visa des articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’extinction de l’instance et de l’action

Le désistement constaté a conduit le tribunal à prononcer l’extinction de l’instance et de l’action. La juridiction n’a donc pas statué sur le bien-fondé de la demande en paiement ni sur les intérêts sollicités sur le fondement de l’article L.441-10-II du Code de commerce.

La charge des frais et dépens

Chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens, lesquels sont liquidés conformément à la décision. Les frais de greffe sont mentionnés au visa de l’article 701 du Code de procédure civile.

Article L.441-10-II du Code de commerce, articles 394 à 399 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile