Révocation de l’ordonnance de clôture : réouverture de l’instruction pour intervention forcée et réplique aux dernières conclusions

L’article 803 du Code de procédure civile permet la révocation de l’ordonnance de clôture lorsque sa réouverture est justifiée. En l’espèce, le juge de la mise en état a été saisi de conclusions sollicitant la reprise de l’instruction afin de permettre une assignation en intervention forcée et la mise en mesure des parties adverses de répondre aux dernières conclusions transmises.

La révocation est ordonnée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour permettre la mise en cause de la société concernée et la jonction avec l’assignation en intervention forcée. La décision illustre l’office procédural du juge lorsqu’un événement intervenu avant ou autour de la clôture exige la poursuite des échanges contradictoires.

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À la demande d’une société défenderesse, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre la réouverture de l’instruction, la mise en cause forcée d’une société tierce et les réponses aux dernières conclusions. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour organiser cette intervention et sa jonction avec l’assignation.

La société GRENKE LOCATION a engagé une procédure contre la société CABINET CRAUNOT et le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par son syndic.

Une ordonnance de clôture avait été rendue le 7 octobre 2026. La société défenderesse a saisi le juge de la mise en état le 19 octobre 2026 afin d’obtenir la révocation de cette ordonnance, la réouverture de l’instruction, l’intervention forcée de la société MENUISIBLES et la possibilité pour les parties adverses de répondre aux dernières conclusions.

Sur le fondement de l’article 803 du Code de procédure civile, le juge a révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état pour la mise en cause de la société MENUISIBLES et la jonction avec l’assignation en intervention forcée.

• Saisine du juge de la mise en état par conclusions
• Demande de révocation fondée sur l’article 803 du Code de procédure civile
• Nécessité d’assigner un tiers en intervention forcée
• Possibilité pour les parties adverses de répliquer
• Organisation de la mise en cause et de la jonction

• Ordonnance de clôture rendue le 7 octobre 2026
• Conclusions aux fins de révocation déposées le 19 octobre 2026
• Projet d’assignation en intervention forcée de la société MENUISIBLES
• Dernières conclusions nécessitant une réplique adverse

La procédure reprend au stade de la mise en état afin d’intégrer le tiers et de préserver l’échange contradictoire. Les parties devront accomplir les diligences nécessaires avant la nouvelle audience, sans que l’affaire puisse être examinée comme définitivement clôturée.

• Réouverture de l’instruction
• Mise en cause de la société MENUISIBLES
• Jonction avec l’assignation en intervention forcée
• Possibilité de répondre aux dernières conclusions
• Renvoi à l’audience de mise en état du 3 février 2027

À faire

• Préparer l’assignation en intervention forcée
• Mettre en cause la société MENUISIBLES
• Transmettre les conclusions aux parties adverses
• Préparer une réplique aux dernières conclusions
• Vérifier la jonction procédurale à l’audience

À éviter

• Se prévaloir d’une clôture désormais révoquée
• Omettre l’assignation du tiers concerné
• Priver les parties adverses de réplique
• Négliger le calendrier de mise en état
• Présenter l’affaire sans régulariser la mise en cause

La révocation de l’ordonnance de clôture

La révocation de l’ordonnance de clôture est ordonnée sur le fondement de l’article 803 du Code de procédure civile. La saisine du juge de la mise en état par conclusions aux fins de révocation vise à permettre la poursuite de l’instruction lorsque des actes procéduraux nécessaires doivent encore intervenir.

La réouverture de l’instruction et le respect du contradictoire

La réouverture est retenue pour permettre l’assignation en intervention forcée d’un tiers et donner aux parties adverses la possibilité de répliquer aux dernières conclusions transmises. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état afin d’organiser la mise en cause du tiers et la jonction avec l’assignation.