Responsabilité contractuelle pour malfaçons : indemnisation du coût de reprise chiffré par le professionnel

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, le contrat oblige les parties et doit être exécuté de bonne foi. L’article 1217 permet notamment d’obtenir réparation des conséquences d’une inexécution, tandis que l’article 1231-1 fonde l’indemnisation du préjudice contractuel, sauf force majeure. Selon l’article 1353, le créancier doit démontrer l’inexécution et justifier son préjudice.

La juridiction retient les malfaçons au regard des échanges de courriels, du compte rendu de chantier, des engagements écrits du professionnel et du devis établi par celui-ci. La reconnaissance des désordres et l’absence de reprise malgré les engagements caractérisent l’inexécution. Le coût de reprise de 9 208,36 euros est accordé en réparation. La demande supplémentaire de 700 euros est rejetée, faute de préjudice justifié et de fondement juridique. Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, avec 800 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit conformément aux articles 514 et suivants.

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Après des malfaçons affectant notamment les plans de travail, les joints et le receveur de douche, la propriétaire a demandé le remboursement du coût des reprises. La juridiction a accueilli cette demande à hauteur de 9 208,36 euros, correspondant au devis établi par LAPEYRE. La demande indemnitaire supplémentaire a été rejetée faute de préjudice démontré, et une indemnité pour frais irrépétibles a été accordée.

Une propriétaire a conclu avec LAPEYRE deux contrats portant sur la rénovation d’une cuisine et d’une salle de bains, pour un montant total de 16 908,19 euros. Les travaux ont été sous-traités à la société ALALINARDE.

Diverses malfaçons ont été signalées, notamment des défauts affectant les plans de travail, les joints et le receveur de douche. Certaines reprises ont été réalisées, mais le receveur est demeuré taché et défectueux. LAPEYRE s’est engagée par écrit à remplacer plusieurs éléments et à reprendre les plans de travail, sans exécuter ces travaux malgré les relances.

La propriétaire a demandé le remboursement du coût des reprises, fixé à 9 208,36 euros par un devis établi par LAPEYRE, ainsi que des dommages et intérêts supplémentaires. La juridiction accueille la demande principale, rejette la demande additionnelle faute de préjudice démontré, et accorde une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence des obligations contractuelles du professionnel
• Démontrer les malfaçons affectant les travaux réalisés
• Établir l’imputabilité des désordres au professionnel
• Produire des éléments attestant la reconnaissance des désordres
• Démontrer l’absence de reprise malgré les engagements pris
• Justifier précisément le coût des travaux nécessaires

• Commandes des travaux de cuisine et de salle de bains
• Courriels signalant les malfaçons et les défauts persistants
• Compte rendu de chantier du 21 août 2024
• Courriers des 4 octobre 2024 et 31 janvier 2025
• Relances des 10 mars et 9 avril 2025
• Devis de reprise de 9 208,36 euros établi par LAPEYRE

Le professionnel doit indemniser le propriétaire à hauteur du coût justifié des reprises et supporter les frais de procédure. Le propriétaire obtient réparation des désordres établis, mais sa demande supplémentaire est rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct.

• Versement de 9 208,36 euros au propriétaire
• Prise en charge des dépens par le professionnel
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande indemnitaire supplémentaire de 700 euros
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation

À faire

• Conserver les contrats, commandes et factures
• Documenter chaque malfaçon par photographies datées
• Formaliser les réserves et demandes de reprise
• Obtenir un devis détaillé des travaux nécessaires
• Relancer le professionnel par écrit avec délai

À éviter

• Se limiter à des réclamations orales
• Engager des reprises sans conserver les désordres constatables
• Réclamer un préjudice non précisément justifié
• Négliger les engagements écrits du professionnel
• Omettre de produire les échanges et comptes rendus

La décision sur le fond en cas de non-comparution

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. La citation régulière de LAPEYRE permettait de rendre un jugement réputé contradictoire, sans dispenser la demanderesse de démontrer l’inexécution et son préjudice.

La preuve de l’inexécution contractuelle selon l’article 1353

La demanderesse devait établir la mauvaise exécution des engagements. Les courriels, le compte rendu de chantier, les engagements écrits de LAPEYRE et la persistance des désordres démontrent les malfaçons. Leur reconnaissance par le professionnel confirme l’imputabilité et caractérise le manquement aux obligations contractuelles résultant des articles 1103 et 1104 du code civil.

La réparation du préjudice contractuel selon l’article 1231-1

L’article 1231-1 du code civil permet l’indemnisation du préjudice causé par l’inexécution. Le devis de 9 208,36 euros, établi par LAPEYRE, justifie le coût des travaux nécessaires, incluant les conséquences du remplacement du receveur et des faïences. La demande supplémentaire de 700 euros est rejetée faute de préjudice démontré.

Article 455 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 514 et suivants du code de procédure civile