Communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du CPC : contrats d’assurance-vie modifiés avant tutelle

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige futur. Le demandeur doit présenter des faits précis, objectifs et vérifiables rendant plausible un procès dont l’objet et le fondement sont suffisamment déterminés. L’urgence, l’absence de contestation sérieuse et le trouble manifestement excessif ne sont pas exigés.

La vulnérabilité sévère, durable et irréversible de la personne protégée, établie par un certificat médical, ainsi que son placement ultérieur sous tutelle, ont rendu crédibles les interrogations relatives à des modifications de clauses bénéficiaires intervenues auparavant. La communication des avenants, historiques financiers et bulletins de situation des contrats a donc été ordonnée à l’assureur concerné. L’assureur initialement assigné, qui n’était pas le gestionnaire des contrats, a été mis hors de cause.

L’astreinte a été refusée, l’intervention volontaire de l’assureur gestionnaire étant nécessaire pour autoriser la communication. En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens restent à la charge du demandeur, bénéficiaire de la mesure préventive. Aucune somme n’est allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le fils d’une personne placée sous tutelle a demandé en référé la communication de documents relatifs aux modifications de ses contrats d’assurance-vie, afin de préserver des éléments utiles à un éventuel procès. La société non gestionnaire a été mise hors de cause. L’assureur gestionnaire, intervenu volontairement, a été condamné à communiquer les pièces autorisées. L’astreinte et l’indemnité au titre des frais irrépétibles ont été refusées, les dépens restant à la charge du demandeur.

Le demandeur, fils d’une personne âgée, a été informé de modifications apportées à plusieurs contrats d’assurance-vie détenus par celle-ci avant son placement sous tutelle. Un certificat médical avait constaté une altération sévère, durable et irréversible de ses facultés mentales, l’empêchant d’exprimer une volonté libre et éclairée. La tutelle a ensuite été prononcée et une tutrice désignée.

Le demandeur a sollicité en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la communication des avenants, clauses bénéficiaires, historiques financiers et bulletins de situation des contrats depuis 2022, afin de préserver des éléments utiles à un éventuel procès. La société initialement assignée a été mise hors de cause, car elle n’était pas gestionnaire des contrats. L’assureur gestionnaire, intervenu volontairement, a été condamné à communiquer les pièces autorisées. L’astreinte et l’article 700 ont été refusés ; les dépens ont été mis à la charge du demandeur.

• Absence de procès déjà engagé devant le juge du fond
• Existence d’un motif légitime de préserver ou établir une preuve
• Faits précis, objectifs et vérifiables
• Litige futur plausible, crédible et juridiquement déterminable
• Mesure pertinente, utile et légalement admissible
• Absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui

• Certificat médical circonstancié du 20 décembre 2022
• Constat médical d’une altération sévère, durable et irréversible
• Jugement de placement sous tutelle du 28 novembre 2024
• Informations relatives aux modifications des clauses bénéficiaires
• Documents contractuels et historiques financiers des quatre contrats

Le demandeur obtient la communication ciblée des documents nécessaires à la préparation d’un éventuel procès, mais supporte les dépens. L’assureur gestionnaire doit communiquer les pièces autorisées, tandis que la société non gestionnaire est écartée et qu’aucune astreinte ni indemnité au titre de l’article 700 n’est accordée.

• Communiquer les avenants de clauses bénéficiaires depuis 2022
• Transmettre les historiques de primes et de rachats
• Fournir les bulletins de situation demandés
• Identifier précisément l’entité gestionnaire des contrats
• Prévoir la charge des dépens pour le demandeur

À faire

• Identifier le gestionnaire effectif de chaque contrat
• Réunir les certificats médicaux pertinents
• Produire le jugement de tutelle
• Décrire les modifications contractuelles contestées
• Délimiter les pièces et périodes sollicitées

À éviter

• Assigner une société non gestionnaire des contrats
• Fonder la demande sur de simples hypothèses
• Solliciter des documents sans lien avec le litige futur
• Présenter l’urgence comme condition de l’article 145
• Réclamer automatiquement une astreinte ou l’article 700

Les conditions de la mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure suppose l’absence de procès au fond, un motif légitime, un intérêt probatoire et une mesure légalement admissible. Le litige futur doit être plausible et crédible, à partir de faits précis, objectifs et vérifiables. Il n’est pas nécessaire d’établir la responsabilité, les chances de succès, l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse.

La vulnérabilité comme élément probatoire déterminant

Le certificat médical constatant une altération sévère, durable et irréversible des facultés mentales, puis le placement sous tutelle, ont rendu crédibles les interrogations sur les modifications de clauses bénéficiaires intervenues antérieurement. Ces éléments caractérisent l’intérêt légitime à obtenir les documents contractuels et financiers.

La charge des dépens dans une mesure préventive

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 n’est pas une partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile. Les dépens sont donc mis à la charge du demandeur, bénéficiaire de la mesure. L’article 700 n’est pas appliqué.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile