Désignation judiciaire du troisième arbitre en l’absence d’accord sur les listes de candidats

La désignation judiciaire du troisième arbitre intervient lorsque les parties ne parviennent pas à s’accorder selon les modalités prévues par leurs pactes d’arbitrage. Après avoir constaté que chacune avait communiqué une liste de cinq candidats et qu’aucun accord n’était intervenu, la juridiction a retenu une absence d’accord manifeste et procédé elle-même à la désignation.

La solution est fondée sur les articles 1451, 1452 et 1460 du Code de procédure civile, ainsi que sur les modalités d’arbitrage contractuellement prévues. Le troisième arbitre a été choisi en dehors des listes communiquées, conformément à la demande subsidiaire tendant à préserver l’indépendance et l’impartialité du tribunal arbitral. Les autres contestations procédurales ont été rejetées, notamment celles relatives à la prématurité de la saisine et à la pièce produite.

La décision, rendue selon la procédure accélérée au fond et sur délégation du président, est déclarée exécutoire de droit à titre provisoire. Les dépens sont laissés à la charge de la partie demanderesse.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les sociétés CPH ARCADE-VYV et LE TOIT GIRONDIN n’ayant pu s’accorder sur le choix d’un troisième arbitre malgré la communication de listes de candidats, la demanderesse a sollicité sa désignation judiciaire. La juridiction a retenu l’absence d’accord et désigné un arbitre extérieur aux listes proposées, après avoir examiné les contestations de la défenderesse.

Les parties étaient liées par des pactes d’arbitrage prévoyant la désignation d’un troisième arbitre. Une précédente décision leur avait demandé de communiquer chacune une liste de trois à cinq candidats et prévoyait une nouvelle saisine en l’absence d’accord.

La société CPH ARCADE-VYV a communiqué une liste de cinq noms le 4 juin 2026, puis la société LE TOIT GIRONDIN a transmis la sienne le 5 juin. Aucun accord n’a été trouvé avant l’audience du 21 juillet 2026. La demanderesse a sollicité la désignation judiciaire du troisième arbitre. La défenderesse a contesté la recevabilité et la valeur probatoire d’une pièce, tout en demandant subsidiairement une désignation hors des listes. La juridiction a retenu l’absence d’accord et désigné un troisième arbitre extérieur aux listes.

• Prévoir une procédure de désignation dans les pactes d’arbitrage
• Communiquer les listes de candidats conformément à la décision antérieure
• Constater l’absence d’accord entre les parties
• Établir que cette absence d’accord persiste jusqu’à l’audience
• Procéder à la désignation sur le fondement des articles 1451, 1452 et 1460
• Garantir l’indépendance et l’impartialité du tribunal arbitral

• Listes de cinq candidats communiquées les 4 et 5 juin 2026
• Échanges intervenus entre les parties sur le troisième arbitre
• Absence d’accord constatée jusqu’à l’audience du 21 juillet 2026
• Pactes d’arbitrage prévoyant les modalités de constitution du tribunal arbitral
• Décision antérieure ordonnant l’échange des listes

La demanderesse obtient la désignation judiciaire d’un troisième arbitre, choisi en dehors des listes, mais supporte les dépens de l’instance. La défenderesse voit ses contestations rejetées, à l’exception de sa demande subsidiaire relative à l’indépendance et à l’impartialité du tribunal arbitral.

• Désignation d’un troisième arbitre extérieur aux listes
• Constitution du tribunal arbitral rendue possible
• Rejet des demandes principales et procédurales de la défenderesse
• Prise en charge des dépens par la demanderesse
• Exécution provisoire de droit de la décision

À faire

• Vérifier les modalités de désignation prévues par les pactes
• Communiquer les listes de candidats dans les délais fixés
• Documenter les échanges et l’absence d’accord
• Saisir la juridiction après constat de la carence
• Proposer un arbitre indépendant des listes initiales

À éviter

• Saisir la juridiction avant l’échéance prévue
• Omettre la communication régulière des pièces
• Contester sans preuve la réalité de la carence
• Limiter la sélection aux listes malgré un désaccord persistant
• Négliger l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre

La carence des arbitres dans la désignation

nLa juridiction a constaté que les deux arbitres ne s’étaient pas accordés sur le troisième arbitre et que les parties, après avoir échangé chacune une liste de cinq candidats, n’avaient pas davantage trouvé d’accord. Cette absence d’accord a été jugée manifeste jusqu’à l’audience du 21 juillet 2026, justifiant la désignation judiciaire au regard des modalités d’arbitrage prévues par les pactes et des articles 1452 et 1460 du Code de procédure civile.n

La désignation judiciaire du troisième arbitre

nLa juridiction a procédé elle-même à la désignation du troisième arbitre, en application de l’article 1451 du Code de procédure civile. Elle a retenu un candidat extérieur aux deux listes communiquées par les parties. Les contestations relatives à la prématurité de la saisine et à la communication de la pièce n° 5 n’ont pas fait obstacle à cette désignation.n

L’indépendance et l’impartialité du tribunal arbitral

nLa désignation en dehors des listes correspond à la demande subsidiaire visant à garantir l’indépendance et l’impartialité du tribunal arbitral à constituer. La juridiction a accueilli cette seule demande subsidiaire et rejeté les autres demandes de la défenderesse.

Article 876-1 du Code de procédure civile, Article 1451 du Code de procédure civile, Article 1452 du Code de procédure civile, Article 1454 du Code de procédure civile, Article 1456 du Code de procédure civile, Article 1459 du Code de procédure civile, Article 1460 du Code de procédure civile, Article 1461 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 132 du Code de procédure civile, Article 135 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 481-1 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile