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Code de procédure civile

Article 1451 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1451Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le tribunal arbitral est composé d’un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.
Il est complété si la convention d’arbitrage prévoit la désignation d’arbitres en nombre pair.
Si les parties ne s’accordent pas sur la désignation d’un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d’appui mentionné à l’article .

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Code de procédure civile, article 1451 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1451-du-code-de-procedure-civile/