Tierce opposition d’un créancier contre un redressement judiciaire : absence de grief personnel malgré la suspension d’une vente hypothécaire

La tierce opposition formée par un créancier contre le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire est déclarée irrecevable lorsque le créancier ne démontre ni fraude à ses droits ni grief personnel et distinct de celui subi par la collectivité des créanciers.

La suspension de la vente forcée d’un immeuble hypothéqué résulte de l’arrêt des poursuites individuelles et de la suspension des procédures d’exécution attachés au jugement d’ouverture. Elle ne porte pas atteinte à un droit personnel spécifique lorsque le créancier conserve sa créance, son inscription hypothécaire et son rang. La seule perte de la faculté d’exercer individuellement une mesure d’exécution ne caractérise pas un grief personnel.

La condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité de 2 500 euros est prononcée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est signée conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

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La tierce opposition formée par un créancier contre le jugement d’ouverture du redressement judiciaire est déclarée irrecevable. Le tribunal relève que le créancier conserve sa créance, son inscription hypothécaire et son rang. La suspension de la faculté d’exercer seul une mesure d’exécution ne constitue pas un grief personnel et distinct de celui subi par l’ensemble des créanciers.

Un créancier a formé tierce opposition contre le jugement ayant ouvert le redressement judiciaire d’une société débitrice. Il avait publié une vente aux enchères et n’avait pas suspendu sa procédure de vente, ce qui a conduit la débitrice à déclarer sa cessation des paiements.

Le créancier soutenait que l’ouverture de la procédure collective portait atteinte à ses droits, en raison de la suspension de la vente forcée d’un immeuble hypothéqué. Le tribunal relève toutefois qu’il conserve sa créance, son inscription hypothécaire et son rang. Il estime que la perte de la faculté d’exercer seul une mesure d’exécution ne constitue pas un grief personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers. La tierce opposition est déclarée irrecevable.

• Justifier d’une fraude à ses droits ou d’un grief personnel et distinct.
• Distinguer l’atteinte individuelle du préjudice commun à la collectivité des créanciers.
• Vérifier que la créance, l’inscription hypothécaire et le rang sont préservés.
• Prendre en compte l’arrêt des poursuites individuelles et la suspension des procédures d’exécution.
• Établir une atteinte à un droit personnel spécifique, et non la seule perte d’une exécution individuelle.

• La saisine du tribunal par tierce opposition du créancier.
• La publication de la vente aux enchères par le créancier.
• Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 18 juin 2026.
• La constatation de la conservation de la créance, de l’inscription hypothécaire et du rang.
• La décision constatant la suspension de la vente forcée et des procédures d’exécution.

Le créancier ne peut pas poursuivre seul la vente forcée pendant le redressement judiciaire, mais conserve sa créance, son hypothèque et son rang. La débitrice bénéficie de l’arrêt des poursuites individuelles ; le créancier supporte l’irrecevabilité de son recours, les dépens et l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de procédure civile.

• Suspension de la vente forcée de l’immeuble hypothéqué.
• Maintien de la créance, de l’inscription hypothécaire et du rang.
• Impossibilité d’exercer isolément une mesure d’exécution.
• Irrecevabilité de la tierce opposition sans grief personnel distinct.
• Paiement de 2 500 euros et des entiers dépens par le créancier.

À faire

• Identifier les effets du jugement d’ouverture sur les poursuites.
• Vérifier le maintien de la créance et des sûretés.
• Établir un grief personnel distinct du préjudice collectif.
• Contrôler l’existence d’une fraude aux droits du créancier.
• Déclarer et suivre la créance dans la procédure collective.

À éviter

• Poursuivre seul une vente forcée après l’ouverture.
• Assimiler la suspension d’exécution à une perte de la créance.
• Fonder une tierce opposition sur un préjudice collectif.
• Négliger la conservation de l’inscription hypothécaire et du rang.
• Omettre l’exposition aux dépens et à l’article 700.

La recevabilité de la tierce opposition d’un créancier

La tierce opposition est irrecevable lorsque le créancier ne justifie ni d’une fraude à ses droits ni d’un grief personnel et distinct de celui subi par la collectivité des créanciers. La suspension de sa mesure d’exécution ne suffit pas à établir ce grief.

Le grief personnel et distinct de la collectivité des créanciers

La suspension de la vente forcée d’un immeuble hypothéqué frappe indirectement tous les créanciers soumis au redressement judiciaire. Le créancier conserve sa créance, son inscription hypothécaire et son rang ; seule sa faculté d’exécuter individuellement est suspendue, ce qui ne caractérise pas un préjudice personnel.

L’arrêt des poursuites individuelles en redressement judiciaire

Le jugement d’ouverture produit l’arrêt des poursuites individuelles et la suspension des procédures d’exécution. La vente forcée ne peut donc se poursuivre isolément, sans que cette suspension constitue une atteinte à un droit personnel spécifique du créancier.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile